Droits et libertés fondamentaux.

Droits et Libertés fondamentaux

08/09/2016

TD : cas pratique-

Plan juridique en deux parties et sous parties- permet de constater une évolution

Bibliographie :

• Andriantsimbazovina- Joel dictionnaire des droits de l’homme PUF 2008 TD
• Bonnet- Julien et Rousseau, l’essentiel de la QPC grande décisions 2012
• Chagnollaud dictionnaires des droits fondamentaux Dalloz 2010
• Dord Olivier contentieux constitutionnel  Litec 2016
• Drago ‘’          ‘’                        ‘’ PUF 2016
• RENOUX la justice en france la documentation française 2013
• Sudre droit européen et international des droits de l’homme 2015 PUF
• Sure LES GRANDS ARRËTS de la cour européenne des droits de l’homme

Partie 1 : Invoquer la Constitution devant les cours et les tribunaux ?

Chapitre 1 : La constitution une norme

P1) Norme d’application directe- CE Ass, Dehaene 1950 cour de cass sociale, Geoffrey 1952 (en matière de grève)

Norme d’application directe, c’est la norme juridique suprême, si on applique le droit international c’est car la C admet d’appliquer le droit international. Chez nous le DI est d’application directe par exemple la cour de cassation applique la convention internationale sur les enfants de l’ONU. Nous sommes un des pays qui applique le plus le DI.

Ce qui fonde l’édifice juridique c’est la C. on oublie souvent que c’est une norme (le texte d’une loi contient des normes, la norme c’est une obligation de faire ou ne pas faire, le texte est le support de norme, ce qui est déclaré contraire c’est la norme). Constitution une loi promulguée au journal officiel le 5 oct. 1958 c’est une loi comme une autre mais suprême.

A partir de 1946, le préambule qui prévoit le droit de grève est un droit constitutionnel dans les arrêts Dehaene et Geoffrey- application directe du préambule de 1946.

P2) Norme incorporée et non « annexées »-  DDHC préambule 1946 chartre environnement 2004

Ce sont les normes qui sont dans la constitution mais il y en a aussi qui sont incorporées et non annexées.  La DDHC n’est pas annexée mais incorporée comme la chartre de l’environnement de 2004 (promulguée en 2005). Ce sont des textes qui ne date pas de 1789, 1946 ou 2004 car comme ils sont incorporés dans la C qui est revue quotidiennement ce sont des textes qui doivent être lu à la lumière d’aujourd’hui.  Il faut lire le texte en fonction de l’intention des auteurs ou a la lumière d’aujourd’hui.

P3) Norme politique et juridique- la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la C- CC 512 DC, 22 avril 2005 Cons n°8

En quelque sorte c’est Rousseau et Montesquieu, dans la DDHC article 6 «  la loi exprime la volonté générale » et le CC en 2005 dans une affaire 512 DC il dit oui la loi exprime la volonté générale MAIS dans le respect de la C, une loi qui ne respecte pas la C n’exprime pas la volonté générale.  Il y a aussi des idées de Montesquieu qui oblige à respecter la volonté générale.  

Chapitre 2 : La constitution une norme suprême

Section 1: Ses principes fondateurs

P 1 : La séparation des pouvoirs associée à la garantie des droits, article 26 d la DDHC du 26 aout 1789

Exemples :

• CC 129 QPC 13 mai 2011- syndicats des fonctionnaires du Sénat, cons 4 : actes internes des assemblées- séparation des pouvoirs exécutif/ législatif - L’exécutif ne peut pas intervenir dans le statut de ses fonctionnaires qui résulte de délibération a l’AN.

• CC 556 QPC 22 juillet 2016- pénalité fiscales pour insuffisance de déclaration et sanction pénales pour fraude fiscale- séparation des pouvoirs appliqué entre exécutif et autorité judiciaire- principe selon lequel le ministère public exerce librement en recherchant la protection des i de la société, l’action publique devant les juridictions pénales (principe de l’opportunité des poursuites)- un principe constitutionnel et toutes loi qui porteraient atteinte a la liberté d’appréciation du procureur ou a l’opportunité des poursuites seraient contraire a la C.  le principe de la légalité des poursuites : atteinte à une infraction on doit poursuivre mais cela est la théorie en pratique il y a aussi une régulation par le procureur en Allemagne comme en Italie pour qu’il n’y ai pas de poursuite il dit les faits ne sont pas établis donc on ne peut pas poursuivre (pareil que l’opportunité).

• Les principes fondateurs sont de 2 ordres : séparation des pouvoirs associée à la garantie des droits art 16 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée (..) n’a pas de Constitution ». Montesquieu juge, pas opposé aux juges. Il était admirateur de l’idée de Constitution pour lui le roi devait se soumettre à des lois supérieurs. Montesquieu dans l’esprit des lois dissocie la fonction de législation de la loi et la fonction de règlement des différents : la fonction de juger, la fonction de délibérer et d’exécuter, les séparer pour éviter l’arbitraire. Le terme citoyen était indéterminé.  

P2 : La hiérarchie des normes inhérente à la Constitution

On a la hiérarchie formelle et la hiérarchie matérielle.

•  La formelle repose sur l’idée que plus la procédure d’adoption d’une norme est compliquée plus la norme est élevée. Il est facile d’adopter un arrêté municipal mais plus compliquer d’adopter une loi etc.
•  Matérielle c’est en fonction du contenu qu’elle est plus ou moins importante. Un texte qui a des contenus plus généraux et d’un niveau de généralité plus élevé serait un texte supérieur. C’est plus la hiérarchie formelle qui s’applique.

Le règlement intérieur de chaque Assemblée doit respecter la loi car il est adopté par une seule assemblée alors que la loi  l’est par les deux assemblées. Là où c’est plus intéressant an 1999 la référence a la hiérarchie des normes en ce qui concerne la relation traité/loi : suprématie du traité. La hiérarchie des normes est un principe juridique, sa méconnaissance est sanctionnée.

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