TD droit des personnes

Séance de TD 2 : Droit des personnes

Fiche d’arrêt

Avant toute chose :

1. C’est une décision émanant de la première chambre civile de la Cour de cassation
2.  La décision a été rendue le 16 septembre 2010
3. La décision a été rendue par une cour, c’est donc un arrêt (arrêt de rejet)

1. Les faits

La société Encore Events a organisé à partir du 12 février 2009 une exposition de cadavres humains “plastinés” présentés comme pratiquant une activité sportive, permettant d’observer le fonctionnement des muscles lors de ces pratiques.

Les associations “Ensemble contre la peine de mort” ainsi que “Solidarité Chine” ont saisi la justice, affirmant que cette exposition pouvait être contraire aux articles 16, 16-1 et 16-1-1 code civil reconnaissant une dignité aux corps humains. Les associations demandent à avoir la preuve du consentement des personnes de leur vivant quant à l’exploitation et exposition de leur cadavre. Un tribunal de première instance (tribunal judiciaire) donna raison aux demandeurs (les associations). La Cour d’appel de Paris a débouté la société de sa demande d’appel le 30 avril 2009. La société forme alors un pourvoi en cassation.

1. La procédure

La juridiction de première instance (tribunal judiciaire) a condamné la société a stopper l’exposition.

La cour d’Appel de Paris donné également raison aux demanderesses (les associations) en arrêtant l’exposition jugée illégale au regard de l’article 16-1 du code civil.

La société fait grief à l’arrêt du 30 avril 2009 de la Cour d’appel et forme un pourvoi en cassation.

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme donc la décision de la cour d’Appel.

1. Les prétentions des parties

La société Encore Events a formé le pourvoi en cassation :

La société fait référence à l’article 16-1-1 du code civil et estime ne pas porter atteinte à la dignité du corps humain en appuyant la portée pédagogique de l’exposition.

Ils affirment que l’origine des corps n’est pas illicite et que leur exposition présente un but artistique et pédagogique permettant d’observer des techniques modernes de plastination de cadavres, ainsi que la construction du corps humain

La Cour de cassation, suite à la demande des associations rejette le pourvoi :

Les associations ont demandé à la société de prouver le caractère licite de l’obtention des cadavres, en soupçonnant un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort. Elles estiment que l’exposition viole les articles 16 et suivants du code civil, L.232-1 du code de santé publique et 225-17 du code pénal. Elles estiment que l’exposition violait la dignité et le respect prévue aux cadavres dans le code civil, ainsi que les lois de santé publique et de protection des droits humains.

1. Le problème de droit

Est-ce qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales viole les articles 16, 16-1 et 16-1-1 du code civil prévoyant un respect du corps humain et un traitement respectueux et digne du corps des personnes décédées ?

1. La solution de droit

“attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence “

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation estime donc que l’exposition de cadavres viole l’article 16-1-1, alinéa 2 du code civil, et ne respecte donc pas le traitement respectueux et digne que la loi prévoit aux corps humains après leur mort.

Cas pratique

Etape 1 : les faits

En l’espèce, Paul, mari de Amélie, a disparu en mer depuis le 25 août 2023. Les conditions météorologiques prouvent que Paul a traversé une violente tempête ayant provoqué de graves dégâts. Amélie se demande alors ce qu’elle peut faire quant à la situation juridique de son mari.

Etape 2 : le problème de droit

Quels sont les effets du mariage suite à la disparition d’un des conjoints dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ?

Etape 3 : les règles de droit applicables

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