Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel copie

Victor GOLDBERG
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Devoir du 10 novembre 2022

Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel :

« Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République »

Ainsi s’exprimait Jean Louis Debré, fils du père de la Constitution et lui-même Président du Conseil Constitutionnel de 2007 à 2016. Cet organe est perçu comme un instrument de protection de la Constitution et des dispositions qu’elle contient. 

         Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. Dans un État de droit, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel.

         En France cette fonction est exercée par le Conseil Constitutionnel. Il est créé par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. 

         Outre atlantique c’est la Cour Suprême qui exerce ce pouvoir. C’est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à cet article constitutionnel, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus.

         Le contrôle et la protection de ces normes constitutionnelles sont donc partagés. Selon l’article 5 de notre constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution.»

        Le juge constitutionnel, à travers la défense et donc une interprétation de compatibilité entre les lois ordinaires et constitutionnelles interprète donc le droit.

         Ainsi , le juge constitutionnel, sous réserve d'interprétation, exerce-t-il un pouvoir de  création de droit constitutionnel ? 

Le juge constitutionnel joue donc un rôle de protection. Il protège donc la constitution des atteintes de la loi. Cependant les juridictions constitutionnelles peuvent avoir un effet sur les constitutions. Elles contribuent à la modeler de deux manières ; en l’interprétant et en créant des règles jurisprudentielles. 

I.              Le juge constitutionnel, un protecteur de la constitution: des modèles à géométrie variable

Une multiplicité de danger menace l’existence même ou du moins le bon fonctionnement d’une constitution. Une typologie entre dangers extérieurs et dangers intérieurs peut être établie. 

         Sur ce premier, les constitutions des États fédérés se trouvent en permanence menacé par l’hégémonie de la fédération. Sur ce même point, c’est Pierre Mazeaud qui a souligné « l’inconstitutionnalité insidieuse » résultant de la multiplication des textes communautaires d’applicabilité directe introduits dans l’ordre juridique national et théoriquement dotés d’une valeur supérieure aux règles françaises. Ce mouvement, selon le Professeur de droit constitutionnel, Frédérique Rouvillois, risquerait de « miner peu à peu le socle constitutionnel ».

         Le danger peut tout aussi bien être intérieur. Ainsi, en Allemagne, selon la Loi fondamentale de 1949, l’article 21 dispose que sous peine de dissolution par le Tribunal constitutionnel fédéral, il est prohibé aux partis de poursuivre des objectifs contraires à l'ordre libéral.

De nos jours la protection de la constitution, dirigée pour l’essentiel contre les lois qui ne lui seraient pas conformes, s’exerce surtout par le biais d’organes juridictionnels. On considère en droit constitutionnel que coexistent deux principaux systèmes de protection constitutionnel. On peut donc les définir comme le « modèle américain » et le « modèle européen » 

A.     Le modèle américain : 

Le modèle américain prend sa source à travers la décision de la Cour Suprême américain de 1803 (Mardbury vs Madisson). À travers une interprétation finaliste et créatrice de la constitution de 1787, cette décision pose le principe de constitutionnalité. En substance, cet arrêt pose le principe d’une suprématie du droit constitutionnel, en l’espèce, de la constitution américain. Ainsi, depuis cette décision, un acte législatif contraire à la constitution sera sanctionné de nullité. Les tribunaux sont donc liés par ce principe. Ils seront ainsi obligés de mettre en œuvre cette suprématie à l’occasion d’un procès. Ce modèle peut être caractérisé par quatre éléments constitutifs. 

Ce contrôle est tout premièrement concret. Il est opéré par le juge à l’occasion d’un litige. Le juge peut ainsi refuser l’application d’une loi dans le cas d’espèce qui lui est présenté. Il peut donc écarter une norme à l’occasion de l’instance dont il a été saisi. À contrario, c’est au pouvoir législatif d’annuler une loi incompatible avec une disposition constitutionnelle. 

Il s’agit en plus d’un contrôle diffus. La Cour Suprême est la juridiction la plus élevée, ainsi elle va établir la jurisprudence. Les juridictions inférieures seront donc tenues à cette même interprétation. Elle a donc un pouvoir d’uniformisation de la jurisprudence. 

Le contrôle s’exerce après l’entrée en vigueur de la loi contrôlée. On est donc dans un contrôle a posteriori. La loi contraire à la constitution fédérale ne sera ainsi pas appliquée. 

Enfin, ce contrôle implique l’autorité relative de la chose jugée. Autrement dit, c’est un contrôle qui a pour conséquence la non-application de cette règle à l’espèce et se limite à celle-ci. Le juge ne conteste donc par la validité de la loi, il demande que l’on lui fasse exception. C’est donc un contrôle par voie d’exception.

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