Quelle est la place des normes non juridiques dans le droit?

------------------------------------------------------------------------------------------------------

        La loi est l’expression de la volonté générale, selon l’article 6 de la Déclaration  des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Cette volonté générale émane de représentants élu par le peuple. Au lendemain de la révolution française, le souhait a été d’imposer l’exclusivisme de la loi pour rompre avec l’ancien régime, où l’ancien droit été très largement composé de coutumes et de source populaire de droit. Il s’agit après la révolution d’assurer l’unité de la république, et de lutter contre les droits féodaux, les corporations, qui apparaissent comme contraire aux idéaux d’égalités et de liberté proclamé par la déclaration de 1789. La période des codes napoléoniens (1er Code Civil de 1804), a renforcé l’exclusivisme de la loi.

        Les normes sociales se définiraient par la mise en application des valeurs d'une société. Elles précisent ce qui est juste, ce qui doit être fait, ce qui est indigne, etc. Les normes sociales orientent les actions des individus, en leur proposant des manières d'agir et de penser qu'ils ont acquises lors de la période de socialisation. Aussi appelées sources réelles, elle se refèrent aux mœurs, à la religion, l morale, les reègles de bienséance… Ces règles non institutionnalisées, non juridiques  sont nombreuses, pas forcement écrites, et les sanctions qu’elles donnent ne sont en aucun cas le fruit des autorités publiques.

La règle de droit elle est définie comme une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, établie par le pouvoir législatif et dont la sanction est assurée par les institutions judicaires.

A l’instar du professeur Gérard Cornu qui affirmait que « Le précepte juridique n'est ni une règle de salut, ni une loi d'amour : c'est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale",  la distinction entre les normes juridiques et la religion, la morale semble évidente aux premiers abords. Néanmoins, il s’avère que les normes non juridiques soient aussi liées au droit.   Il semblerait que la norme sociale ait précédé la norme juridique, on parle ici d’une vision jusnaturaliste. Ainsi il ne faut donc pas écarter ces règles en pensant naïvement qu’elle n’ont aucune implication dans le domaine juridique.

Nous étudierons alors ce qui différencie la règle juridique des normes sociales et s’il n’arrive pas parfois que ces dernières tendent à se confondre avec la règle juridique.

Bien qu'ils paraissent faciles à définir, les rapports entre les règles de droit, de religion, et de morale sont complexes. En effet, s'il y a bel et bien une distinction entre ces différentes règles (I) on se rends compte qu’un chevauchement entre les trois existent ce qui prouve que la limite de ce discernement est bien plus subtil qu’il ne semble (II).

I- La primauté du droit sur les normes non juridiques

chapeau : Afin de comprendre comment le droit tend à se distancer des normes sociales il s’agira d’étudier la distinction entre ces deux notions(A), pour ensuite analyser dans quelle mesure le caractère subjectif des normes sociales est un frein à leur prise en compte par le droit(B).

A) distinction entre normes juridiques et non juridiques

distinctions dans finalité,contenu, sanctions

règle juridique se distingue des normes sociales sur trois points distincts : le contenu, la finalité et la sanction. En effet, alors que le droit cherche à organiser les rapports sociaux de tous les membres d’une société dans une période donnée, le but de la religion lui est intérieur, il incarne une dimension spirituelle. Il en va de même des normes morales,  qui relèvent du fort intérieur et de l'épanouissement des consciences de chacun.

 Aussi, la distinction entre règles juridiques et sociales se fait au niveau du contenu de celles-ci. Effectivement, le contenu de la règle de droit se caractérise par trois éléments. Elle est générale ; abstraite et surtout obligatoire. La règle de droit doit avoir un effet normatif avec un effet contraignant. Elle peut imposer une règle de conduite mais aussi un comportement positif, une obligation, une interdiction ou des permissions.  De ce fait, elle s’oppose aux normes sociales qui n’ont aucun caractère contraignant et général. Il n’est écrit nulle par qu’il est obligatoire de saluer lorsque nous rentrons dans un magasin, même si c’est une règle de bienséance de base en Occident.

Enfin, les sanctions du droit se confrontent à celles des sources réelles : La justice détient le monopole de la sanction physique légitime qui passe par des amendes,des  travaux d’intérêts ou l’ incarcération, fixés par des institutions publiques. A contrario, les règles sociales, si elles sanctionnent un comportement perçu comme déviant, le feront de par le sentiment de culpabilité de chacun, une mise à l’écart du groupe… mais ne peuvent le faire par une sanction physique.

Néanmoins, ces distinctions restent à relativiser. la religion a longtemps fait partie du droit, jusqu’à la séparation de l’Église et de l’Etat le 9 décembre 1905 qui marque une rupture et instaure le principe de la laicité. Tout de même, les mœurs religieuses se retrouvent encore dans le droit aujourd’hui. D’ailleurs, les principes moraux sont dans certains cas encore pris en compte par les règles juridiques, ces dernières dépendant des intentions. l’homicide intentionnel est plus grave que l’homicide non intentionnel

        Ainsi, le droit se distingue des règles sociales de par sa finalité, son contenu et sa sanction. Aussi,  son contenu général et abstrait le conduisent irrémédiablement à primer sur le caractère subjectif des codes sociaux.

        B) le caractère subjectif de ces règles est incompatible avec le droit

        Or, les règles non juridiques à savoir les règles morales, religieuses, de bienséance, les mœurs…  existent en quantité, elles sont totalement subjectives à l’individu. Elles peuvent découler de lui même, de par sa construction personnelle, sa socialisation, ou être propre à des groupes, religieux, politiques, régionaux ou à des peuples entiers, qui par leur histoire et culture commune développent des codes propres. Il existe tellement d’intérêts divergents qu’il est impossible au droit de satisfaire toutes ces revendications. De fait, le droit dans sa volonté d’être universel, (Article 8 du Code Civil: “Tout français jouira des droits civils”.autrement dit être le même et valables pour tous les individus dans la même situation, doit savoir se tenir à distance de ces règles non juridiques. Son caractère général et abstrait priment sur les règles sociales

...