La Rationalisation Du Parlementarisme En France Sous La IV République

Dissertation juridique

La rationalisation du parlementarisme en France sous la IVe République

L’expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l’idée d’un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l’autorité du gouvernement, en l’absence d’une majorité parlementaire constante.

Sachant que la loi est l’expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au gouvernement et place, par voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée. Il n’est pas une seule phase décisive qui ne soit soustraite à l’autorité exécutive.

En France, où sévit un régime d’assemblée omnipotent, l’idée d’une rationalisation du parlementarisme courrait les allées du pouvoir acquérant une résonnance sans cesse plus forte. Après la chute de Mitterrand, coupable d’avoir cherché à exercer les pouvoirs qui lui était constitutionnellement conférés, et devant la contestation toujours plus vive des modes de fonctionnement sous la IIIème République, nombreux étaient-ils à appeler à cette réforme du parlementarisme. Le monde politique l’évoquait et cette idée figure clairement dans les ouvrages de l’ancien président du Conseil André Tardieu, ainsi que dans les remarques et les observations faites au sein du comité Bardoux pour la réforme de l’Etat (dont firent partie J.Barthélémy ou B. Mirkine-Guetzevitch). Chez les juristes, caractéristique est ainsi l’évolution de la pensée de Carré de Malberg relative à la combinaison du référendum et du parlementarisme. Le parlement ne parvient pas à transcrire l’incontestable élan vers la réforme, trop sclérosé dans sa certitude à représenter seul la nation et la volonté générale. La rationalisation fut impossible à réaliser sous la IIIe République.

A la libération, le Gouvernement issu de la Resistance (le Gouvernement provisoire de la République Française) dirigé par le général de Gaulle hésite. Certains membres sont favorables au retour aux lois de 1875 ; d’autres veulent une Nouvelle République. De Gaulle va demander aux français de trancher par un référendum. Ce référendum qui a lieu le 21 octobre 1945 voit une très nette victoire des partisans de la IVe Républiques. L’assemblée qui est élue le même jour sera constituante. Cette assemblée composée d’une majorité socialiste/communiste se met au travail. Elle proposera aux français 2 projets de Constitutions, 2 projets car le premier sera refusée. Ce premier projet sera critiqué implicitement par le Général de Gaulle dans un discours fort célèbre, le Discours de Bayeyx de juin 1946 ou il tente de poser les bases de la limitation de ce Parlement tentaculaire et grandissant, principale cause de l’échec de la IIIe République.

Le 2 juin 1946, une nouvelle Assemblée constituante est élue et obtient la ratification par le corps électoral le 13 octobre d’un projet modifié. Cette nouvelle constitution pose les bases d’un parlementarisme moniste rationalisé.

Comme dans toute nouvelle constitution, une part de la vie politique est réglée par la pratique constitutionnelle qui se met en place avec le temps. Il faut donc se demander si ses mécanismes constitutionnels du parlementarisme rationalisé ont été respectés.

Il convient alors d’étudier les mécanismes de ce parlementarisme rationalisé (I) mis en place sous la IVe République ainsi que ses effets (II)

I) Les mécanismes du parlementarisme rationalisé sous la IVe République

Cette idée de rationalisation du parlementarisme n’est ni nouvelle, ni propre à la France. D’une part, on la retrouve exprimée par de nombreux hommes politiques sous la IIIe République (Cf. Tardieu, Blum…) D’autre part, d’autres pays comme la RFA, l’Italie tenteront de l’appliquer au sortir de la seconde guerre mondiale. Il s’agit, au moyen de techniques juridiques (véritables béquilles) de permettre à un gouvernement de trouver une majorité de soutien alors que le mode de scrutin, le système de partis ne la fournissent pas.

A- Les principales techniques : l’investiture du gouvernement et la motion de censure

La Constitution de 1946 utilise principalement deux techniques :

-le Gouvernement procède de l’assemblée nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité ; l’Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue.

-le Gouvernement ne peut être censuré qu’à la majorité absolue et non par le simple jeu d’interpellations.

Le problème, c’est que la stabilité gouvernementale n’est pas liée à l’obtention par le Gouvernement de moyens législatifs et budgétaires ; or si le Gouvernement engage sa responsabilité politique à la majorité relative sur une loi ordinaire et budgétaire, rien n’est prévu s’il échoue.

B- Les techniques annexes : l’organisation des pouvoirs publics

Les autres techniques de rationalisation d’importance mineure peuvent être étudiées à partir de la description de l’organisation des pouvoirs publics.

-le pouvoir législatif est confié de nouveau à un Parlement bicamérale, les deux chambres sont :

--une Assemblée nationale élue à la RP au suffrage universel direct ; mais bientôt, une loi dite des « apparentements » du 9 mai 1951 introduira un élément majoritaire (les listes apparentées qui l’emportent dans une circonscription gagnent tous les sièges comme avec le scrutin majoritaire)

--un Conseil de la République élu à partir de la loi du 23 septembre 1948 comme le Sénat de la IIIe République. Ce conseil n’a au départ qu’un rôle consultatif, c'est-à-dire qu’il ne vote pas la loi. Mais s’il vote une modification de la loi voulue par l’Assemblée nationale, cela à la majorité absolue, alors l’Assemblée Nationale ne peut passer outre qu’à la suite d’un vote acquis dans les mêmes formes. Après une réforme de 1954, le Conseil de la République retrouvera comme le Sénat de la IIIe République le pouvoir de voter la loi.

-le pouvoir exécutif est donné à :

*un Président de la République

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