Quelle est la place de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit français ?

“ La Loi fondamentale est une Constitution très « fidèle et ouverte au

droit international ». Mais elle ne renonce pas en dernier lieu à l’expression de

la souveraineté nationale.” Hans-Jürgen Papier, président de la Cour

constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne. La Convention de sauvegarde

des droits de l’Hommes et libertés fondamentales as été adopté par le Conseil

de l’Europe a la de la Seconde Guerre Mondiale le 4 Novembre 1950 à Rome

et s’inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La

Convention européenne des droits de l'homme est une juridiction

supranationale qui a donc pour but de veiller au respect de la convention de

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle est

compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe a ratifié la

Convention et ses protocoles additionnels, ne respectant pas les droits et les

libertés qui y sont reconnus et garantit le droit à la vie (art. 2), le droit à un

procès équitable (art. 6 P1 ), droit au respect de la vie privée et familiale (art.

8), droit de propriété (art. 1 P1). "La souveraineté est la puissance absolue et

perpétuelle d'une République." est la définition de la souveraineté par Jean

Bodin, donc la souveraineté est un attribut essentiel de l’Etat. La France a été

l’un des derniers pays occidentaux à ratifier la CEDH est de nos jours elle est

définitive ce qui la maintient pleinement intégrée dans l’ordre juridique

française. Elle a un grand rapport d’influence croissant sur le droit français car

son pouvoir de force appliquée aussi sur le Conseil Constitutionnel français

car la EDH est au-dessus de toutes les lois donc c’est pour cela que la loi

française doit être conforme à la CEDH.

Quelle est la place de la Convention européenne des droits de l'homme

dans le droit français ? Cette problématique va venir questionner la place de

la CEDH dans le droit français et on va voir que les décisions de la Cour

européenne des droits de l'homme influencent beaucoup l'évolution de la

justice français et interviennent en dernier recours donc lorsque le requérant a

épuisé l'ensemble des voies de recours internes.

Pour répondre à cette problématique nous allons questionner sur son

influence sur le droit interne français

...