Protection des libertés

La protection des libertés

Définitions :

Droits et libertés fondamentaux :

Droits-libertés :

IMPLIQUE UNE ABSTENTION DE LA PART DE L’ETAT (pour ne pas porter attente à ces droits)

• Une des matières qui a bénéficié le plus du processus de constitutionnalisation du droit engendré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

• Bénéficient des garanties sur deux planes :

• Garantie législative : mentionnée dans l’art. 34 de la Constitution. Le législateur doit exercer totalement la compétence qui lui est attribuée. Il ne peut règlementer l’exercice de l’une des libertés fondamentales qu’afin de le rendre plus effectif ou pour concilier cette liberté avec une autre, avec la sauvegarde de l’ordre public. Ne peut abroger, modifier ou déroger une loi, que si les dispositions qui vont adopter apportent la même garantie des libertés.

• Garantie juridictionnelle : La protection des libertés qui est réalisé par la hiérarchie de normes et par le contrôle institué en conséquence (contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité).

Droits-créances :

IMPLIQUE RECLAMER A L’ETAT D’ACTIONNER POUR FAIRE CES DROITS ETRE RESPECTES

• Droits de l’homme de seconde génération

• Supposent que l'individu est en droit d'exiger une action effective de l’État ou de la société pour satisfaire ses besoins

Droits de l’homme :

• Les droits qui sont inhérents à la nature humaine-faire la distinction entre droits de l’homme et droits du citoyen

• Selon DDHC (art. 1 et 2) : l’égalité, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

• Préambule de la Constitution de 1946 : le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. D’ici le Conseil Constitutionnel a déduit le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ( décision du 27 uillet 1994)

• Pour maintenir ces droits, il faut exister un contrôle des actes du législatif et de l’exécutif. Cela sera institué par l’extension du contrôle de constitutionnalité qui relève de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971.

Droits naturels :

• Les droits qu’on aurait en tant qu’êtres humaines, qui découlent de la nature humaine

• Un fruit de la réflexion des Lumières

Droits positifs :

• Sont des droits consacrés par l’Etat-situation optime-le droit positif consacre le droit naturel

Libertés publiques :

• Libertés consacrées par le législateur (correspondent à l’Etat légal et qui sont dépassées par les doits et les libertés fondamentales-Etat de droit)

Charte des droits fondamentaux :

-la Charte des droits de l’homme de l’Union Européenne, qui a été incluse dans le droit de l’Union européenne en 2009 (Traité de Lisbonne)

Contrôle de conventionalité :

• A pour objet rapporter la loi, les règlements ou même la Constitution à un traité international et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme internationale, la plus élevées de ces deux dans l’hiérarchie des normes.-contrôle des normes inclues dans les conventions

• La compatibilité des lois avec les traités est le domaine des juridictions ordinaires qui

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