La protection du consommateur et du cyberconsommateur

La protection du consommateur et du cyberconsommateur (Code de la consommation)

La protection du consommateur 

Le professionnel doit fournir au client des informations précises et complètes :

. caractéristiques essentiels du bien ou du service

. le prix du bien ou du service (étiquetage, affichage..)

. la date de délai de livraison ou d’exécution du service

. identité/coordonnées du professionnel

En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a fourni toutes ces informations obligatoires.

La protection du cyberconsommateur (ou e-commerce)

Le développement du numérique a entraîné la création de nouveaux contrats de vente par voie électronique entre cybermarchands (ou cybervendeurs) et cyberconsommateurs.

Il s’agit d’un contrat spécifique car il se fait à distance. C’est un contrat qui présente des risques, aussi, la protection du cyberconsommateur a été renforcée.

►La règle du double clic : il est destinée à protéger le cyberconsommateur de toutes erreurs de manipulations et à l’informer des frais de port.

Il doit valider sa commande (premier clic) puis doit confirmer sa commande (2ème clic) avant de lancer le paiement. Après ces 2 clic, cela vaut acceptation définitive, le contrat est conclu.

Une fois validée, le cyberacheteur doit sans délai envoyer un accusé de réception de la commande (envoi d’un mail ou message apparaissant à l’écran). Cela garantie au cyberconsommateur que la commande a bien été enregistrée.

►Existence d’un droit de rétractation pour le cyberconsommateur. Lors des achats à distance, il est possible que le produit commandé sur photos, ne corresponde pas aux attentes du client.

Ce droit de rétractation permet à l’acheteur de revenir sur sa décision en renvoyant la marchandise afin et obtenir le remboursement (sans pénalités).

Ce droit de rétractation doit être exercé dans les 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Les frais de ports sont souvent à la charge du vendeur sauf si le contrairec est spécifié dans le contrat.

Le droit de rétractation est valable pour un bien ou un service.

...