Libertés fondamentales dans le droit international

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Après une récente rupture, monsieur X contacte par le biais d’un intermédiaire monsieur Y afin que celui-ci jette au visage de son ancienne compagne de l’acide sulfurique concentré. Après avoir été conduit sur les lieux en repérage, monsieur Y renonce finalement à entreprendre une telle action.
Suite à un premier procès, l’affaire arrive à la 4ème chambre de la cour d’appel du Douai, qui, le 19 octobre 1994, pour association de malfaiteurs condamne monsieur X à 1 an d’emprisonnement, dont 8 mois assortis du sursis, ainsi qu’à l’interdiction pendant 5 ans, des droits civiques prévus à l’article 131-6 du code pénal. Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation, aux motifs que le seul fait de donner des instructions à une autre personne afin de commettre une infraction  ne constitue pas l’existence d’un accord établi en vue de commettre une infraction sans qu’il n’y ai une volonté d’agir de concert, et que d’autre part, ces circonstances ne constituent nullement un fait matériel propre à caractériser l’existence d’actes de préparation en commun.
Le juge de la cour de cassation cherche ici a savoir si il existe bien une entente formée afin de réaliser une infraction, caractérisée par un actes de participation matériel. Cela soulève la question suivante ; des actes de provocations qui ne sont suivis des faits sont-ils condamnable ? Ici, le juge, dans sa solution finale, réfute les arguments invoqués par le demandeur aux motifs qu’est établie sa participation à une entente, elle-même caractérisée par différents faits matériels, comme la donation d’une somme d’argent, ainsi que la fourniture d’instructions.
Cependant, si le premier moyen n’est pas accueilli, la cassation est encourue sur le second moyen et la cour de cassation dans l’arrêt de la chambre criminelle du 30 avril 1996, casse et annule par voie de retranchement, le précédent arrêt de la cour d’appel de Douai.
Le fait qu’il y ait des difficultés à condamner la complicité de certains actes sera évoqué premièrement (A), après quoi nous verrons que des solutions de différents types existent pour palier à ce problème (B).

1. Des difficultés à condamner certains actes de complicité

Nous verrons d’abord le caractère impuni de la tentative de complicité (1), avant de se pencher sur le fait qu’il peut être difficile de pourvoir caractériser l’existence de faits matériels punissable rattaché à une infraction principale punissable (2).

1. Le caractère anciennement impuni de la tentative de complicité

Ce qui pose problème avec la complicité, c’est qu’elle vient se greffer sur un acte principale qui se doit d’être lui-même punissable. Hors , lorsque l’acte principale n’a pas été réalisé pour diverses raisons que ce soit, la complicité n’est alors pas punissable, du fait de l’inexistence de l’infraction. Alors que la tentative pour certains délit est sanctionnée, il est alors impossible de punir la tentative simple lorsqu’il s’agit de complicité. Ici, il n’y pas d’infraction punissable selon l’avocat du demandeur puisque il y’ eu un désistement avant que l’infraction ne soit commise, ni même tentée. La jurisprudence faisait preuve d’une lacune certaine concernant ce problème de la répression de la tentative de complicité.

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