Td droit des personnes

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TD droit des personnes

3  octobre 2022

Partiel commentaire d’arrêt

Méthodologie importante

Dans le td 1 devoir de ramassage ou 2 on a le droit d’imprimer ce qu’on a fait

Colle intermédiaire pendant la séance 5 + bonification orale

Séance 1 :

Les arrêts mis dans le code civil sont les plus important , c’est la jurisprudence qui permet d’interpréter une règle de droit

Arrêts à analyser :

Page 29 : juridiction de cassation , première chambre civil , arrêt de cassation (il y a écrit casse et annule) pas d’accord aves la cours d’appel , ce sont les articles qui permettent une décision.

Art 16-7 : gestation pour autrui interdite 

16-9 : les disposition de ce chapitre sont d’ordre public = disposition juridique intouchable , non négociable

Art 366 : l’Etat a compétence pour contester 

Commence directement par la solution de la cours de cassation , cela va montrer que c’est un arrêt important. C’est un arrêt de principe ( dans le commentaire penser a bien dire quand l’arrêt est important) C’est ce qu’on appelle un chapeau , il n’y en a jamais dans un arrêt de rejet

(Dans la fiche d’arrêt on écrit pas Mme X et Mr Y mais le père et la mère par exemple )

Il y a eu une gestation pour autrui en Inde , demande de retranscription des actes de naissances en France le procureur conteste la filiation , le consulat suspend la demande et il va y avoir un jugement.

(Bien regarder tous ce qui est dit dans l’arrêt pour le comprendre )

La cours d’appel à accepter de retranscrire l’acte au motif qu’il a été fait dans les règles.

Un pourvoie a été former de la part de l’état. ( mettre de manière synthétique pourquoi le procureur a former un pourvoi)

On pose une question de droit a la cours de cassation l’interprétation des fait est une question posé à la cours d’appel 

Trouver une problématique pour le commentaire

Problématique pour cet arrêt : es ce que l’existence d’une convention de gestation pour autrui fait -elle obstacle a la retranscription d’un acte de naissance d’un enfant d’un père français.

Le moyen annexé est utile que dans les arrêts de cassation , dans les arrêts de rejet il ne sert à rien. C’est l’argument apporté par le procureur de la république pour former le pourvoi. Ce n’est pas quelque chose a commenter mais on peut se servir des arguments. 

Le commentaire d’arrêt porte sur la solution de la cours de cassation , il faut bien étudier l’arrêt pour la fiche d’arrêt et après pour le développement il faut se concentrer sur la solution de la cours de cassation.

Arrêt page 31 : Pas de chapeau. Date de l’arrêt d’appel si elle y est a mettre dans la procédure.

Les faits : société bailleurs (=société agneau)

Faire grief= contester

Le moyen de la société bailleur est divisé en plusieurs branches :  Il estime qu’il n’est pas tenu d’assurer l’environnement de son local en location ,

Question de droit : Peut-on prononcer la résiliation du bail en raison du dépérissement de l’environnement ?

Aller au-delà de la décision de la cours de cassation tout en restant dans la décision prise.

Dans le commentaire il faut analyser et critiquer la cours de cassation.

Le cœur du commentaire c’est la I. B et le II. A. Dans le I. A c’est souvent le faits.

Les moyens annexé ne servent pas forcément pour le commentaire mais c’est bien de les lires.

Arrêt page 34 : arrêt avec la nouvelle rédaction

Dire le pourvoi incident dans les faits dans le commentaire. Maintiens de la mesure en soin psychiatrique s’est posé mais la chambre criminel n’a pas compétence donc demande a la deuxième chambre civil.

Séance 2 :

Dans une introduction du commentaire d’arrêt pas de porté de l’arrêt , a la place annonce du plan

Infans conceptus = adage

Fiche d’arrêt document 1

Dans un arrêt du 10 novembre 2020 , la chambre criminelle de la cours de cassation applique l’adage infans conceptus en reconnaissance du préjudice morale de l’enfant a naitre

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