La Protection Du Salarié Et De Ses Libertés

I> Quelles sont les libertés individuelles du salarié ?

Pendant le temps de travail, le salarié est placé sous la subordination de l’employeur mais il ne perd pas les libertés que le droit accorde à chacun, notamment :

• Une limite des contraintes : La tenue exigée, les fouilles pour raisons de sécurité doivent se justifier par la nature de la tâche et ne doivent pas être disproportionnées.

• La non discrimination : Au nom de l’égalité, les salariés doivent être traités de manière identique (rémunération, travail…) quelles que soient leur sexe, leur situation familiale, opinions, religion, appartenance syndicale……

• Respect de la personne : il faut respecter la vie privée du salarié (toute clause contraire dans le règlement intérieur est nulle). Les contrôles, badges, vidéosurveillance sont licites à condition d’en avoir informé le personnel et de l’avoir déclaré à la CNIL

• Liberté d’expression : En dehors de tous propos déloyaux ou indiscrets, chaque salarié peut dire ce qu’il pense des conditions de travail et de l’organisation de l’entreprise.

• Un ordre public social : minima légaux en terme de salaire, durée du travail. A ce titre la durée maximale de la période d’essai est fixée par la loi de 2008 : 2 mois pour les ouvriers ; 3 mois pour les agents de maitrise ; 4 mois pour les cadres

II> Quelles sont les libertés collectives ?

Les libertés collectives sont :

• Le droit de grève : C’est un droit constitutionnel, qui se définit comme une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles (définition jurisprudentielle). Pour être licite, la grève doit réunir les 3 conditions ci-dessus. Le licenciement pour grève est interdit (sauf faute lourde), c’est une suspension du contrat de travail (pas de tâches effectuées et suspension du salaire). La grève peut être longue ou courte (débrayages), elle peut affecter que certains services (grève tournante) et être surprise (sauf secteur public : préavis de 5 jours). Elle peut être déclenchée par les salariés et non les syndicats (grève sauvage)

• La liberté syndicale : Elle se traduit par la liberté des salariés de se grouper dans le but de défendre leurs droits (droit constitutionnel). La loi permet donc aux salariés de créer un syndicat ayant la personnalité morale (simple dépôt de statuts). Son rôle est d’informer, défendre, soutenir les salariés. Les syndicats représentatifs (voir tp) peuvent créer une section syndicale dans l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 personnes, les syndicats peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux qui les représentent. Tout salarié est libre d’adhérer, de quitter ou de ne pas adhérer à un syndicat.

• La représentation des salariés : Il existe différentes structures de représentation

o Les délégués du personnel : (élus pour 4 ans par les salariés dans les entreprises de + de 11 personnes) : Ils ont pour mission de recueillir les revendications (individuelles collectives) des salariés et d’en discuter avec le chef d’entreprise (la loi impose une réunion par mois pendant laquelle le chef d’entreprise répond

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