Fiche de droit constitutionnel

CONSTIT FICHES

Décisions :

• Décision n°7 1-44 «  Liberté d’association »

1ère référence à un PFRLR + reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 puisqu’il applique celui de 1946 qui seul prévoit l’existence du PFRLR

• Décision n°74-54 « IVG »

Le conseil constitutionnel exclut les engagements internationaux du bloc de constitutionnalité. Une loi contraire à un traité ne sera pas pour autant contraire à la constitution+ PPNT pour la 1ère fois.

• Décision n°81- 132 « Nationalisation »

Le conseil constitutionnel se refuse à conférer une supériorité d’un élément du bloc de constit sur un autre

• Décisions n°2 005-514 «  loi relative à la création du registre »

1ère application de la charte de l’environnement dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois

• Décision 93-321

Le PFRLR doit avoir un caractère général

• Décision du 6 novembre 1962

L conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois référendaires

• Ordonnance du 7 novembre 1958 « Loi organique sur le contrôle constitutionnel »

Prévoit le remplacement d’un membre dont les fonctions ont prit fin avant leur terme normal

• Décision du 16 juillet 1971

Le conseil constitutionnel ne contrôle plus que la forme des lois mais aussi leur contenu

Articles :

• ART.5

Le près est le gardien de la constitution

• ART. 10

La loi définitivement adoptée est transmise au gouvernement qui à son tour la transmet au Président de la République afin de la promulguer dans un délai de 15 jours. Délai au cours duquel le Président de la République peut demander une nullité de lecture, et les autorités compétentes peuvent saisir le conseil constitutionnel ART. 61 al 2.

Le gouvernement peut décider de « geler » un texte pour mettre fin aux manœuvres dilatoires du de l’opposition : procédure du vote bloqué ART.44

• ART.48 prévoit qu’une fois par semaine, lors d’une séance ordinaire les parlementaires peuvent interpeller le gouvernement par le jeu des questions et réponses

La révision constitutionnelle de juillet 2008 reconnaît aux assemblées la possibilité de prendre des résolutions, tant que leur adoption n’a pas pour objet de mettre en cause la responsabilité gouvernementale

• ART. 11 al 1 : REFERENDUM LEGISLATIF

Le Président de la République peut sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe de l’Assemblée Nationale organiser un référendum législatif portant sur :

• L’organisation des pouvoirs publics
• Les politiques sociales, économique et environnementales (+ les services publics les concernant)
• La ratification des traités sur les institutions si conforme à la constitution

Initiative : président avec l’accord du 1er ministre ou l’accord des 2 chambres (Assemblée nationale [Députés] + Sénateurs= parlement)

• ART. 11 al 3 : REFERENDUM (LEGISLATIF)  D’INITIATIVE PARTAGEE

Il ne peut abroger une loi de moins d’un an.

Initiative : 1/5 du parlement (185 députés) soutenus par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales

La proposition donne lieu à un examen des 2 assemblées dans un délai fixé par la loi organique (6mois). Si la proposition n’a pas été examinée par les 2 assemblées dans ce délai , le Président de la République la soumet au référendum national

• ART. 72-1 : REFERENDUM (LEGISLATIF) LOCAL

Seuls les électeurs de la collectivité peuvent voter

Initiative: Conseils municipaux, régionaux, généraux

• ART. 88-5 : REFERENDUM (LEGISLATIF) EUROPEEN

Il porte sur la ratification de traités relatif à l’adhésion d’un état.

(Il peut être remplacé par un vote du parlement au congrès à 3/5ème)

• ART. 89 : REFERENDUM CONSTITUANT

Limites :

• Atteinte à l’intégrité du gouvernement
• Atteinte à l’intégrité du territoire
• Intérim à la présidence
• Recours à l’ART.16 de la constitution

(Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.)

• Dissolution de l’Assemblée Nationale

3 phases :  initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République.

Initiative :  

Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision)  et aux membres du Parlement ( proposition de révision)

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

• ART. 27

Tout mandat impératif est prohibé.

• ART. 37 al 1

Les matières autres que celles du domaines de la loi ont un caractère règlementaire.

• ART. 37 al 2

Un texte de forme législative intervenu dans le domaine règlementaire peut être modifié par un décret après avis du conseil d’état si le conseil constitutionnel déclare qu’il a un caractère règlementaire

• ART. 54

Le conseil constitutionnel contrôle la compatibilité des engagements internationaux avec la constitution . S’il déclare que l’engagement international est contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier l’engagement ne peut avoir lieu qu’après révision de la constitution.

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