Fiches de droit constitutionnel

FICHES DE DROIT CONSTITUTIONNEL II

Introduction générale

Le système politique actuel français est la Vème République, il est long et c’est tjr une Rép, le texte est facilement révisable((24 depuis 1958 dont 17 depuis 1992), le texte est renforcé par le bloc de constitutionnalité.

Selon l’interprétation faite de la Constitution, il y a un rapport différent entre le Pr et l’AN. Au départ, la C° était celle d’un régime parlementaire mais il y a 2 cas de figure possibles :

le système présidentiel (le Pr est majoritaire à l’AN donc il est en toute capacité de décision)

la cohabitation (l’AN est d’un autre bord politique que le Pr)

Il y a eu trois cas de cohabitation sous la Vème République : (Mitterand Chirac - Mitterand Président - Chirac Jospin). Dans ces cas, les décisions reviennent au gouvernement et pas au Président.

Genèse de la Vème République (Une crise politique majeure)

Le 9 janvier 1959, De Gaulle nomme Debré 1M et c’est la naissance du premier gouvernement de la Vème République.

chapitre préliminaire : valeurs républicaines et souveraineté

Les valeurs républicaines réaffirmées

Charles de Gaulle veut renforcer la République et non la renverser.

Le préambule(plusieurs textes, très court)

Les « bases » du pacte républicain

Elles sont posées par l’article 1 de la Constitution. (L’indivisibilité - La laïcité- Dimension sociale - Dimension égalitaire)

Le peuple souverain

La souveraineté: La souveraineté est nationale et le titulaire est le peuple. Sur le transfert de souveraineté, la C° est équivoque :pas de transfert vers une organisation internationale, nécessité d’une révision constitutionnelle sinon contraire au principe essentiel de la souveraineté nationale. la Fr est membre de l’UE et peut lui transférer des éléments essentiels de sa souveraineté nationale. Sous la 5é, il existe 2catégories de représentants; -le Président de la République (cf suffrage universel direct) -les parlementaires

Le suffrage:Il est universel depuis 1944. Il est direct pour les députés, et pour le Pr depuis 1962 (indirect avant). Il est indirect dans le cas d’un collège électoral (par exemple pour les sénateurs ou pour le Pr des USA).Le suffrage doit être secret pour garantir la liberté des votants. Un électeur = une voix.

Le corps électoral: Les votants doivent : être des nationaux fr, être des 2sexes (depuis 1944 en Fr) être majeurs (18 ans depuis 1974, 21 ans auparavant), jouir de leurs droits civiques et constitutionnels, inscription sur les listes électorales du lieu du domicile, vote personnel, vote facultatif.

Une démocratie pluraliste: On entend par là pluralisme des informations (liberté d’expression et d’opinion), des courants politiques et des partis politiques. la liberté d’expression est une liberté fondamentale, « même si elle heurte, choque ou inquiète l’Etat ou une fraction de la population », le pluralisme est une exigence constitutionnelle et un fondement de la démocratie. Le parti politique est une nécessité démocratique, surtout depuis la 2GM qui a révélé la nocivité du parti unique. Règles relatives au financement des partis : Elles sont apparues dans les années 1980. En 1988, le Parlement adopte une série de lois sur le financement des partis. Ce financement est en partie public, avec en contrepartie :-le respect de la parité par les partis -un plafond de dépenses (38000€ par député) -la transparence. On passe de 28 partis en 1990 à 300 partis en 2010.

La révision de la Constitution (article 89)

Dans les deux cas, le Parlement a une maîtrise très partielle de la procédure. Le peuple est pratiquement, voire totalement, absent de la procédure (cf projet de révision soumis au Congrès).Le Parlement intervient obligatoirement (2e étape) et a un pouvoir de blocage de la procédure. Cependant, il ne peut réviser seul la C°.En 1962, la révision constitutionnelle s’était faite sans son accord du fait de l’utilisation de l’article 11.

Limites du pouvoir de révision (voir art 89, 7 et 16)

-26/03/03 : le Conseil Constitutionnel est incompétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle

Application de la procédure de révision: Avant la Ve Rép, on préférait le simple changement à la révision. Cependant, sous la Ve République, il y a eu 24 révisions dont 17 depuis 1992 et aux USA 27 depuis 1787. Pq autant de révisions en France ?normalisation de la vie politique française, évolutions nécessaires de la Constitution du fait de la longévité de la Ve République, procédure simple, surtout avec l’apparition du fait majoritaire, changement de certaines dispositions constitutionnelles pour pouvoir ratifier des traités relatifs à la construction européenne (6 révisions).

renforcement du rôle du Conseil Constitutionnel (1974), suffrage universel direct (1962), QPC (2008)…Pour la révision de 1962, CDG utilise l’art 11 pour contourner le Sénat et éviter un blocage de la part de ce dernier. Ses adversaires invoquent que l’art11 ne s’applique qu’aux lois ordinaires. Pour Georges Pompidou, le 1M sous De Gaulle, l’art 89 permet une révision sans l’accord du Pr : l’art 11 en serait donc la contrepartie.

PRESIDENT ET GOUVERNEMENT

Un régime parlementaire rénové

Le Président, « clef de voûte » d’un régime parlementaire rénové: Le régime po est l’organisation du pouvoir, encadré par la C°. Le système po est l’interprétation faite de la C°. Le système po de la Ve Ré oscille entre parlementarisme et cohabitation.

Discours de Debré « le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire », Le Pr est la « clef de voûte d’un régime parlementaire rénové »,Le Conseil Constitutionnel est une « arme contre la déviation du régime parlementaire »

Pour Debré, le régime d’assemblée est « impraticable et dangereux ». Selon lui, le régime présidentiel a des « qualités évidentes », mais il est à écarter.Il faut donc adopter un régime parlementaire

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