La justice constitutionnelle, seule garante des libertés ?

Sujet :-La justice constitutionnelle, seule garante des libertés ?

        « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » . Cette citation tirée de l’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 met en évidence la nécessité d’avoir une Constitution dans un état. Cette dernière garantie les droits et les libertés mais pour que la Constitution puisse agir, elle doit être elle même respectée. En France, c’est la justice constitutionnelle qui est chargée de faire respecter la Constitution. Elle est exercée par une juridiction spécifique appelée conseil constitutionnel. Ce conseil exerce ces fonctions depuis octobre 1958 , un mois après l’adoption de la constitution. La justice constitutionnelle assure une garantie constitutionnelle aux droits et aux libertés qui ont un statut constitutionnel selon une procédure précise prévu pour lutter contre les atteintes potentielles des pouvoirs publics. Les libertés garanties par le conseil constitutionnel sont multiples , elles peuvent  être aussi bien le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens ( Art 1 constit ) , que le principe de laïcité et le respect de toutes les croyances (Art 1 ) . Ou encore le principe de fraternité ( Art 2 et 72-3 ) etc. La justice constitutionnelle œuvre pour garantir les libertés, mais nous pouvons tout de même nous demander si cette branche du droit publique est la seule à pouvoir garantir les droits et les libertés de chaque individus. Pour répondre à cette question, nous montrerons dans un premier temps que la la justice constitutionnelle représente une garantie dans le maintient des droits et des libertés en France (I). Puis dans un second temps, nous verrons qu’aux Etats-Unis la garantie des libertés est pensée et est organisée d’une manière différente de la manière française (II) .

        I) La justice constitutionnelle garantie le maintient des droits et des libertés en France

C'est la Constitution actuellement en vigueur qui a créé le Conseil constitutionnel, chargé de ce contrôle. C'est donc à lui qu'incombe le devoir de faire respecter les libertés publiques garanties par la Constitution. Nous allons d’abord voir les missions de ce conseil constitutionnel (A) et nous étudierons ensuite les différentes juridictions constitutionnelles qui ont recours à cette justice pour garantir les libertés (B).

A) Les missions de la justice constitutionnelle 

        La justice constitutionnelle agit donc par le biais des 9 membres élus au conseil constitutionnel, assistés par les anciens présidents de la Républiques. Ensemble ils veillent à ce que les droits et les libertés garantis par la Constitution soient respectés.

Cette justice a deux missions principales : elle doit vérifier la conformité des lois votées par le Parlement mais elle doit également s’assurer que les élections des représentants du peuple ,comme le  président ou les membres du Parlements, soient bien aux normes.

        En ce qui concerne la vérification de la conformité des lois, ces dernières sont  votées par le parlement puis soumises au contrôle du conseil constitutionnel qui s’assure de leur conformité à la Constitution . Le contrôle constitutionnel ne s’effectue pas à tout moment, il peut intervenir directement après le vote de la loi ou sur saisine c’est-à-dire, sur demande du  Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat ou encore du Président de l'Assemblée nationale. Il peut aussi être sollicité  lors de l'application de la loi ou dans le cadre d’un procès en cours.

        Pour le contrôle de la régularité des élections , comment nous l’avons dit précédemment, la justice constitutionnelle intervient durant les élections quelque soit la nature de cette dernière mais également durant des referendum pour s’assurer de leur régularité. Le conseil constitutionnel contrôle la préparation et le déroulement du scrutin, il proclame les résultats et reçoit les réclamations concernant les résultats.

Nous avons vu les différentes missions de la justice constitutionnelle, nous allons voir maintenant que différentes juridictions utilisent la justice constitutionnelle comme gardienne des libertés.

B)  Différentes juridictions constitutionnelles ont recours à cette justice pour garantir les libertés

        La justice constitutionnelle assure la protection des droits et des libertés lorsque ces derniers se trouvent dans le bloc de constitutionnalité, donc lorsqu’ils ont une valeur constitutionnelle. Garantir la protection de ses droits et libertés ne se fait pas sans suivre une procédure et donc sans prévoir des modalités de protections. Selon ces modalités, différentes juridictions constitutionnelles se retrouvent à saisir la justice constitutionnelle .

         On voit par exemple que le président de la République à recours à la justice constitutionnelle. Ce dernier peut , grâce à l’article 16 de la constitution , saisir le conseil constitutionnel pour tout ce qui concerne les pouvoirs exceptionnels qui peuvent lui être donnés. Par exemple quand l’intégrité du territoire ou de ses populations sont menacées , le président de la République prend les pleins pouvoirs et il peut en même temps saisir le conseil constitutionnel.

        On retrouve également le gouvernement qui peut lui aussi solliciter la justice constitutionnelle notamment lorsque la demande concerne les textes de l’organisation des scrutins dans les élections présidentielles ou dans un référendum. A cette saisie du Gouvernement, le conseil Constitutionnel peut mettre en place des mesures pour améliorer et faciliter le déroulement des élections comme les élections présidentielles ou encore les élections parlementaires.

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