La protection juridique dans le cadre de la digitalisation

 CHAPITRE 2

(Approche juridique)

LA PROTECTION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA DIGITALISATION

2 compétences à maîtriser

1. Identifier les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
2. Identifier les modalités juridiques de protection des données personnelles

Ressources livresques p.24 à 27, p.30 à 31, p.34 à 35

PLAN DU CHAPITRE (en 2 parties)

1. La protection du patrimoine immatériel

1. La protection du site marchand
2. La protection des logiciels
3. La protection des bases de données

1. La protection des données personnelles

1. La notion de données personnelles
2. La protection par le RGPD
3. La protection au regard du droit du travail

1. La protection du patrimoine immatériel

1. La protection du site marchand

Définition : Appellation identifiant un site internet et constituant le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet

Composition du nom de domaine : Préfixe (www.) + radical (nom du site) + extension (.fr/be/com… localisation géographique dans le cyberespace)

PRINCIPE DE LA PROTECTION

Réservation : Auprès d’un Registrar accrédité (AFNIC.fr et outre-mer ; EURID.eu et ICAAN.com, .net et.org)

Principe de réservation : Règle du 1ier arrivé, 1ier servi

Durée de la protection : 1 an en général

Choix du nom : Principe de liberté sauf en cas de marques déposées à l’INPI ou noms liés aux Institutions politiques

LES 2 ATTEINTES AU NOM DE DOMAINE

Le cybersquatting : Le dépôt des noms de domaine identiques à des marques, à des noms déjà appropriés par d’autres pour tirer profit de la notoriété de ces derniers

Le typosquatting : Le dépôt de noms de domaine très proches de noms déjà enregistrés pour tromper les internautes et les attirer sur des sites autres

Les actions en cas d’atteinte au nom de domaine

En matière pénale : Action en contrefaçon si atteinte au nom de la marque avec risque de confusion avec le site et la marque

En matière civile : Action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle

Activité

Analyse d’arrêt de la Cour de cassation (document 3, p.25) en précisant :

1. Les faits

2 sociétés exploitent des sites dont les domaines sont très similaires et l’une d’elle attaque l’autre pour concurrence déloyale

1. La procédure judiciaire

Tribunal de commerce -> cour d’appel -> cour de cassation

1. Les arguments de la cour d’appel

La confusion peut conduire à une indemnisation que si l’entreprise qui l’évoque démontre un préjudice matériel

1. La décision de la Cour de cassation

Dans le cadre de la concurrence déloyale résultant de confusions entre 2 entreprises, le préjudice moral suffit pour engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’auteur des actes.

1. La règle générale qui découle de cette décision

La simple présence d’un risque de confusion entre 2 entreprises constitue un acte de concurrence déloyale entraînant un droit à réparation dès lors qu’il existe un préjudice quelconque

ŒUVRE DE L’ESPRIT

Une idée n’est pas protégée. Il faut qu’elle soit matérialisée, originale et qui ai la marque de la personnalité de l’auteur pour bénéficier d’une protection automatique (sans avoir besoin de faire un dépôt). => code de la propriété intellectuelle => le droit d’auteur

Droits moraux (réputation de l’œuvre et de l’auteur)

Droits patrimoniaux (exploitation de l’œuvre)

Le droit d’auteur

1. La source de la protection

Nature du logiciel : Œuvre de l’esprit définie comme toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique

Fondement de la protection : Le droit d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle (exclusion du brevet).

Le principe de la protection

Titulaire de la protection : Auteur de l’œuvre de l’esprit (personne physique)

Condition d’attribution : Dès la création même inachevée de l’œuvre (caractère unique + personnalité de l’auteur) (exclusion du dépôt !!!)

Caractéristiques de la protection : Le droit d’auteur comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux

Le concept des droits moraux

Objectif : Droits visant à protéger la réputation de l’auteur et de l’œuvre

4 composantes des droits moraux :

1. Le droit de divulgation
2. Le droit de paternité
3. Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
4. Le droit de retrait (faire cesser l’exploitation) et de repentir (apporter des modifications) (exclu pour les logiciels)

La nature des droits moraux

3 caractéristiques :

1. Perpétuels
2. Inaliénables
3. Imprescriptibles

Les droits patrimoniaux

Objectif : Droits visant à tirer une rémunération de l’exploitation de l’œuvre

2 composantes de l’œuvre :

1. Le droit de représentation
2. Le droit de reproduction

La nature des droits patrimoniaux

2 caractéristiques :

1. Cessible
2. Durée d’exploitation durant toute la vie de l’auteur et 70 années civiles après son décès

A noter pour les personnes morales : La durée d’exploitation est de 70 années à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public

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