Le juge et la protection des libertés publiques

Le juge et la protection des libertés publiques

Depuis l’Antiquité, le recours à des juges non-professionnels existe pour participer à l’exercice de la justice. Alors qu’avec le renforcement d’une justice étatique, la présence de juges professionnels se développe. Une première forme existe au cours de l’Empire romain. La conception contemporaine de l’État de droit fait du juge un acteur essentiel de la protection des droits de l’Homme. Le juge est investi d’une mission de protection des droits et libertés, aussi bien contre l’exécutif que contre les empiétements des tiers. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la garantie des droits est assurée aussi bien par le juge judiciaire que par le juge administratif (Cons. Const 28 juillet 1989 n°89-261 DC). G. Lebreton, définit les libertés publiques comme «les pouvoirs d’autodétermination qui visent à assurer l’autonomie de la personne humaine, qui sont reconnus par des normes à valeur au moins législative, et bénéficient d’un régime juridique de protection renforcée même à l’égard des pouvoirs publics ». Au cours de la Ve République le juge constitutionnel s’affirme comme un réel gardien et protecteur des libertés fondamentales. Parallèlement il est possible de voir une vrai émergence de la justice international. l’Europe s’affirme désormais comme un « espace de libertés ». Les juges internationaux vont étendre leurs pouvoirs en effet on peut voir l’incorporation de la question des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique européen. L’intégration des droits fondamentaux en droit communautaire telle quelle résulte de l’oeuvre prétorienne de la Cour de justice a progressivement fait place à leur incorporation dans les traités. En ce qui concerne le Conseil de l’Europe qui couvre aujourd’hui 47 pays membres, il protège les droits et libertés fondamentaux qui sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il est interessant de se demander si les droits et libertés sont mieux protégés dans les juridictions internes ou dans les juridictions internationales?

Dans une première partie il sera interessant d’étudier les recours devant les juridictions interne (I). Dans une seconde partie on pourra analyser le recours à la justice international (II).

I) Les recours devant les juridictions interne:

Les garanties non juridictionnelles semblent être de faible poids face aux garanties juridictionnelles qui permettent de censurer des actes contraires aux droits fondamentaux, ou de sanctionner un individu qui ne respecterait pas ces droits grâce au juge constitutionnel (A) mais également aux juges de droit commun (B).

A. Le recours au juge constitutionnel:

Le Conseil constitutionnel a joué un grand rôle dans l’accroissement des garanties des libertés publiques.

En constitutionnalisant le Préambule, il a constitutionnalisé un grand nombre de libertés, devenant fondamentales, et a ainsi empêché l’arbitraire du législateur. Pour affiner ses méthodes de travail le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques.

D’abord la réserve d’interprétation elle consiste pour la Conseil constitutionnel à ne pas déclarer une loi inconstitutionnelle sous condition que les dispositions de la loi soient interprétées dans le sens évoqué par le Conseil constitutionnel. Cette technique a été utilisé de nombreuses fois en matière de libertés publiques.

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation c’est une technique mise en place par le décisions du 20 janvier 1981, Sécurité et liberté et des 16 janvier et 11 février 1982, à propos du droit de propriété et des nationalisations.

On peut également évoquer le contrôle de proportionnalité qui sert au Conseil pour concilier l’ordre public et les libertés.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

B. Le recours à la justice de droit commun:

L’autorité judiciaire est érigée en garante de la liberté individuelle. En effet l’article 66 de la Constitution de 1958 prévoit que « Nul ne peut être détenu arbitrairement et que, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il résulte de ce principe que c’est à un magistrat d’autoriser les atteintes substantielles à la liberté individuelle, telle que la prolongation d’une garde à vue, une mesure de détention provisoire.

Le juge judiciaire est compétent pour condamner un agent public qui a commis une faute personnelle. De la même façon l’article 136 du Code de

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