Les Offres Publiques Obligatoires En France

Les Offres publiques obligatoires

Les mesures anti-OPA

Clause de plafonnement de droit de vote : lorsqu’un actionnaire dépasse un certain seuils ne peut pas voter avec ses actions sauf s’il lance une offre publique sur un certain seuil du capital.

Clause qui prévoit qu’un actionnaire ne peut voter qu’avec un pourcetange maximal. Aussi que le vote tient en compte n’ont pas de nombre des droits de vote, mais en fonction de la représentation en AG. Société générale/ Lafarge

Ces clauses ne font pas d’obstacles réellement à l’offre publique hostile.

Une société : à partir de 2% du capital, l’actionnaire

Le fait d’émettre des actions de préférence sans droit de vote : pour des actionnaires qui sont dans une situtation où ils ont le contrôle de la société mais n’ont pas les moyens de faire une augmentation du capital.

Action de préférence qui donne naissance à la nomination d’un certain nombre d’administrateur. :

Une société qui aurait émis des actions de préférence le fait pour se protéger contre l’offre publique et n’ont une clause qui fait tomber ce mécanisme dans l’offre publique.

- Les pactes d’actionnaires

Concertation entre les parties en cas d’offre pour décider à l’unanimité d’apporter ou non leurs titres à l’offre.

Le pacte doit être porté à la connaissance du public s’il contient des conditions préférentielles de cession. Si le pacte ne contient pas ce type de convention, il doit aussi être rendu public. La violation de cette disposition est le dédommagement des parties lésées.

Les parties qui agissent de concert ne peuvent pas intervenir en cours d’offre sur le cours.

La loi prévoit que les statuts peuvent stipuler certains disposition notamment les restrictions aux droits de vote peuvent être suspendues lors de la première assemblée qui suit l’offre publique.

- Les délégation aux conseil d’administration

La posstibilité pour une AG de déléguer au CA la possibilier de mettre les mesures anti-OPA. Ces délégations ne sont plus valables sauf si la société fait l’objet d’une offre publique par un initiateur qui lui-même est régi par une loi qui permet au CA de prendre des mesures de défense anti-OPA sans avoir à demander l’autorisation de l’AG. En France, la mesure anti-OPA doit être autorisée par l’AG.

L’action avec un droit de vote double est personnelle. Lorsqu’on cède cette action, on la cède avec un droit de vote unique et non double. Il en est de mêem pour l’action à laquelle on a suspendu le droit de vote à titre de sanction de la non déclaration de franchissement.

En cas d’offre publique initiée, le CA peut prendre des mesures tel que l’augmentation du capital, émission de bon de souscription… c’est le cas de la société Ipsos.

Section II : Les mesures anti-OPA organiques

Adopter des mesures économiques concernant les actifs ou les contrats qui ont un impact dissuasif sur l’initiateur de l’offre. Toutefois, il

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