Fiche de révision droit constitutionnel

                                            FICHE DE REVISION/ DROIT CONSTITUTIONNEL

Partie 1 :

Chapitre 1 :

Section 1 :

• La constitution est la norme suprême au sein d’un Etat, qui organise les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et la protection des droits et libertés du citoyen

Paragraphe 1 :

• Au sein matériel, la constitution correspond à toutes les règles organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens, qu’elle figure ou non dans un texte écrit
• Au sens formel, la constitution est un texte formellement rédigé par un organe spécifique selon une procédure solennelle et elle ne pourra être modifié que selon une procédure spécifique prévue à cet effet

Paragraphe 2 : Les différentes formes de la constitution

• Il existe deux formes de constitution
• Constitution écrite : c’est la constitution qui est écrite, formalisé dans un document ou dans un ensemble de lois constitutionnelles, ce document a une valeur supérieure à celle des autres lois ordinaires
• Exemple : la constitution française est écrite, est celle du 4 octobre 1958
• Constitution coutumière : ensemble de règle non-écrite qui concerne l’organisation du pouvoir. Ces règles évoluent au fil du temps
• Exemple : la France a connu des constitutions coutumières avec les lois fondamentales du royaume qui composait la constitution de la France/ la loi Salique
• En France la première constitution fu celle du 3 septembre 1791

Section 2 : l’élaboration et la révision de la constitution

• Une constitution est vivante car elle nait, se développe et peut mourir par son abrogation

Paragraphe 1 :

• Le pouvoir constituant originaire e st le pouvoir souverain qui crée un régime nouveau en adoptant la constitution
• L’intervention du pouvoir constituant originaire se manifeste dans deux situations : soit un Etat nouveau se crée et se dote d’une constitution ; soit lorsqu’un Etat existant change de régime politique en remplaçant la constitution en vigueur par une nouvelle constitution
• Le pouvoir constituant est illimité sur le fond car lui-même qui édicte les règles constitutionnelles et sur le plan temporel, il exerce à tout moment sans aucune condition de délai ni de constances particulières

*Modes d’établissement de la constitution

• Création non démocratique : La constitution n’est pas créée démocratiquement quand elle est l’œuvre d’un individu (roi) exemple : le roi Louis XVIII avec la charte de 1814. Ou d’un groupe au pouvoir qui s’est approprié le pouvoir constituant
• La constitution imposée par le pouvoir au gouvernés
• Création démocratique : La constitution créée est le produit d’un pouvoir constituant détenu par le peuple et qui se manifeste par une assemblée constituante élue par le peuple avec pour seule mission d’élaborer la constitution qui sera soumis à un referendum constituant
• Le peuple peut répondre par oui ou par non à la nouvelle constitution

*La révision de la constitution

• La révision de la constitution appartient au pouvoir constituant dérivé
• Le pouvoir constituant dérivé est celui qui peut modifier la constitution selon la procédure et dans les limites prévues par la constitution
• En France par exemple c’est l’Assemblée National et le Senat réunit en congrès à Versailles forme le pouvoir constituant dérivé
• Le pouvoir constituant dérivé peut être le peuple par un référendum

*L’organisation technique de la révision de la constitution

-L’initiative

• La constitution fait l’objet d’une procédure particulière pour sa révision

• Le président peut être à l’initiative de la révision sur proposition du premier ministre = projet de loi
• Un membre du parlement = proposition de loi
• La révision doit être débattu devant le parlement
• Adoption par référendum : exemple une fois en 2000 pour le quinquennat
• L’initiative peut appartenir au peuple : En France il existe le référendum d’initiative partagé prévoit l’initiative de 10% du corps électoral  

-La procédure

• La constitution détermine les conditions que doit respecter le pouvoir constituant dérivé
• L’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 prévoit les modalités pour la révision
• Le projet de révision constitutionnel doit être soumis aux deux chambres et adopté par le congrès ou par référendum

*les limites de la révision constitutionnelle

• Les limites temporelles :

• La constitution ne pourra être révisé dans certaines circonstances = article 89, al 2, qu’à compter de l’expiration d’un délai
• Pas de révision constitutionnelle pendant la période d’intérim de la présidence de la République

• Les limites matérielles :

• Le pouvoir constituant ne peut toucher qu’à certaines matières = article 89, al 5, interdisant de modifier la forme républicaine du gouvernement
• La constitution interdit la révision de telle ou telle disposition pendant la vacance de la présidence de la République

*La protection de la constitution

• La constitution étant une norme particulière, sa suprématie n’est garantie qu’à travers des mécanismes de protection
• La justice constitutionnelle : la partie du droit public (ensemble des institutions et mécanismes) qui est chargée de garantir le respect de la constitution et sa suprématie sur toutes les autres normes
• Selon les pays la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spéciale : comme en France, c’est le conseil constitutionnel qui est chargé de contrôler le respect de la constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la constitution
• Il y a des sanctions politique et juridique de la violabilité de la constitution
• Deux types de modèles de justice constitutionnelle
• Modèle américain :

• Fondé avec l’arrêt Marbury v Madison
• L’ensemble des juridictions (tous juges ordinaires sont compétent) sont habilités à exercer le contrôle de constitutionnalité des lois = contrôle diffus
• Un contrôle concret : effectuer à partir d’un litige précis, à l’occasion d’un procès précis
• Un contrôle a posteriori : lorsque la loi a déjà été promulguer
• Un contrôle par voie exception : c’est e justiciable qui va demander au juge de vérifier si la loi sur laquelle il est poursuivi est bien inconforme à la constitution, l’exception est soulevée à l’occasion d’un procès
• Un contrôle doter d’une autorité relative de chose juger : les décisions rendues par la juridiction ne s’imposent qu’aux parties au procès                                                

• Modèle européen :

• Trouve sa source dans l’œuvre doctrinale d’un professeur de droit Hans Kelsen en Autriche en 1920
• Un contrôle concentré : une seule juridiction habilitée pour contrôler la constitutionnalité des lois = exemple le conseil constitutionnel en France, les cours constitutionnelles en Allemagne, en Espagne et en Italie

• Le contrôle de constitutionnalité abstrait se fait par voie d’action : la loi peut être contrôler en dehors du litige. La loi est contrôlée avant son entrée en vigueur = Exemple la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le contentieux a pour objet unique la constitutionnalité des dispositions législatives
• La décision rendue par la cour constitutionnelle est revêtue de l’autorité de chose jugé. Ainsi, lorsque la loi est considérée inconstitutionnelle elle ne pourra plus être appliquer= article 62. Cette prise de décision vaut à l’égard de tous
• Un contrôle déclenché par les autorités publiques : le premier ministre, 60 députés, 60 sénateurs ainsi que le président de la République                                                                                                        

*Le rapprochement des modèles de justice constitutionnelle dans la pratique

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