Fiche droit constitutionnel

Introduction à la théorie de l’Etat 1

PARTIE 1 : SITUER LA 5ème REPUBLIQUE

Titre 1 : situer la 5ème République dans lʼhistoire

Sous-titre 1 : les expériences constitutionnelles fondatrices (1789-1848)

Chapitre 2 : De la dictature de César au régime parlementaire (1799-1848)

Section 1 : Le césarisme (1799-1804)

Après le coup dʼEtat ; période transitoire, une république consulaire provisoire qui est censée sauver la république.

Objectif : changer la Constitution pour sauver république.

Loi du 19 brumaire sur les changements Constitutionnels : « consolider, garantir et consacrer inviolablement la souveraineté du peuple français, la république une et indivisible, le système représentatif, la division des pouvoirs, la liberté, lʼégalité, la sureté et la propriété. »

Commission chargée de rédiger une nouvelle Constitution qui sera adoptée le 22 frimaire de lʼan VIII (décembre 1799) et acceptée par le peuple en 1800.

Nouvelle Constitution : profond changement, lʼexécutif sera considérablement renforcé au point de faire basculer le régime dans la dictature.

1. La primauté de lʼexécutif

Constitution de lʼan VIII : renverse lʼordre de primauté des pouvoirs.

A. La puissance du 1er Consul

Confié à 3 consuls nommés par la constitution. Les 2 premiers (dont Bonaparte) sont nommés pour 10 ans et le 3ème est nommé pour 5 ans.

Attributions du pouvoir exécutif sont en réalité concentrées dans les mains du 1er consul.

a) Les attributions du pouvoir exécutif

Le gouvernement dirige les dépenses et les recettes de lʼEtat, le budget est voté en bloc par an.

Il assure la sûreté intérieure et extérieure de lʼEtat. Le gouvernement propose les lois et fait des règlements nécessaires à leur exécution. Initiative exclusive de la loi (= proposer des lois imprécises en laissant une très large marge de manœuvre au pouvoir législatif).

Pouvoir règlementaire : prendre des normes générales et impersonnelles de même valeur que la loi. Règlements : complètent la loi seulement, pas possible dʼédicter de nouvelles règles.

Certaines matières sont réservées par la Constitution au pouvoir législatif et si la loi se saisit dʼune matière

qui ne lui est pas réservée alors : parallélisme des formes = seul la loi peut modifier une loi donc le gouvernement ne peut abroger cette loi.

La constitution a rendu lʼexécutif maître de la répartition des compétences entre loi et règlement, lʼexécutif ne va pas réduire son propre champ de compétence. Au contraire : lʼexécutif limite la loi.

Désormais toutes les matières non attribuées au pouvoir législatif relèvent du pouvoir règlementaire.

Introduction à la théorie de l’Etat 2

A côté des règles dʼexécution de la loi : le gouvernement peut prendre des règlements autonomes qui ne complètent aucune loi.

Constitution nʼa rien prévu si les règlements empiètent sur le domaine législatif

b) Les attributions du 1er consul

Détient la puissance exécutive : collégialité apparente. Il exerce seul certaines attributions : promulgue les lois, nomme et révoque les membres du Conseil dʼEtat et nomme aussi presque tous les juges.

Les 3 consuls doivent décider conjointement. En vrai, le 1er consul décide seul, les autres : consultatif.

c) Lʼauxiliaire du 1er consul : le conseil

dʼEtat

Constitution prévoit une institution chargée dʼaider le 1er consul : le conseil dʼEtat (rôle auxiliaire). Il est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements dʼadministration publique, résoudre les difficultés en matière administrative (= embryon de la juridiction administrative). Et il développe le sens des lois.

Avis du conseil DʼEtat : profond changement ; interprétation normalement réservée au législateur.

B. La faiblesse du pouvoir législatif

Assemblées qui ne disposent pas de lʼinitiative des lois.

Tribunat : 100 tribuns, nʼexprime que des vœux sur les projets de lois qui lui sont soumis. Soit il vote le projet de loi, soit il le rejette. Il délibère mais ne décide rien. Discussion très encadrée, limitée.

Corps législatif : 300 membres, adopte ou rejette sans discussion (projet présenté par 3 tribuns qui exprime la volonté populaire et par 3 membres du Conseil dʼEtat (volonté exécutif)).

Sieyès : le corps législatif est comme un juge qui doit trancher après avoir entendu des parties.

Pouvoir législatif qui sʼefface devant le pouvoir règlementaire + les assemblées ne sont pas élues par les français mais choisi par le Sénat Conservateur. Le peuple vote mais nʼélit pas.

On revient au suffrage universel comme dans la constitution de lʼan I. Mais le peuple ne peut que présenter des listes de candidats. Election : système pyramidale par arrondissement, communes, départ.

Le 1er consul nomme les membres du conseil dʼEtat, le Sénat désigne les membres du tribunat et du corps législatif, le Sénat se recrute lui-même par cooptation.

Constitution va devoir garantir la souveraineté du peuple mais est limité par le suffrage. Le peuple perd sa souveraineté = CESARISME, démocratie confisquée. Consulat 1 démocratie. Pas de représentants. Le peuple va se prononcer par référendum au suffrage universelle. Bonaparte cherche lʼavis du peuple.

2. La dictature de Bonaparte

A. Lʼinstrument de la mise en place de la

dictature de

Constitution de lʼan VIII a été soumise au référendum mais il est 1 : cʼest une commission qui a écrit la Constitution et le peuple

...