Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.

Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu.

Cas pratique.

a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ?

Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384.

b. Résumez les faits et relevez la procédure.

Les fatis :

• Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de l’envoi de SMS tandis qu’elles n’avaient jamais accepté de prospection commerciale par intermédiaire électronique.

Procédure :

• avant de saisir la commission, chacun des plaignants a maintes fois tenté d'être radié des listes de prospects de la société, sans jamais y parvenir.

c. Quel est le problème juridique posé à la CNIL ?

Le problème juridique posé à la CNIL est et si la D.S.E a le droit de faire de la prospection commerciale par voie électronique sans le consentement des clients.

d. Quelle a été la décision de la CNIL ?

La décision de la CNIL a été :

• prononce une sanction pécuniaire de 20 000 euros à la société D.S.E.

• ordonne de publier sa décision sur le site internet de la Commission et celui de LégiFrance.

e. quels sont les motifs invoqués ?

Les motifs invoqués sont :

• (article L.34-5) la prospection par systèmes automatisés si le client n’a pas consentis à en recevoir que ce soit par SMS, mail ou appel téléphonique.

• le commercial doit veiller à acheter à ses partenaires uniquement des fichiers dits « opt-in » donc des personnes qui ont consentis à recevoir des informations ou de la prospection commerciale.

• avec les sanctions reçues la société ne peut soutenir qu’elle n’avait pas la connaissance de ses règles.

1. f. Que peut-on en conclure sur la prospection commerciale par SMS ?

Les entreprises sont autorisées  à réaliser de la prospection commerciale par SMS uniquement après l’accord de la part des personnes. C’est un droit de l’individu.

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