La jurisprudence comme source du Droit en Débat

Droit Civil :  

Titre : La jurisprudence comme source du Droit en Debat 

Tout d’abord, la jurisprudence, dans un sens large est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Dans un sens plus restreint, il s’agit de l’habitude qu’ont les tribunaux de trancher un litige dans un sens donné et, par extension, la solution consacrée. C’est surtout dans son sens restreint que le pouvoir normatif de la jurisprudence est débattu. 

Section 1 : rejet du pouvoir normatif de la jurisprudence

Paragraphe 1 : les obstacles significatifs 

a) héritage révolutionnaire 

• Avec la rupture de l’Ancien régime un nouveau mouvement émerge, il s’agit du légicentrisme. Le culte de la loi prévaut au détriment de la jurisprudence. En effet, les révolutionnaires n’ont aucune confiance envers le juges car il eut trop d’abus. De plus, la puissance de la loi et le rejet de la jurisprudence s’impose durant l’Assemblée constituante à la fin du 18e siècle ; en témoigne l’intransigeance de Robespierre : «Ce mot de jurisprudence des tribunaux […] doit être effacé de notre langue. Dans un État qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi. » Cette idéologie légaliste est ensuite constitutionnellement garantie en 1791 : «Il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi».

ex : « Le culte de la loi n’a alors d’égal qu’une hostilité farouche envers la jurisprudence, due aux excès des Parlements de l’Ancien régime qui, sous couvert de statuer en équité, usaient de leur pouvoir pour écarter l’application de la loi. La méfiance à l’égard du juge est telle (« Dieu nous garde de l’équité des Parlements ») que les révolutionnaires vont jusqu’à lui refuser d’être l’interprète de la loi. » .

b) principe de séparation des pouvoirs 

La règle de droit est réservée aux pouvoirs législatif et réglementaire par la Constitution du 4 octobre 1958, dont les articles 34 et 37 ne font aucune place au juge pour élaborer la règle de droit. En effet, le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 16), interdit au juge d’empiéter sur un terrain qui n’est pas le sien. C’est à dire que le juge doit se contenter de donner une solution au litige qui leur est soumis et leur jugement ne doit pas dépasser le strict cadre de ce litige. C’est ainsi que Montesquieu énonça le rôle du juge n’étant seulement « la bouche de la loi ». Il n’a aucunement le droit d’interpréter, de modifier et de créer une règle de Droit. 

c) définition du rôle du juge 

D’un point de vue technique, la mission du juge consiste à trancher le litige « conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » (C. pr. civ., art. 12, al. 1er), par un jugement qui doit obligatoirement être motivé. De plus, l’article 5 accentue ce rôle strict du juge. « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Un autre article invoque la négation du pouvoir normatif de la jurisprudence. Il s’agit de l’ancien article 1355 du Code civil qui pose le principe de la relativité de la chose jugée, traçant les limites de l’autorité de la décision de justice. Du fait de son caractère relatif, cette autorité ne vaut que pour le litige opposant les parties au procès ayant donné lieu à la décision à laquelle elle est attachée. Il en résulte que la juridiction ayant statué, ou une autre, peut tout à fait rendre une décision différente dans un litige pourtant identique, dès lors que les parties ne sont pas les mêmes. En effet, le juge ne peut pas se prononcer au seul motif qu’une précédente juridiction a adopté telle solution dans un litige précédent. 

Paragraphe 2 : Les caractères de la jurisprudence 

La négation du pouvoir normatif de la jurisprudence se vérifierait par le fait que la violation de la jurisprudence n’est pas un cas d’ouverture à cassation. En effet, on ne peut pas se prévaloir en cassation sous prétexte que le juge n’a pas rendu la même décision pour un cas similaire. De plus, la règle jurisprudentielle serait affectée d’un handicap de précarité s’opposant au caractère de permanence que doit revêtir la règle de droit : elle peut être renversée en un jour, n’être pas appliquée par une minorité, voire être contredite par le législateur. 

De surcroît, le rôle apparemment normatif de la jurisprudence admettrait un filtrage des pourvois. Or le filtrage des pourvois signifierait, du point de vue des justiciables, une restriction à l’accès au juge de cassation et, du point de vue des lois, un affaiblissement de leur autorité puisque certaines de leur violation échapperaient à tout redressement.

Section 2 : La reconnaissance de son pouvoir créateur 

« La jurisprudence devenue une source de droit à part entière est aujourd’hui un lieu commun » (A. Bénabent, « Un nouvel instrument jurisprudentiel : la gomme à effacer » -- - --- certaines branches du droit français ont été créées par la jurisprudence du fait de l’indigence des textes : c’est le cas du droit administratif notamment, et en droit privé, de la matière de la responsabilité civile extracontractuelle ;

– elle a développé certains domaines du droit civil qui, en 1804, n’avaient pas paru appeler une réglementation spécifique (les avant-contrats par ex.) ;

–  elle a défini un certain nombre de notions utilisées par la loi, qu’il s’agisse de notions cadres (les bonnes mœurs, l’intérêt de l’enfant, etc.) ou de notions plus techniques (le consommateur, le gardien en matière de responsabilité du fait des choses).

Paragraphe 1 : Le rôle normatif du pouvoir judicaire

a) Le rôle de la cour de Cassation

Tout d’abord, il y a une ’évolution de la Cour de cassation, du point de vue de ses missions, de son office et de sa place parmi les institutions de la République. Tous ces critères nourrisent un mouvement en faveur du rôle normatif de la Cour de cassation au détriment de son rôle de juge de la légalité. Le rôle normatif consisterait à participer à la création de la norme, de la règle de droit, ainsi qu’à orienter et unifier la jurisprudence. En effet, le pouvoir créateur de la jurisprudence se manifeste à travers et grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation, du fait de la mission particulière d’unification du droit dévolue à cette Cour. Même si la décision de la Cour n’a pas de caractère obligatoire, sa position aura nécessairement une influence de fait à l’égard des juridictions du fond. Le juge de Cassation crée des règles, étant uniquement juge du droit, la Haute juridiction a davantage vocation à rendre ce que l’on appelle des « arrêts de principe », contenant la formulation abstraite d’une interprétation prétorienne de la règle de droit. C’est seulement dans ce cas que la jurisprudence peut, et même doit, être considérée comme une source du droit qui crée, à ce titre, de véritables règles de droit.

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