Droit De La Consommation: la protection des consommateurs par l'information

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation est le droit applicable entre un particulier et un professionnel.

Lorsqu’une personne veut se procurer des biens ou services, elle conclut un contrat avec une autre personne, il se peut qu’il soit de nature différente.

Lorsque le contrat est conclu par deux professionnels c’est un contrat commercial (soumis au code du commerce).

Un particulier qui veut acheter un B&S se tourne vers un autre particulier (consommateur) c’est un contrat civil (soumis au code civil).

Un contrat conclu entre un particulier et un professionnel (personne civile et personne morale), c’est un contrat mixte (soumis au code de la consommation).

C’est un droit récent né avec le mouvement consumériste dans les années 70. Ce droit est né pour protéger le consommateur car il est plus faible que le professionnel.

Le DC poursuit 3 objectifs :

- Assurer l’information du consommateur

- Rétablir un certain équilibre dans les rapports entre professionnel et non professionnel en réglementant certaines pratiques commerciales comme par exemple la vente à distance.

- Assurer un accès facilité à la justice en cas de problème au consommateur en développant les possibilités offertes aux associations de consommateur (UFC que choisir, 60 millions de consommateur, CLCV spécifique aux logements).

CHAPITRE 1 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR L’INFORMATION

L’information permet au consommateur de se faire une opinion sur la qualité, les dangers et la valeur des produits ou des services qu’il acquière. L’obligation de renseigner le consommateur poursuit deux objectifs :

- Protéger le consentement du consommateur car lorsque l’on conclut un contrat le consentement doit libre et éclairé.

- L’information doit permettre au consommateur de protéger sa santé et sa sécurité en le prévenant des risques éventuels du B&S.

Un contrat est valable que s’il remplit 4 conditions cumulatives :

- Consentement libre et éclairé, s’il existe un vice du consentement le contrat est vicié, il en existe trois le dol (tromper sur le produit c’est une erreur provoquée par le mensonge et la réticence dolosive (l’omission), l’erreur (idée fausse sur les qualités substantielles du contrat de bonne foi) et la violence morale ou physique directe ou indirecte. Sur ces trois vices du consentement sont peine de nullité du contrat.

- Objet juridique : c’est l’objet de l’obligation. Il doit être licite, que s’il est dans le commerce juridique (armes et drogues pour des raisons d’ordre public, le corps humain pour des raisons d’éthiques). Il doit être déterminé ou déterminable, on a connaissance du contrat sur quoi il porte ou à déterminer au moment de la livraison comme les choses de genre ou biens fongibles (qui se mélangent donc on ne peut pas les reconnaitre) par exemple le blé car on ne peut pas reconnaitre chaque épis. Il y a 2 critères pour les objets déterminables la qualité et la quantité.

- Cause : c’est la réponse à la question pourquoi, la raison de former le contrat. Elle doit remplir 2 conditions cumulatives : elle doit existée (être réelle, avoir une raison pour conclure) lorsque la cause n’existe pas la cause est nulle ; exemple : abonné à Internet notre obligation payer, l’obligation du contractant est de donner le réseau Internet. La cause doit être licite. La nullité du contrat est comme s’il n’avait jamais existé.

- Capacité juridique : apte à exercer les droits dont on est titulaire, acquise à la majorité. Sinon incapable juridique, les mineurs sauf émancipés (nécessite l’autonomie du mineur) et les majeurs incapables/protégés, personnes placées sous un régime de protection (personne ayant un problème psychologique) il en existe trois :

- régime de tutelle (représentation)

- régime de curatelle (assistance)

- régime de sauvegarde de justice (le majeur sous ce régime fait tout lui-même mais tous les actes peuvent être annulés s’il y a lésion) c’est un régime temporaire (personnes dépressives, alcoolique…).

Ne pas confondre la nullité du contrat et la résiliation. La nullité fait disparaître le contrat la résiliation non. Il existe 2 types de nullités :

- nullité relative : il manque une condition de formation qui ne porte atteinte qu’à l’une des parties du contrat. Les contractants ont 5 ans à partir de la découverte du vice pour demander la nullité du contrat.

- nullité absolue : il manque au contrat une condition fondamentale de formation par exemple la capacité, qui porte atteinte à l’intérêt général. Elle peut être demandée par les contractants, le procureur de la république, et toute personne qui a un intérêt dans les cinq ans à partir de la conclusion du contrat.

La lésion est sur un bien immobilier (car différence de 7/12 du prix normal) ; lors d’une succession si la valeur a une différence de plus d’1/4 ; lorsque le contrat a été passé avec un majeur incapable.

L’action civile est engagée par la victime du dommage, cette action est privée, réparation du dommage.

L’action pénale est engagée par le procureur de la République soit sous plainte soit d’office, sanction.

SECTION 1 L’OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION

Le consommateur doit se renseigner avant la formation mais le professionnel à également une obligation de renseignement. Cette obligation peut exister avant la conclusion du contrat, l’information précontractuelle, mais aussi après la conclusion, l’information post contractuelle.

Le professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu’il compte acquérir. Cette information pré contractuelle peut être remplie par tout moyen à la disposition du professionnel (affichage, oral, démonstration…). Si l’information précontractuelle n’est pas donnée le professionnel peut être tenu d’indemniser le préjudice subit en raison de défaut d’information.

Dans certain cas le professionnel est tenu d’une obligation post contractuelle c'est-à-dire que le contrat est conclu mais le professionnel

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