La protection du consommateur

1) Protection du consommateur

Association du consommateur :

Plusieurs associations de consommateur dont le but est de mettre ceci en garde ou de les défendre contre d’éventuels abus de la part de certains producteurs. La principale d’entre elles, l’association des consommateurs est une ASBL, fondé per un groupe de consommateur désireux d’entreprendre une action positive pour remédier à certain inconvénients du système actuel de production de distribution. Les objectifs de ces associations sont informations, la formation et les défenses des consommations.

Cette association publie plusieurs types de revus : test-achats, test-budget, test-droit. Test-achats : la revue s’efforce d’être objective, en achetant les produits dans les magazines de détails pris à l’azard et en leur faisant subir tout une série de test. Cette objectivité est cependant parfois mise en cause par les producteurs des produits qui y sont analysé.

Indication des prix :

Les prix doivent être indiqués au moins en Euros, par écrit, d’une manière lisible, apparente et non équivoque.

1. Les services homogènes

Ce sont des services dont les caractéristiques et les modalités sont similaires et reproductibles, à l’infini et de la même façon, indépendamment du moment ou du lieu de l’exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés.

Exemple : le développement d’un film photographique reste le développement d’un film photographique, quel que soit le professionnel qui s’en charge et quel que soit le consommateur qui le demande.

Leur prix doit être indiqué sur un tarif affiché de manière apparente à un endroit nettement visible de l’extérieur du lieu de vente ou à l’entrée du département ou du rayon concerné dans le cas de magasin à rayons multiples. Ce prix est déterminé au forfait ou en référence à des paramètres directement liés à la nature du service et clairement indiqués.

2. Les services non homogènes

Ce sont ceux qui comportent des particularités propres, qui varient d’une situation à l’autre, ce qui rend l’établissement d’un tarif difficile.

Exemple : la réparation d’un toit est un service qui varie en fonction de ce qu’il faut réparer, du type d’habitation, des matériaux choisis, etc.

Vous devez dans ce cas demander un devis au vendeur.

Les promotions commerciales :

Chaque vendeur peut diminuer ou augmenter ces prix quand il le désire. Mais s’il désire annoncer ces réductions de prix, il doit respecter certaines conditions de fonds et de formes. La vente à perte est prohibée sauf pour les produits vendus en soldes ou en liquidation.

Les annonces de réductions de prix :

Si le vendeur désire annoncer au consommateur qu’il procède à une réduction des prix, par l’utilisation d’un montant ou d’un pourcentage de réduction, cette annonce est soumise à certaines conditions :

L’annonce de réduction ne peut durer que maximum un ;

Le prix de référence doit avoir été appliqué pendant une période continue d’un mois ;

La réduction de prix doit être réelle;

Les ventes à perte sont interdites;

Comment procéder en pratique aux annonces de réduction de prix ?

Les ventes en liquidations. Une vente sous cette dénomination est autorisée lors d’une circonstance déterminée nécessite l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un assortiment de produits. Une vente en liquidation est limitée en 5 mois max. Pendant cette vente, le vendeurs est obligé de diminuer ces prix de ventes et lui est permis de vendre à pertes.

Comment procéder en pratique aux ventes en solde ?

C’est une vente pratiquée en vue du renouvellement saisonnier de l’assortiment du vendeur par l’écoulement accéléré et à prix réduits des produits. Elle est annoncée par la dénomination "Soldes".

Les périodes de soldes Les ventes en solde sont autorisées durant les périodes du 3 au 31 janvier inclus et du 1er au 31 juillet inclus. Si le premier jour de la période est un dimanche, il est possible de commencer le jour précédent.

La période d’attente C’est la période qui précède chaque période de soldes

Durant cette période, les prix des produits vendus en solde doivent rester fixes, afin de pouvoir vérifier que la baisse de prix annoncée lors des soldes est bien réelle.

Les bons de valeur :

La loi permet à un vendeur de diffuser gratuitement des bons de valeurs, il s’agit d’un régime dérogatoire aux règles relatives aux annonces de réduction de prix. Ces documents ne peuvent être diffuser que s’ils comportent un certains nombres de mentions destinées à informer le consommateur des conditions de l’offre, de la valeur en espèce des bons, des produits services qui peuvent être acheté à prix réduits, une identité des émetteurs de bons, de même que leur durée et leur validité . Ils ne peuvent être valables pendant les périodes d’attentes.

L’indication de la quantité :

Les règles de bases sont que tout produit destiné à la vente doit porter sur l’emballage de manière lisible, apparente et non équivoque l’indication de la quantité nominale. La quantité doit être exprimée dans une unité de mesure légale.

Les offres conjointes :

Il y a offre conjointes lors qu’un quelconque avantage est lié

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