La rationalisation du parlementarisme

TD n°8: La rationalisation du parlementarisme

        Après l’échec du projet constitutionnel d’avril, la Constitution du 27 octobre 1946 est adoptée dans un climat de scepticisme avéré. Forgée autour d’un compromis politique entre le maintien de la souveraineté parlementaire et la nécessité d’une stabilité politique inconnue pendant longtemps sous la IIIe République, la Constitution de la IVe République inaugure la rationalisation du régime parlementaire. Se retrouvent ainsi dans ce texte les caractéristiques du régime parlementaire, un domaine d’action partagé entre exécutif et législatif, un exécutif bicéphale et des moyens d’action réciproque.

        Le document étudié est un extrait tiré de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°126 - La Ve République, p.47-60. Dans "La reparlementarisation : une perspective d’évolution », Jean Gicquel, juriste français, spécialiste du droit constitutionnel et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, évoque la contrainte gouvernementale face aux pouvoirs du Parlement.

        L’extrait en date de 2008 apparaît dans une période où la modernité constitutionnelle, apportée par les révisions précédentes, emmène à la réévaluation du rôle des assemblées. Dans une lettre de mission du 18 juillet 2007, le chef de l’État assigne au comité Balladur le but de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l’exécutif. Dans son rapport, le comité fera 43 propositions dans lesquelles le Parlement est le destinataire principal des révisions constitutionnelles.

        Il faut donc se demander si la rationalisation du parlementarisme a causé, au cours de la Ve République, une perte du pouvoir législatif du Parlement face à la remontée du pouvoir de l’exécutif.

        Pour y répondre, dans une première partie, il s’agira de constater que le Parlement est aujourd’hui un législateur limité (I) et que, dans une seconde partie,    (II).

I. LE PARLEMENT ET SON RÔLE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 34

Le Parlement En effet, durant la procédure législative, les parlementaires se ret (A),

A) La procédure législative

        « La loi est votée par le parlement (art. 34c) ». L’article 34 énumère les domaines où la loi intervient, soit pour fixer des règles, soit pour déterminer des principes. Une telle limitation du domaine de la loi est apparue en 1958 comme une révolution juridique car, antérieurement, la loi intervenait initialement en tout domaine. Désormais, ce n’est que dans les matières listées à l’article 34 qu’il est nécessaire qu’une loi intervienne avant toute réglementation. Le règlement peut intervenir à titre initial dans tous les autres domaines non attribués à la loi. En conséquence, le Parlement n’a qu’une compétence législative d’attribution et le Gouvernement bénéficie d’une compétence réglementaire de droit commun.

        Le texte est examiné par le Parlement. Pour être adopté, il doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. La commission désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi (des amendements).

Il est ensuite voté par la première assemblée saisie. Après ce premier vote, il est soumis à la seconde assemblée (passage en commission, puis vote).

Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. On parle de "navette", pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.

En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture. En cas d'échec; une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées. Le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

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