La place de la convention européenne en droit pénal français

Dissertation de droit pénal

La place de la convention européennes des droits de l’homme en droit pénal français

Articulation, influences plus ou moins réciproques des jurisprudences constitutionnelles, européennes et judiciaire.

Introduction

Le droit pénal français, est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduites imposée par la société aux citoyens sous peine de sanction. Il détermine les actes, comportements ou conduites antisociale, qui constituent les infractions, et définit la réaction de la sanction, par des sanctions pénales. Le droit pénal français et aussi le droit qui met en jeux les libertés fondamentales des citoyens. Pour s’assurer que le législateur ne puisse pas avoir un comportement qui mettrait en danger ces principes fondamentaux, il est soumis au contrôle de constitutionnalité des lois, qui veillent au respect de la Constitution et de ce qu’elle dit. De plus, la France étant un pays qui appartient à de nombreuses organisations internationales comme l’Union européenne ou l’Europe. Les lois pénales ne sont donc pas soumises exclusivement au contrôle de constitutionnalité, mais aussi au contrôle de conventionnalité des lois.

En 1949, le traité de Londres crée le Conseil de l’Europe qui poursuit comme principal objectif la promotion des Droits de l’Homme, le 4 novembre 1950 création de la Convention européenne des droits de l’Homme. Rentrée en vigueur en septembre 1953, et en France en 1974 ; Le principal objectif de cette convention est de garantir les droits et libertés individuels, qui aujourd’hui se compose de 47 états signataires. Le traité de Lisbonne de 2007 prévoit l’adhésion de l’Union européenne. Afin de veiller au respect de la convention l’article 19 de celle-ci, prévoit qu’afin « d’assurer le respect des engagements, résultant pour les Hautes parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme ». La création en 1959 de cet organe, donne une nouvelle perspective aux juridictions des états membres puisqu’elle à la capacité de remettre en question leurs normes internes.

Pour la France, l’article 55 de la Constitution de 1958, permet aux traités internationaux ratifiés d’acquérir une valeur supérieure à celle des lois nationales. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1974, il est donc essentiel de se demander comment s’opère le contrôle de la norme pénal interne, par rapport aux traités internationaux.

Afin de mieux comprendre les rapports entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit pénal français, il faudra voir la garde a vu.

La première partie sera l’occasion de présenter les valeurs garanties par la convention européenne des droits de l’homme (I), puis la seconde partie nous permettra de comprendre l’influence de la jurisprudence de la convention européenne des droits de l’homme (II).

I. Les valeurs garanties par la Convention européenne des droits de l’homme

Avant de comprendre comment une affaire arrive devant la juridiction de la Convention européenne des droits de l’homme, il faut voir quelles sont les étapes et pourquoi certaines affaires arrivent devant ce tribunal européen, on verra donc dans une première partie le principe de légalité dans la convention européenne des droits de l’homme(A), et la violation de ce principe ; risque de sanction (B).

A. Le principe de légalité dans la Convention européenne des droits de l’homme, source indirecte du droit pénal

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est un traité international qui dégage ses principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et qui leur donne une force contraignante. Cette Convention définit comme indérogeable, le droit à la vie (art2), l’interdiction du recours à la torture ou aux traitement inhumains et dégradants (art 3), interdiction de l’esclavage et de la servitude (art4 §1), ainsi que le principe de légalité (art7). A côté de cette protection permanente et absolue, la Convention organise pour quelques droits, une protection quasi-absolu, comme le droit à la sûreté (art 5), le procès équitable (art6). Le champ d’application de la Convention dépasse largement le seul périmètre du droit pénal.

L’article 7 de la CEDH, dispose que « nul ne peut être condamné pour une action, ou une omission, qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit nationale ou internationale. » La portée de cet article est importante, puisque cela signifie qu’il ne peut pas y avoir d’infraction a posteriori. C’est l’idée principal qu’on ne peut pas reprocher des faits à quelqu’un, alors que les faits aux moments commis n’était pas reprochable. Donc l’article 7 de la CEDH, interdit bien la rétroactivité de la loi pénale dure, mais ils ne parlent pas de la pénale douce. C’est un consensus entre les états pour faire de ce principe une base, qui est laissé à la discrétion des états.

Cet article à une grande influence en droit pénal puisque, l’article 112-1 alinéa un du code pénal, dispose que la loi pénale nouvelle, plus dure que la loi ancienne ne rétroagir pas aux faits réalisés avant son entrée en vigueur, la loi ne vaut que pour l’avenir. La loi ancienne continu d’être applicable aux faits sous l’empire de laquelle ils ont été réalisés. Mais il faut nuancer ce propos puisqu’un corollaire à cette loi s’applique, c’est-à-dire que si la loi nouvelle est moins sévère et plus douce pour les citoyens, elle s’applique aux infractions passées. Evidemment à ce principe existe une condition, la loi nouvelle ne peut pas rétroagir si les faits ont déjà donné lieux à une condamnation pénale définitive, la sécurité juridique ne permet pas de revoir un procès qui a déjà été clos. Un autre corollaire prévu à l’article 112-4 du code civil prévoir que si la loi nouvelle plus douce entre en vigueur après le jugement définitif, elle pourra bénéficier de la rétroactivité de la loi si celle-ci dépénalise entièrement les faits. De ces faits, une question fondamentale se passe, si la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence moins souple, est ce qu’elle est soumise à la rétroactivité. La Cour de cassation répond par la négative, la jurisprudence n’est pas soumise à

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