La Protection Du Consommateur

Introduction : Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.

Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels.

L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats.

I. La notion du consommateur

Les textes qui visent à protéger les consommateur utilisent souvent ce terme qu'il ne définissent pas : on trouve nulle part de définition légale de ce qu'il faut entendre par le consommateur.

Cette définition est pourtant essentielle, car elle constitue la clé de l'application du droit de la consommation: le droit de la consommation ne s'applique en effet qu'aux consommateur, les contrats mettant en présence un consommateur et un professionnel sont appelé " contrats de consommation".

En effet une personne qualifié par le droit de consommateur dispose de prérogatives importantes destinées à la protéger.

C'est donc à la jurisprudence qu'est revenue la tache de préciser la notion de consommateur.

Le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille.

La notion de consommateur s'oppose donc à celle de professionnel.

Certaines législations nationales élargissent cependant la catégorie des consommateurs pour l'étendre au profane, ce qui inclut le professionnel lorsqu'il agit en dehors de ses compétences professionnel.

La notion de consommateur étant clarifiée, il reste à examiner les modalités de sa protection par le droit de la consommation.

II. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

A. La protection des consommateurs par l'information

"Être libre, c'est être informé". L'information permet de rétablir l'équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs. Deux objectives fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation d'informer/renseigner le consommateur :

 protéger le consentement du consommateur : faire en sorte que son consentement ne soit pas vicié par des mensonge, tromperie ou de simple omission sur ses droits ou sur les caractéristiques essentielles d'un bien ou d'un service.

 Protéger la santé et la sécurité du consommateur.

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Article L. 111-1 du Code de la consommation : "tout professionnel vendeur de bien ou de prestataires services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristique essentielles du bien ou du service."

Le professionnel a donc une obligation générale d'information vis-à-vis du consommateur.

Article L. 113-3 du code de la consommation : "tout vendeur de produit ou tout prestataires de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente."

B. De la protections par l'information à la protection contre l'information : le consommateur face à la publicité

L'Article L. 121-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse :

" Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que se soit, des allégation, indications ou présentation fausses ou de nature a induire en erreur, lorsque celles-ci porte sur un ou plusieurs éléments ci-après : existence, nature, compositions, qualité substantielles, teneur en principes utiles, espèces ,origines, quantité et mode de fabrication, propriété, prix et condition de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, condition de leur utilisation, motif ou procédé de la vente ou de la prestation de services, porter des engagement prisent par l'annonceur, identité, qualité ou aptitude du fabriquant, des revendeurs, des promoteur ou des prestataires".

Une allégation fausse est une affirmation mensongère (par exemple : fauteuil en cuir alors qu'il es en skaï )

Une indication ou une présentation de nature à induire en erreur est une mention illisible dans le corps du texte publicitaire, ou une image suggérant une inexactitude au consommateur.

Deux type de sanction peuvent être prononcées à l'encontre de l'annonceur : des sanction pénales et des sanctions civiles.

Sanction pénales Sanction civile

• amende de 37 500 € maximum

• peine d'emprisonnement de 2 ans maximum

• cessation de la publicité litigieuse

• publication du jugement • versement de dommage et intérêts à la victime de la publicité trompeuse

Exemple récent (voir annexe 1 : Orange) : Orange condamné pour publicité trompeuse sur ses offre triple play ( tarif annoncée de nature à induire en erreur le consommateur). EBP condamné pour publicité mensongère : l'éditeur s'est faussement proclamé première marque recommandée par les expert comptable.

C. La protection des consommateurs face aux pratique commerciales agressive : les règles relatives au démarchage à domicile.

Depuis 1972, le démarchage à domicile fait l'objet d'un encadrement juridique très strict. Cette protection particulière se justifie par la plus grande vulnérabilité du consommateur lorsqu'il se trouve sur un lieu familier alors qu'il n'a pas forcement recherché le contact avec le professionnel.

la conception des lieu du démarchage est des plus étendues : sont visées toute les situations de démarchage

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