Droit constitutionnel gouvernement des juges

Droit Constitutionnel

lundi 18 octobre 2021

“C’était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française: celle du gouvernement des juges. Autrement dit voir s’ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu’ils ne doivent être que “la bouche de la loi”.”

Au sein de l’État de droit, les juges doivent trancher lors d’un conflit entre deux parties. Leurs décisions doivent être prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés et selon la loi applicable à la situation. Ils doivent interpréter la Constitution ainsi que les lois. Cette interprétation est essentielle pour le bon fonctionnement de l’État de droit, toutefois, il y a une crainte d’un “gouvernement des juges”. Cette expression renvoie à la politique faite par les juges, c’est-à-dire l’adoption d’une jurisprudence politique. En d’autres termes, le juge impose une interprétation qui ne va pas être objective mais qui au contraire va refléter ses points de vue politiques, sociaux.. laissant donc sa subjectivité entraver sa décision qui se doit d’être impartiale. Le gouvernement des juges est donc un terme péjoratif, critiqué par de nombreux juristes et politiciens car l’État de droit repose aussi sur l’interprétation de la loi par les juges, cela montre donc l’importance de cette interprétation et donc le caractère impartial des juges est donc absolument nécessaire. Ensuite, le terme “gouvernement” renverrait à l’importance particulière des juges, au fait qu’ils soient au dessus, qu’ils puissent gouverner sur quelque chose. Encore une fois, cela souligne le fait que

L’expression gouvernement des juges a été utilisée pour la première fois par un juriste universitaire, Édouard Lambert (1866 - 1947) dans son livre datant de 1921 : Le Gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, mais ce concept existait déjà. En effet, nous pouvons remonter à la Révolution française. Montesquieu soutenait le fait que les magistrats devaient uniquement faire appliquer la loi telle qu’elle est, il voulait limité un maximum le pouvoir des juges, selon lui, les juges étaient “la bouche de la loi parce que tout est contenu dans la loi, ils n’ont donc pas à s’exprimer eux-même”. De nos jours, cette interprétation des juges redoutée par Montesquieu, est jugée comme étant essentielle à la bonne application de la loi. Les juges ne se limitent pas à la simple application de la constitution, mais créent le droit et agissent en législateur, c’est-à-dire qu’ils se chargent de produire les règles et institutions posivites. Les juges bénéficient de garanties d'indépendance au regard des pouvoirs politiques, ils sont inamovibles et ne recoivent aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions. Leur nomination relève de conseils supérieurs de justice, qui sont indépendants des autres pouvoirs. À l’époque, ils étaient dépendants, visés par des lois qui étaient destinées à les assujettir et à remettre en cause leurs décisions. Mais dans la seconde moitié du XXᵉ siècle, la séparation des pouvoirs s’est développée et affinée et a ainsi permis de modifier le rôle des juges; En effet, leurs compétences se sont élargies, leurs pouvoirs renforcés et leur liberté agrandit.

Ce sujet montre son importance notamment par les nombreux débats et questions qu’il engendre. En effet, nombreux sont les juristes ou encore politiciens qui évoquent le gouvernement des juges au sein de nos sociétés, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore en Colombie. Cela montre aussi que le débat sur la “lettre et esprit de la loi” oppose encore les individus qui pensent que les juges doivent adopter une loi à la lettre et ceux qui soutiennent que la loi doit être adoptée avec l’esprit, c’est-à-dire avec un certain recul et une interprétation du juge. De plus, cette opposition ne datant pas exclusivement de notre siècle, il est intéressant de se pencher sur son sujet et d’analyser le développement des raisonnements des différentes opinions, mais aussi l’adaptation des États. En effet, les États ont pris des mesures afin de diminuer les risques de gouvernement des juges bien que toutes ces mesures ne soient pas considérées comme étant justes par les organisations internationales (cf Pologne et Hongrie).

Ainsi, nous nous demanderons comment expliquer et empêcher un gouvernement des

juges ?

Au bénéfice de ces observations, nous traiterons successivement les opinions divergentes sur le rôle des juges (I) puis, l’origine du problème et les solutions recherchées (II).

I : Les opinions divergentes sur le rôle des juges.

1. La pensée de Montesquieu.

Selon Montesquieu, le juge est un être inanimé qui dit et applique les principes que la loi a déjà édictés sans pouvoir les modifier ni le sens ni la portée. Dans cette optique, le juge ne servirait donc qu’à dire la loi, il ne pourrait pas l’interpréter : “Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur”. A l’époque, il y avait une très forte volonté de limiter le pouvoir des juges, de les réduire à la “bouche du droit”, ces magistrats était encadré par le Code Civil de 1804, plus exactement par l'article 5 du Code Civil qui stipulait : “est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises”. De plus, l’application stricte de la loi était impérative, cela se traduit notamment par la mise en place du référé législatif, obligeant les juges à s’adresser au législateur dès qu’une difficulté d’interprétation se posait. Ainsi, ils ne pouvaient pas décider seuls de l’interprétation et cela évitait de donner un trop grand pouvoir aux juges. Dans “de l’esprit des lois”, se trouve la vision très fermée de la répartition des pouvoirs exposée par Montesquieu, répartition dans laquelle le rôle du juge est très limité. Il y a une forte volonté de maintenir le juge dans un rôle passif d’application stricte de la loi.

2. La pensée de Tocqueville

Cependant, tout le monde ne pensait et ne pense comme Montesquieu. En effet, selon la pensée de Tocqueville

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