Les mécanismes internes de protection des libertés fondamentales

Séance 3 : Les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentales

Dissertation :

        Montesquieu disait « la liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté : et, pour qu’on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel, qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen ». Cet auteur insiste bien que la protection des libertés est du fait de l’Etat de droit, c’est en effet grâce au gouvernement qu’elles peuvent perdurer.

À l’intérieur d’un Etat, il faut prévoir des mécanismes internes et propres à protéger et défendre les droits et libertés fondamentales.

Les mécanismes internes sont des ensembles de dispositifs au niveau national de façon à favoriser obtenir un résultat. Les mécanismes de protection sont donc appliqués afin de préserver, de sauvegarder en l’occurrence ici il s’agit de protéger les droits et libertés fondamentales.

Les droits et libertés fondamentales sont l’ensemble des droits subjectifs primordiaux de l’individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C’est une notion abstraite dont il n’existe pas de définition faisant l’unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l’Homme, des libertés publiques mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l’environnement. Ils peuvent être assurés de manières différentes : dans des textes de natures juridiques diverses comme au Royaume Uni, dans la Constitution qui liste ces droits comme en Espagne ou en Allemagne ou par une jurisprudence créatrice comme la France.

 PB : Quels sont les processus mis en avant au fils du temps pour la préservation des droits et libertés fondamentales ?

1. Une garantie constitutionnelle transformée par le souci de respect des droits fondamentaux

1. Un bloc de constitutionnalité de plus en plus large

• à l’origine : pas de LF regroupées, C fait référence à autres textes donc « catalogue » : DDHC, préambule constit 46 et C de 58.
• Décision 16 juillet 1971 liberté association : préambule valeur constit + autre textes en référence = bloc de constitutionnalité.
• Enrichissement : PFRLR + charte de l’environnement
• Aujourd’hui assez clair, donc permet une meilleur protection, mécanisme de constitutionnalité des LF permet de mieux les protéger. Catalogue assez complet de LF, reconnaissance des DF = consécration des DF par le bloc.
• Enrichissement constant 
• Mais aujourd’hui cela peut paraître un peu désordonné : textes anachroniques, création d’une charte ? comité Simone Veil

1. La mise en place d’un système de recours efficace

• juridictions constitutionnelles ont le but commun de protéger les LF. Mais la CConstit est concu initialement comme un arbitre entre exécutif et législatif.
• Avant 2008, contrôle seulement a priori : mission art 61 contrôle des lois avant leur promulgation. Mais imparfait par rapport à composition, toutefois autorité de la chose jugée. Situation qui évolue et qui mène à contrôle a postériori.
• Avant art 61 : contrôle conformité d’une loi à la C, elle protège un droit ou LF : protection générale
• Mais avec protection spécifique : C prévoit recours particuliers afin de garantir DF. Inspiration ALL avec recours constitutionnel direct ou ESP recours Amparo pour DF de 1er rang. Donc en FR : QPC en 2008 entrée en vigueur en 2010. → véritable révolution. Même si critique : amélioration de l’effectivité des LF pans entiers revus, réécrits.
• Mais souci car dans le cadre d’un procès donc pas satisfaits de immédiate.
• Véritable protection des L&DF amélioration avec QPC car requérants peut saisir n’importe quand.
• L’idée aujourd’hui est de supprimer le filtre opérer par le conseil d’état et la cour de cassation. En réalité il faudrait aller plus loin et, soit que les juridictions ordinaires acceptent enfin de juger des exceptions d’inconstitutionnalité soit en créant des nouveaux recours directs pour protéger les droits fondamentaux. Si la QPC a été instaurée c’est sans doute pour une raison qui n’est pas seulement d’améliorer la protection des droits fondamentaux en France mais aussi pour éliminer l’influence du droit européen des libertés sur le droit national.

1. La présence de mécanismes internes aujourd’hui indispensables à la protection des droits et libertés fondamentales

1. La part non négligeable des juridictions ordinaires dans la protection

• JJ et JA possibilité de garantir LF notamment sur les LF prévues par CI si effet direct : arrêt jacques Vabres et Nicolo : voie de protection générale.
• Instauration de la QPC : voie de recours spécifiques devant le JO.
• Ne statuent pas sur contrariété entre LF et C : arrêt Arrighi et arrêt Paulin (séparation des pouvoirs).
• Mais voies de recours spécifiques : référé liberté fondamentales pour assurer la protection : pour JA loi 30 juin 2000 (lutte contre compétence du JJ) : atteinte LF, urgence à intervenir → nombreuses applications
• Mais limite office du JJ : gardien des libertés individuelles.

1. La révélation d’autorités indépendantes ayant un rôle de plus en plus important

• Autorités A I protègent les LF : CNIL, CADA, contrôleur général de lieux de privation de libertés
• 2008 : défenseur des droits art 71-1 C : modèle Ombudsman : compétence générale en matière de défense des libertés, transmission à la justice. Jacques Toubon
• évolution en 2008 : création nouvelle autorité protectrice et remettre sur un pied certaines autorités comme le défenseur des enfants ou la HALDE.
• Rôle de médiation, de déclencheur de poursuites, initiateur de reformes, vigile ou lanceur d’alerte.
• Système efficace, mais abandon pans entier de la protection des LF comme avec la HALDE et donc absorbation les question de discriminations des personnes privées.
•  Contrôleur général des lieux de privation de libertés : s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Mise en place en 2008. Grande évolution concernant les prisons notamment afin de protéger les D et LF des détenus « avec humanité et dignité ».

Correction :

Définition :

D&Lf = Sebastien Platon : c’est l’ensemble des droits et principes de valeur supra législative qui protègent un intérêt primordial de la personne.  

On s’intéresse aux mécanismes de garanties dans l’ordre juridique de l’effectivité des DF.

Perspective historique : quand on parle de D et LF, on est déjà après la seconde guerre mondiale. On a toujours cherché à garantir des protections à l’individu, DH → libertés publiques puis LF.

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