Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?

                                                                     L3 – TD Droit des libertés fondamentales

Séance n°3

Dissertation juridique : Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?

Pour clarifier le thème du sujet qui s'avère assez complexe, il faut d'abord définir les mots clés du sujet donné. En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le juge ordinaire (ou juge judiciaire).

En effet c'est le juge de droit commun, à la différence des juges établis par les lois spéciales. Le juge de la Cour (Conseil) Constitutionnelle est un juge spécial par exemple.

Ensuite il y a lieu de définir la notion de << droits et libertés fondamentaux>>. Ces droits et libertés fondamentaux  signifient des droits essentiels à l'être humain. Ce sont des droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques, dont aussi la Constitution de certains Etats. Le libertés fondamentales sont << des libertés jointes aux droits fondamentaux (parfois incluses en eux) et de même valeur, au fondement de l'ordre social et politique (...)>> ,vocabulaire juridique; Gérard Cornu. Il y a ensuite des notions synonymes qu'on peut utiliser, comme par exemple les droits de l'homme ou les droits universels.

En droit constitutionnel en France et dans les  pays qui s’en inspirent, on avait tendance de mettre le discours des droits de l’homme dans le préambule. Est-ce alors une question politique voire idéologique signifiant que le juriste ne doit pas considérer cette partie? La Constitution française de 1948 renvoie dans son préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (parfois abrégée en DDHC) de 1789. On avait le même phénomène  pour la constitution de 1958 et la 5ème république. Est-ce que le préambule fait partie du texte juridique?

En France, il y a eu des débats énormes sur cette question, par exemple sous la 4ème république, le texte de 1946 a évoqué de manière précise les droits de l’homme mais en même temps la constitution a exclut le préambule du contrôle constitutionnel (art 92). Les droits de l’homme étaient énoncés sans avoir valeur constitutionnelle de façon ce qu’on peut y échapper lors du contrôle de constitutionnalité des lois.

Aujourd’hui, le Conseil en 1971 a décidé que le préambule fait partie de la constitution dont aussi les droits de l’homme.

A la différence du modèle des Etats-Unis où tous les juges exercent le contrôle, les acteurs européens ont voulu dans une certaine mesure concentrer le contrôle à une Cour que l’on appelle Cour constitutionnelle. En Belgique on l’appelait Cour d’arbitrage, en FR on l'appelle Conseil constitutionnel.

Parmi tout les juges il y a d’un côté la Cour constitutionnelle et de l’autre tout les autres juges, les juges ordinaires. C’est un juge spécial par rapport aux autres juges. En Allemagne on appelle les juges ordinaires << Fachrichter>>. On a  considéré que pour des raisons politiques, sociales et culturelles les juges ordinaires n’étaient pas fiables pour exercer une tâche telle que contrôler la loi par rapport à la Constitution : conséquence d’un manque de confiance.

La Cour constitutionnelle (CC) est une juridiction spéciale qui s’ajoute aux juridictions ordinaires. Cette juridiction spéciale se situe soit au-dessus des juridictions supérieures, ainsi elle peut contrôler et invalider les décisions des autres juges (ordinaires) ; mais le plus souvent cette CC a une compétence qui se situe à côté des autres juges car ce juge n’a pas une compétence de contrôle des autres juges. Il a sa compétence, exerce sa compétence mais n’est pas supérieur par rapport aux autres juges. La question est de savoir si la Cour est supérieure ou non ?

Elle est supérieure en Allemagne (recours Verfassungsbeschwerde), l’Espagne (recours Amparo) ,ces recours permettent à la CC de contrôler toutes les décisions des juges suprêmes ordinaires.

En Allemagne il y a 5 ordres de juridictions ordinaires. Par la Verfassungsbeschwerde, les justiciables peuvent déférer une des décisions des cours suprêmes des juridictions vers la Cour constitutionnelle. Cela permet aux individus de saisir directement la CC après avoir épuisé les voies de recours devant le juge ordinaire.

Pourquoi peut-on tout de même affirmer que le juge ordinaire est garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?Ici on s'intéresse exclusivement aux droits et libertés fondamentaux garantis par  la constitution.

En premier lieu, on va élaborer une grille d'analyse des rapports entre la Cour constitutionnelle et les juges ordinaires (I), puis on va voir que la justice constitutionnelle est assurée par tous les juges (II).

I.Une grille d’analyse des rapports entre la Cour constitutionnelle et les juges ordinaires

Ici il y a plusieurs modèles de relations, d’articulations mais on peut extraire des différentes solutions juridiques des différents modèles qui eux comprennent aussi des variantes. On verra dans un premier temps la logique de l'exclusion (A) puis la logique de la dispersion (B).

A) La logique de l’exclusion totale des juges ordinaires du domaine de la justice constitutionnelle

Selon ce modèle, le juge ordinaire n’est pas compétent en justice constitutionnelle, donc pas besoin de réfléchir à un lien car il n’y en a pas. La Cour Constitutionnelle s’occupe exclusivement de la justice constitutionnelle et les juges ordinaires feraient autre chose.

Donc l'idée est que toute la justice constitutionnelle est entre les mains de ce juge spécial et que le juge ordinaire ne serait jamais amener à ce servir de la Constitution et des droits fondamentaux dans la constitution.

Ce modèle n’existe pas vraiment en droit positif, mais on voit ponctuellement que selon la fonction de la justice constitutionnelle on peut avoir une exclusivité de la Cour Constitutionnelle.

En Autriche par exemple,supposant qu'on veut contester un règlement, mais selon quelle loi supérieure ? Si c'est contraire à la Constitution  alors on doit aller devant la Cour Constitutionnelle  et si c'est  contraire à la loi alors on va devant le juge administratif. En Autriche en effet on distingue les questions de légalité et les questions de constitutionnalité, donc si on est dans le second cas, alors on doit aller devant la CC (Cour constitutionnelle) qui seul peut invalider. En revanche si on veut contester un règlement au regard de la loi alors il faut aller devant le juge administratif, qui est le gardien de la loi. Mais on peut cumuler ces deux. Il suffit qu’il y ait une contradiction pour que règlement soit invalidé.

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