LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES (CESDH)

LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES (CESDH)

Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. L’originalité de ce texte tient au fait que le texte ne se réduit pas { une simple énumération de droits et de libertés. En effet, il va instituer d’une part des organes supranationaux et d’autre part il institue un droit de recours devant ces instances internationales. Ce système va être accessible aux particuliers. On peut dire que jusqu’{ il y a peu, la CEDH était le mécanisme le plus achevé de protection international des droits de l’homme, depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, l’Union Européenne va pouvoir mettre en place un tel mécanisme. De plus, l’adhésion au conseil de l’Europe et une ratification rapide de la CESDH sont désormais indissociables cad qu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut pas ne pas être signataire.

La convention a été complétée par ce que l’on appelle des protocoles additionnels { savoir 14 { l’heure actuelle. Il y a deux catégories de protocoles additionnels :

 Ceux auxquels sont parties un nombre variables d’Etats, ce sont des protocoles dits normatifs ou matériels ils ont pour objet de compléter la liste des droits et libertés garanties. C’est l’exemple du protocole n°4 qui notamment interdit des expulsions collectives d’étrangers ou encore protocole n°6 qui prévoit l’abolition de la peine de mort (la fédération de Russie ne l’a pas appliqué).

 Ceux qui ont pour objet d’aménager le mécanisme de contrôle pour faciliter le traitement des requêtes, etc. ce sont des mécanismes relatifs à la procédure. Il y a deux protocoles à connaître : protocole n°11 entré en vigueur au 1er novembre 1978 qui a procédé à une réforme d’ensemble du mécanisme, c’est lui qui a fait disparaître la Commission et qui a institué la CEDH comme institution unique, protocole n°14 qui a été signé le 13 mai 2004 et qui est entré le 1er juin 2010 grâce à la ratification de la Fédération de Russie en février 2010.

PARAGRAPHE I. DROITS ET LIBERTES GARANTIES PAR LA CESDH ET SES PROTOCOLES

SOUS-PARAGRAPHE I. LES BENEFICIAIRES DE SES DROITS ET LIBERTES

C’est l’article 1 de la CESDH qui nous renseigne « l’Etat contractant reconnaît les droits et libertés définit par la convention à toute personne se trouvant sous sa juridiction » cad toute personne placée sous son autorité et celle de ses institutions. Concrètement, les Etats doivent assurer le respect de la CESDH quelque soit les organes qui interviennent en leur nom. Cela signifie que le pouvoir constituant doit respecter la CESDH et a fortiori au législateur, au gouvernement, aux juridictions et à toutes celles-ci (suprême ou juridiction de fond), aux autorités administratives, à toutes les collectivités territoriales et ce quelque soit la nature et le rang du texte en cause. La conséquence de cet article est que les droits énoncés par le texte ne sont pas réservés aux seuls nationaux de l’Etat partie. Cela signifie que les étrangers même ressortissants d’un Etat qui n’est pas partie { la convention vont bénéficier du texte dès lors qu’il se trouve sous la juridiction d’un Etat qui a ratifié le texte.

Il y a tout de même une limite : la CEDH a retenu une conception territoriale de la notion de juridiction des Etats. Cela signifie que pour elle, la convention est un traité qui opère essentiellement dans l’espace juridique des Etats membres. En principe, la CESDH n’a pas vocation { s’appliquer partout dans le monde même { l’égard du comportement des Etats contractants. Autrement dit, la CESDH ne s’applique pas en fonction de la nationalité mais en fonction de la localisation géographique.

SOUS-PARAGRAPHE II. LA NATURE ET LES LIMITES DES DROITS ET LIBERTES

A. La nature

Ces droits et libertés sont essentiellement civils et politiques. On trouve tout de même la liberté syndicale, la liberté d’association et le droit { l’instruction. A part ces trois catégories de droit, la CESDH ne mentionne pas des droits économiques et sociaux. Cette exclusion s’explique par deux raisons : ce sont des droits trop imprécis et trop contingents cad qui varient d’un Etat { un autre cela empêche donc un contrôle de type juridictionnel. De plus, cette exclusion s’explique parce qu’il existe déjà la charte sociale de 1961.

B. Les limites et restrictions

Quelles sont les circonstances qui permettent de limiter ces droits ? L’article 15 de la CESDH parlent des circonstances suivantes : en cas de guerre ou en cas de danger public menaçant la vie de la nation. L’article 15 autorise les Etats { prendre des mesures dérogatoires cad qui leur permettent de suspendre la protection accordée par la convention. En plus, il faut savoir que l’on considère que certains droits sont insusceptibles de dérogations, c’est ce que l’on appelle les droits intangibles :

 Droit à la vie

 Interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants

 Interdiction de l’esclavage et de la servitude

 Non rétroactivité de la loi pénale

 Abolition de la peine de mort pour les Etats ayant ratifié le protocole correspondant

Même s’il y a des dérogations possibles, celles-ci doivent s’exercer dans la stricte mesure où la situation l’exige. Enfin, si l’on respecte cela, il y a des conditions de formes à respecter à savoir qu’un Etat qui entend instaurer des dérogations doit notifier ces dérogations au secrétaire général.

Ces droit ne sont pas absolus, par exemple, l’article 5 qui garanti le droit { la liberté, si on l’applique { la lettre, il n’y a plus de possibilité d’emprisonner des personnes, on va donc mettre en place une liste de dérogations qui vont prévoir une énumération de cas autorisé de privation de liberté. La CESDH autorise les Etats à apporter un certain nombre de restriction aux droits et libertés énoncés, notamment :

 La liberté d’expression

 La liberté de réunion

 Le droit au respect de la vie privée et familial

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