Fiche sur le Gouvernement de la Vème République en Droit Constitutionnel

Le Gouvernement

Articles principaux, Titre III :

Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. (Article 15 : le Président de la République est chef des armées). Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 (engagement de la responsabilité et motion de censure).

Article 21 : Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des Ministres en vertu d’une délégation expresse  et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

1) En théorie, dans le texte constitutionnel (formation du gouvernement) :

Concernant la formation du Gouvernement, une majorité apparaît à l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République selon l’article 8 alinéa 1 de la Constitution. Les deux ENSEMBLE nomment le Gouvernement (les ministres) selon l’Article 8 alinéa 2. Ils font l’investiture selon l’Article 49 alinéa 1.

1) En pratique, en fait majoritaire (majorité présidentielle stable et cohérente) :

Le Président de la République est élu, l’assemblée nationale également. Le Président de la République choisit son Premier Ministre ainsi que son Gouvernement. Il choisit seul ses ministres. L’investiture n’est pas forcément demandée.

2) En théorie, dans le texte constitutionnel (fin des fonctions du Gouvernement) :

La fin des fonctions du Gouvernement se trouve à l’article 8 alinéa 1. La motion de censure est une initiative du parlement, elle se trouve à l’Article 49 alinéa 2. Le vote de défiance est une initiative du gouvernement, celui-ci se trouve à l’article 49 alinéa de la Constitution.

2) En pratique, en fait majoritaire

La motion de censure ou le vote de défiance ne se font jamais, parce que le gouvernement est issu de la majorité parlementaire (ça n’aurait aucun sens ni intérêt). La démission peut être spontanée, selon l’article 8 alinéa 1, ou provoquée (expression de Philippe Ardant).

3) En théorie, dans le texte constitutionnel (fin des fonctions du Premier Ministre)

Fin des fonctions du Ministre : démission, révocation (par le Premier Ministre et le Président de la République. Jurisprudence Beregovoy-Balladur (date de 1972) : pratique du droit constitutionnel selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut être contraint de quitter ses fonctions. C’est grâce à l’article 8 que l’exécutif  s’octroie d’obtenir d’un ministre qu’il a nommé, qu’il démissionne du gouvernement.

En pratique, il n’y a aucune différence .

4) En théorie, dans le texte constitutionnel (exercice des fonctions du gouvernement)

Le Premier Ministre nomme le secrétaire général du gouvernement qui va organiser le travail des différents ministres. Premier Ministre doit coordonner les actions de ses ministres afin de garantir l’unité du Gouvernement. Le lieu d’exercice du pouvoir est le conseil des ministres (article 9) composé du Premier Ministre, du Président de la République, ainsi que des ministres.

4) En pratique, en fait majoritaire

Le Président de la République ainsi que le secrétaire général de l’Elysée coordonnent les actions du premier ministre et du secrétaire général du gouvernement. Le conseil des ministres mais aussi des conseils où des comités se font avec le Président de la République et les ministres (pas tous afin de mettre en place un système dans lequel le Président de la République va prendre en main certaines questions, comme la défense)

Document 1 : quel est le rôle du Premier Ministre

Faut-il encore un Premier Ministre ?

1) le Président du République 🡪 Besoin du Premier Ministre

- le Premier Ministre doit mettre en œuvre le programme du Président

- le Premier Ministre a un rôle de fusible/bouclier, en cas de défiance, c’est lui qui risque de sauter (il prend tout pour lui) car le Premier Ministre et son gouvernement sont responsables (certainement parce que le Président n’est pas responsable).

- En cohabitation, le Premier Ministre est indispensable car c’est lui qui représente la majorité, il dirige l’exécutif.

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