TD 3 Assas droit civil

        TD 3 Assas droit civil

1. La jurisprudence, source non officielle du droit

Les tribunaux ne sont là que pour appliquer la loi

Tous ces obstacles constitutionnels empêchent la jurisprudence de devenir une source de droit

Les obstacles législatifs : il y a 2 articles du code civil l’article 5 et 1355

Article 5--> interdiction des arrêts de règlement. Le but est d’interdire aux magistrats d’énoncer une règle de droit nouvelle de façon générale.

Sous l’ancien régime, parlements (là où on rendait la justice en France) s’étaient arrangé le droit d’ere législateur. En plus ils jugeaient en équité.

Les juges sont obligés à cause de cet article 5 de rendre une solution qui es propre au cas de l’espèce étudié, on fait du cas par cas. Les juges n’ont pas le droit de juger en équiter On complète l’article 5 du code civil avec l’article 12 du code de procédure civil.

Le juge peut refuser d’accorder la compensation si l’équité le demande.

Article 1355 du code civil : anciennement l’article 1351

Il s’agit d’un texte qui parle de l’autorité relative de la chose jugé         .1 fois qu’un litige a été jugé, il n’y a aura pas de derrière décision nouvelle sur la situation.

Une autorisé du chose jugé ne concerne que le litige concernant les parties du procès.

1. La jurisprudence, source officielle du droit

La jurisprudence est malgré tout une source du droit même si elle l’est officieusement. Le législateur doit être éclairé par la jurisprudence. On ne peut pas se passer plus de jurisprudence que de droit.

A) Les motifs (art 4 code civil)

Le juge crée du droit car on li impose d’en crée avec art 4 et 455

Le juge à l’obligation de rendre une décision et surtout de motiver sa décision. En effet commençons par l’article 4 du code civil qui pose une obligation de juger. Donc malgré obscurité de la loi il faut prendre une décision sinon ça constitue un délit de justice ou le juge peut être puni (art434-7-1). Ainsi on. Voit que le législateur lui-même donne le pouvoir au juge de donner du droit. En revanche il ne dit pas que le juge doit créer une règle générale, abstraite, il peut uniquement rende une solution pour le litige qu’il juge (art455 du code de procédure civil texte qui impose au juge de motiver sa décision).

B) Les manifestations

1)Caractère général et abstrait de la règle de droit

Plusieurs ex :

Préciser contour de la loi :

Le juge va préciser les contours de la loi cad qu’il va intervenir pour définir les notions utilisées par le législateur. L’ex le lus con est celui du consommateur.

En France code de consommation depuis 1978.

Déjà il faut définir ce que sont les consommateurs. Il a fallu attendre la loi du 17 mars 2014 pour avoir une def légale du consommateur.

Adapter les textes insuffisants :

La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, art 1384 qui est devenu art 1242, dans un pays agricole on avait prévu 2 textes sur les choses, les bâtiments en ruine et les animaux (1804), le pb et arrivé avec la 2 ème révolution industrielle--> ça ne suffit plus. Donc la jurisprudence a décidé que ce texte va servir a toute chose qui cause un dommage (meuble, immeuble)

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