La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel

Dissertation séance n°10 :

Sujet : La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel

Selon le célèbre juriste Hans Kelsen, « Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». En effet a la suite de l’élaboration de la fameuse pyramide des normes, Kelsen expose un principe fondamentale a son bon fonctionnement, qui est d’instaurer des contrôles à chaque étage afin de garder la primauté d’une norme sur celle qui lui est inferieur, ce qui englobe bien évidement la constitution. Ce résonnement va mener a l’élaboration du Conseil Constitutionnel en 1958, que l’on connait encore aujourd’hui.

Ce Conseil est de 9 juges élu pour une durée de neuf ans, par le président du Sénat, de l’Assemblé national et de la République. De plus les ancien président y ont un droit de siège à vie. C’est en principe un organe indépendant qui va contrôler la validité d’une norme vis-à-vis de la Constitution sur saisine d’une autorité particulière de l’état puis plus tard par les justiciable eux même. Mais il va ne va pas être réellement sollicité jusqu’à une évolution de ses objectifs notamment dû à l’élargissement autoproclamé de ses textes de référence. La notion de droit et liberté fondamentaux va alors apparaitre dans le vocabulaire des juges constitutionnel en temps qu’ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion plutôt abstraite dont il n'existe pas de réel définition faisant l'unanimité.

        Il va donc falloir voir ici si les juges constitutionnel accorde un réel intérêt au droit et liberté fondamentaux et si le contrôle qu’ils effectuent sur les normes inferieur s’en retrouve impacter. Si c’est le cas cela engendrerai une réel augmentation de leur prérogative mais surtout pour la première fois a l’échelle national une réel protection de ces précédents droit.

        Mais du coup, le Conseil Constitutionnel va-t-il exercer une réel application des droits et libertés fondamentaux ? Dans la mesure ou ses prérogative ont évolué depuis sa création (I), il va aujourd’hui être le « gardien » de ses mêmes droits (II).

1. Le Conseil Constitutionnel : acteur de sa propre évolution

Le conseil constitutionnel, dès sa création avec la Vème République, ses vu attitré un rôle de gardien de la Constitution, mais qui malheureusement ne va pas être très sollicité (A), en tout cas jusqu’en 1971 ou la il va s’attribuer de nouvelle fonction, et notamment la défense des droits et libertés fondamentaux, ce qui va le faire « renaitre » (B)

1. Un conseil essentiel pourtant peut sollicité

Avec la Vème république établis par De Gaulle la Conseil Constitutionnel a fait sont entré dans le droit français. En effet jusque la les seul tentative de contrôle de la constitution par un organe ce sont tous soldé par un échec, mais cela n’empêche pas de retenter l’expérience en 1958. Il va être érigé en véritable « chien de garde » de la Constitution en ayant pour rôle de contrôler tous texte allant a l’encontre de cette dernière. Il y a notamment derrière ce contrôle, une volonté de limiter l’action du Parlement qui jusque-là avait les pleins pouvoirs et n’était pas remis en question. Cette pensé fait son apparition en France dès suite de la seconde Guerre mondial mais n’est pas réellement nouvelle puisqu’aux Etats Unis ce conseil existe depuis 1803 avec l’arrêt Marbury vs Madison.

Grace a ses fonctions il va pouvoir exercer un contrôle des texte a priori, qui peut être soit obligatoire soit facultatif et répond donc a une saisine. En ce qui concerne le 1er type de contrôle il va notamment avoir lieu lorsqu’il y a une atteinte a la constitution comme dans le cas de l’entré en vigueur de l’article 16 de la Constitution, qui fourni les pleins pouvoirs au Président de la République. En effet dans ce cas il a 30 jours pour délibérer et soit accepté soit rejeter la demande faite par le gouvernement. D’autre part ce contrôle a lieu dans le cadre d’une proposition de loi organique qui va venir compléter la Constitution, lors d’un référendum également le Conseil va au préalable approuver ou non le texte, et pour finir il faut également qu’il approuve les règlements des assemblé parlementaire.

D’autre part le Conseil peut être saisit pour donner son avis sur une proposition de loi mais dans ce cas-là il n’y a, à l’origine, que 4 personnes pouvant le solliciter, le Président du Sénat, de l’Assemblé National ou celui de la République, ou bien encore par le 1er Ministre. Celui ci a pour but de tenter d’établir un droit interne conforme a la Constitution. Mais en réalité étant donné les modalité de saisine qui, a part en période de cohabitation, ne permettent pas réellement a l’opposition de contredire le gouvernement, le Conseil ne va rendre que très peu d’avis, qui pour la plus part ne seront sollicité qu’à des fins politique (saisine par le 1er Ministre pour appuyer le projet de loi).

D’autre part, le Conseil ne s’appuyant que sur la Constitution de 1958, va souvent ce retrouver dans l’incapacité de légiférer, mais cela va être contrebalancé en 1971 par l’apparition dans ses prérogative, du contrôle des droits fondamentaux en accord avec le bloc de constitutionnalité.

1. Le bloc de constitutionnalité : un renouveau essentiel au Conseil

Lors de ca création le Conseil constitutionnel ne devait statuer que sur la base de la Constitution, mais en 1971 avec l’arrêt n°71-44 DC, du 16 juillet, sur la liberté d’association il va donner au Préambule de la Constitution une réel valeur juridique et du même coup la donner au préambule de 1946 ainsi qu’a la DDHC de 1789. Plus tard il y aura la Charte de l’environnement de 2004 qui va s’y rajouter ainsi que au fur et à mesure des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui sont aujourd’hui au nombres de 8 et qui ont en 1er celui du fameux arrêt précédemment cité, la Liberté d’association.

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