Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme

Chapitre 3

Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme

Il existe une première opposition entre les droits consacrés par les deux pactes de 1966, droits civils et politiques d'abord, droits économiques, sociaux et culturels ensuite. De même qu'il y aurait une convention européenne des droits de l'Homme consacrés aux droits civiques et politiques, et une charte sociale européenne.

Le problème est que cette dichotomie a d'abord l'inconvénient de reconduire l'opposition idéologique dont la société internationale s'est officiellement débarrassée dans les années 1990.

L'avantage de la conférence sur les droits de l'Homme de Vienne de 1993 est qu'elle a pris acte de la fin de cette dichotomie en mentionnant le caractère indivisible de ces droits de l'Homme. On n'oppose plus les aux autres.

Sur un plan plus juridique, il y a le fait que l'opposition entre droits civils et politiques d'une part et droits économiques et sociaux d'autre part doit être dépassée parce qu'il n'y a pas entre les deux catégories de droit deux solutions de continuité, deux oppositions essentielles. Il suffit de relever qu'à l'article 11 de la CSDH, on trouve l'affirmation du droit syndical qui relève clairement de la catégorie des droits sociaux.

La jurisprudence la CEDH a vite affirmé qu'il n'y a pas de « cloison étanche » entre les droits civils et politiques et les droits sociaux. Le gouvernement irlandais faisait valoir que l'interprétation du requérant a pour conséquences que l'on franchit la limite des droits garantis par la CSDH en invoquant des droits culturels et sociaux qui ne s'y trouvent pas.

La Cour récuse de manière formelle cette argumentation : « La Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs.

La Cour en tire comme conséquence que la convention énonce pour l'essentiel des droits civils et politiques, nombre d'entre eux ont des prolongements d'ordre économique ou social. La Cour n'estime pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu'à l'adopter, on risquerait d'empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux. Nulle cloison étanche ne sépare celle-ci du domaine de la convention ».

On partira dans notre étude de la CSDH, essentiellement. Elle est celle qui a donné au lieu au corpus de jurisprudence le plus important ; elle est aussi celle qui donne lieu dans les ordres internes des États parties aux développements les plus importants, ses droits étant d'applicabilité directe.

On a très clairement une différenciation entre des droits qui tiennent compte de la faculté qu'ont ou n'ont pas les États de leur apporter des limitations. On le verra, il y a les droits que la convention européenne des droits de l'Homme déclare intangibles, des droits qui ne peuvent subir de limitation en aucune circonstance, y compris en cas de circonstances extrêmes, que le droit appelle « exceptionnelle » où l'État doit faire face à une menace contre son existence même. Ensuite, il y a des droits garantis aux individus avec des limitations prévues par le texte. Partout dans le monde, ces droits sont susceptibles de faire l'objet de limitations. La liberté d'expression, par exemple, ne comporte pas le fait qu'une personne crie « au feu ! » dans un théâtre dans le seul but de provoquer une panique.

Selon les droits auxquels on a à faire, la convention permet des limitations plus ou moins amples, période ordinaire ou seulement exceptionnelle... Enfin, on trouve les droits programmatoires, droits qui pour leur mise en œuvre exige des mesures nationales de mise en œuvre.

Section préliminaire 1

Les méthodes d'interprétation des dispositions internationales relatives aux droit de l'Homme

L'interprétation est une question cruciale, c'est donner un sens aux termes juridiques. On n'y échappe jamais : même les dispositions claires doivent être interprétées dans leur contexte.

L'interprétation est créatrice ; cette théorie réaliste de l'interprétation connaît un très grand succès et le terrain du droit international des droits de l'Homme est une des plus nettes illustration de leur justesse. Entre le texte des conventions relatives aux droits de l'Homme et les conséquences que les jurisprudences leur ont fait produire, l'écart est considérable, au point qu'il est presque inutile de se référer aux textes tant l'interprétation va au-delà.

Le premier arrêt de la Cour ayant répondu globalement à la question de l'infraction est l'arrêt de 1975 Golder c/ Royaume-Uni. Avec pédagogie, l'arrêt évoque les raisons qui conduisent la Cour à adopter tel type d'interprétation.

Il faut immédiatement ajouter que les arrêts de la CEDH sont motivés d'une manière inhabituelle pour nous : elle est longue et détaillée. La CEDH, comme toutes les juridictions internationales et la plupart des juridictions du monde, se soucie de motiver ses décisions. On a donc des textes imposants et il faut réaliser qu'il y a un isolement français quant à la rédaction des arrêts.

§1. Principes d'interprétation

A) Convention de Vienne

La Cour précise dans cet arrêt ses principes d'interprétation. Elle se réfère à la convention de Vienne sur le droit des traités, insistant sur le fait que la convention est juridiquement d'abord un traité.

Les règles d'interprétation des traités des articles 31 et suivant de la convention de Vienne sont ici des règles qui codifient le droit international ; par conséquent, que l'État concerné y soient partie ou non est de peu d'importance.

L'article 31 de la convention de Vienne précise qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Une fois dit cela, on n'a pas dit grand-chose, comme c'est le cas à propos de l'interprétation en général. On retrouve la tension habituelle entre la fidélité au sens des termes du texte et la volonté de faire porter au texte des conséquences allant au-delà de ce qu'il

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