Jurisprudence, source du droit

Julienne Marie

Fiche TD numéro 2

I) La jurisprudence: source du Droit

Document 1:

 Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

FAITS ET REQUÊTE:

À partir du mois de juin 1974, Mme X... enceinte, est suivie par son médecin M. Y.

Au bout du 8 ème mois de grossesse, le médecin prescrit une radiographie à sa patiente car il suspecte une présentation par le siège au moment de l'accouchement. La radiographie confirme les doutes avancés par le médecin.

Le 12 janvier, Mme X. accouche d'un petit garçon par le siège, dans une clinique avec l'aide seule du médecin M. Y. et d'une sage femme. Les manoeuvres du médecin et de la sage femme lors de l'accouchement provoquent une dystocie des épaules de l'enfant appelé Frank.

Cette dystocie entraîne même une paralysie bilatérale de son plexus brachial, dont Frank en conservera les séquelles. De plus, la mise au monde ne se déroule pas dans une salle de clinique spécialisée, mais seulement dans un lit avec une bassine.

À sa majorité, Frank engage la responsabilité  civile du médecin M. Y... et  de la sage femme ayant procédé à l'accouchement de sa mère, pour réparations de deux préjudices; celui de ne pas avoir informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège et celui de ne pas s'être servis de la salle de clinique prévue pour les accouchements (libre au moment des faits), ce qui n'a fait qu'aggraver la situation.

LA PROCÉDURE:

Juridiction civile du premier degré: Le Tribunal de grande instance de Lyon rend un jugement, dont le sens et la date ne sont pas mentionnés dans cet arrêt.

Juridiction civile du second degré: Le 10 février 2000, la Cour d'appel de Lyon rend un arrêt dans lequel elle ne reconnait pas la responsabilité de M.Y... Elle estime que le défaut d'information sur les risques de la part du médecin n'était pas en 1974, susceptible de faire l'objet d'indemnisation.

 La Cour d'appel précise que la législation au moment des faits, ne demandait pas à un médecin de respecter des obligations contractuelles de renseignement envers ses patients.

La Cour d'appel de Lyon ajoute même que ce manquement d'information était d'autant plus justifié que l'accouchement s'est déroulé de manière exceptionnelle.

Frank X... forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt d'appel.

Juridiction de cassation:

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

LA QUESTION DE DROIT:

Un médecin peut-il être condamné pour manquement à son devoir d'information, si la faute a eu lieu lorsque la législation n'engageait pas le médecin à respecter des obligations contractuelles de renseignement?

LA SOLUTION:

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 10 février 2000 car celle-ci n'a pas tenu compte de la deuxième requête de Frank X... La Cour d'appel de Lyon n'a pas répondu dans sa décision au problème posé; la non-utilisation d'une chambre vide de clinique spécialisée pour les accouchements.

De plus, la Haute juridiction ajoute que le respect du devoir d'information à l'égard du patient est inhérent au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Quand bien même que le risque fût exceptionnel, le médecin devait en informer Mme X.

La Cour d'appel de Lyon a donc procédé à une interprétation d'une jurisprudence antérieure  de la norme constitutionnelle.

La Cour d'appel de Lyon a violé par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1155 et 1382 du Code civil.

La Cour de cassation renvoie donc les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

LA PORTÉE DE L'ARRÊT:

Dans cet arrêt étudié, on note  une certaine rigidité dans la règle jurisprudentielle, dont la Cour d'appel de Lyon s'est servie pour rendre sa décision.

Avec le temps, certaines règles de  jurisprudence se sont imposées dû fait de leurs utilisations fréquentes dans des jugements similaires. Cependant, l'arrêt nous montre qu'une règle, même souvent répétée, peut subir un revirement lorsqu'il s'agit de statuer en instance particulière.

La Cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 2001 a procédé à un changement d'interprétation d'une même norme, prouve que l'interprétation peut varier avec le temps et les cas. De plus, elle a rendu cette décision dans l'objectif de se conformer à une norme constitutionnelle.

La Haute juridiction fermement a tenu à l'application cette nouvelle jurisprudence, en affirmant qu'un médecin ne pouvait être dispensé de son devoir d'information, même si à l'époque des faits, la jurisprudence admettait que dans un tel cas le médecin ne commettait pas une faute.

LES TEXTES:

Article 1165 du Code civil:

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

 Article 1351 du Code civil:

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article 1382 du Code civil:

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

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