Libertés Publiques

LIBERTES PUBLIQUES

et droits fondamentaux

INTRODUCTION :

La liberté est synonyme d'autonomie, c'est la définition globale. Si on affine c'est une situation garantie par le Droit dans laquelle chacun va être maître de soi et exerce comme il veut ses facultés. Une liberté permet l'exercice sans entrave de telle activité, la liberté est en qq sorte une jouissance, une capacité.

Les libertés publiques :

La notion de liberté publique est intervenue plus récemment, elle est apparue au singulier dan un premier temps, sous la révolution, elle concernait l'expression, la réunion, la manifestation, c'était les droits des citoyens (accession au droit de suffrage). Ex : déclaration montagnarde de 1793, art. 9

Puis elle est utilisée au pluriel à partir du IInd Empire, l'art. 25 de la Constitution faisait du Sénat le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. La notion va se développer définitivement sous la III République. On est dans un ancrage sur et certain dans la IV République. L'exécutif classe même les libertés dans son avis du 13 août 1947.

Les LP constituent une expression qui se situe encore dans la conquête des droits de l'administré face à l'administration, elles s'inscrivent dans une vision libérale du droit administratif. Elles vont conduire à un élargissement des catégories concernées (collectivités locales, territoriales, universités, entreprises …), parfois cela peut conduire à prendre en compte des aspects immatériels (générations futures), on peut aussi envisager les LP comme étant des dispositions qui s'appliquent à des entités non humaines (végétaux).

Ce sont les LP de l'Etat, c'est lui qui les a reconnu. Elles bénéficient d'un régime de protection renforcée. Dire que les LP ne s'appliquent qu'en public est une approche trop restrictive. Dans la catégorie des LP peuvent figurer les droits créance.

Les droits fondamentaux :

A côté il y a la notion des droits fondamentaux, elle est apparue au milieu du XX siècle. Cette notion a été reprise par le CC à partir des 90'.

Ils sont différents des LP pcq ce sont des droits reconnus et garantis par un principe de niveau juridique plus élevé (constitution). Ils peuvent aussi reposer sur une convention, un traité international, un texte extra-étatique.

Caractéristiques :

- Les droits fondamentaux sont protégés contre le pouvoir X mais aussi contre le pouvoir L.

- Ils sont garantis non seulement en vertu de la loi mais aussi en vertu de supports supra-nationaux.

- Leur protection nécessite qu'en soit chargés les juges ordinaires mais aussi constitutionnels et internationaux.

Ils s'appliquent sur un espace normatif un peu plus large que celui des LP.

Le doyen Favoreux distingue plusieurs catégories de DF :

les droits libertés

les droits participation

les droits créance

les droits garanti

le droit à l'égalité

Cependant c'est une notion critiquable et certains soulignent que les DF forment un ensemble difficilement palpable avec précision.

/!\ Il est très fréquent de passer de l'un à l'autre, les LP peuvent passer au rang supérieur des DF. Il y a ce qu'on appelle une constitutionnalisation des LP.

→ Sources :

A l'époque antique, les grecques sont les inventeurs de la liberté politique, mais elle ne s'applique pas à tous pcq les non-citoyens en sont exclus. Cette approche a ignoré les libertés de conscience, d'expression … donc elle est insuffisante.

Les romains mettent moins l'accent sur la liberté politique mais s'attachent plus sur les procédures juridiques qui garantissent à l'homme libre un statut social.

Concernant la vision judéo-chrétienne, selon st Paul il est nécessaire d'être libéré de l'esclavage, du péché … Certains principes fondamentaux existent comme l'égale dignité entre humains.

Au XVIII, la pensée va se laïciser, l'idée du contrat social (accord entre les individus pour trouver le bien être dans une société organisée) émerge. Selon JJ Rousseau ce contrat devrait assurer la liberté, son but est de retrouver une liberté d'avantage protégée. On avance mais pour aller dans un sens encore plus satisfaisant. Ce contrat doit permettre la construction d'une société régie par la volonté générale, et à la formation de laquelle tous les citoyens sont appelés à participer. C'est eux qui décident de l'émergence de telle ou telle liberté, de telle loi. Ce qui justifie que tous y soient également soumis.

J. Lock considéraient que tous les H sont par nature libres, égaux, indépendant et par voie de csq nul ne peut être dépossédé ou soumis sauf acceptation de dépossession par convention. Ainsi se forme un corps politique qui décide pour le bien publique.

Le régime répressif :Pendant longtemps la doctrine et la JP ont considéré que le critère permettant de caractériser le régime de liberté était le recours au régime répressif. Celui-ci signifie que l'individu dispose d'une liberté totale, il n'y a aucune entrave. Par contre s'il enfreint la loi il doit répondre devant le juge. En fait, il fait ce qu'il veut tant qu'il ne cause pas de dommage à autrui. Si il en cause un, il sera amené à le réparer.

Des garanties sont donc nécessaires, à savoir que les infractions doivent être définies préalablement par une loi pénale précise. Autre type de garantie, c'est le fait qu'il y est des juges compétents et indépendants qui suivent une procédure stricte. En plus, il existe des voies de recours de plusieurs niveaux qui sont organisées et auxquelles les citoyens doivent avoir accès.

Le régime préventif :Ce régime s'oppose au régime répressif, celui-ci suppose qu'avant d'agir l'individu face une demande. Cette approche est,

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