TD droit des personnes

    TD- Droit des personnes        

Séance 5

                 Cas pratique 1:

        En l'espèce, Fanny organise l'enterrement de vie de jeune fille pour sa sœur chez elle à la suite de l'        annulation de la réservation qu'elle avait faite dans un chalet de montagne. Cependant, le lendemain Fanny se rend compte qu'une des participantes à poster des  à caractère ridicule d'elle sur Facebook sans que Fanny ne donne son accord et en plus de cela elle apprend que l'on a dévoilé sa grossesse sans à son insu, et elle n'avait toujours pas prévu sa famille de cette situation.

        En droit, la publication des photos de Fanny et la révélation de la grossesse de cette dernière avant qu'elle est eu le temps de le faire met en évidence une double atteinte au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée.

        Avec ce cas pratique, on peut se demander qu'elles sont les limites/conditions de la violation de droit à l'image et du droit au respect de la vie privée. Que peut demander Fanny pour avoir dédommagement suite à l'atteinte à la vie privée auprès Julie.

                I-/ La situation de la violation du droit à l'image

        A- Règle de droit

L'article 9 al.1 du Code Civil dispose que:«Chacun a droit au respect de sa vie privée.» (le droit a l'image à pour principe: Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits dès lors qu'elle est identifiable[...] ainsi l'utilisation de l'image d'une personne doit avoir été autorisée par celle-ci)

l'article 1240 du Code Civil dispose que: «

        B- Fait et solution

Fanny peut si elle le souhaite saisir le tribunal judiciaire compétent puisqu'elle n'a pas donné son accord pour que ses photos se retrouve sur Facebook. Ainsi Fanny peut demander un dédommagement auprès de la personne concernée.

En l'espèce, Fanny a subi une atteinte à sa vie privée qu'elle a le droit de faire respecter (article 9 al.1 précité). Tout d'abord, nous pouvons conseiller à Fanny de demander à Julie de retirer les photos. Si cette dernière refuse, Fanny pourra dès lors demander à un juge d'agir en ce sens (article 9 al.2). Et enfin, concernant la révélation de sa grossesse, nous conseillons à Fanny d'essayer d'engager la responsabilité civile de Julie sur cette question afin d'obtenir une réparation sous forme de dommages et/ou intérêts.

                Cas pratique 2:

        En l'espèce, Mathilde et Benoît vont chercher leur fille, Émilie, à l'école et souvent ils se proposent pour récupérer d'autres enfants aussi. Le 8 novembre 2020, alors qu'il ramenaient Théo, le fils de Jeanne et Paul, les parents d’Émilie ont un accident de voiture. Malheureusement, Théo est décédé, quand on annonce son décès, il est demandé aux parents de ce dernier de faire un prélèvement d'organe sur leur fils.

        Ce cas pratique met en évidence le don d'organe sur un enfant tout juste décédé.

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