La mention du sexe à l’Etat civil

La mention du sexe à l’Etat civil

D’après l’article 61-5 du Code civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel. Ou bien Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;. Cet article démontre que depuis le 18 novembre 2016 la mention du sexe à l’état civil a évolué en France.

D’après le dictionnaire juridique Dalloz, La loi ne définit pas le sexe, mais il est appréhendé par le droit civil en tant qu’élément de l’état d’une personne et doit, à ce titre, figurer sur les actes de l’état civil (art. 57 al. 1er C. civ.). Pendant longtemps, le sexe n’a pas été l’objet d’une attention particulière du droit : on lui attache certaines conséquences juridiques, puisqu’il fait partie de l’état de la personne (notamment quant à la validité du mariage, subordonnée à la différence de sexe des époux) ; et parce qu’il est une donnée naturelle, biologique, on n’envisage pas sa dénaturation, de sorte que sa mention dans l’acte de naissance ne peut être modifiée, sauf dans les cas de rectification prévus par l’article 99 du Code civil. De plus,L'état civil regroupe l'ensemble des éléments de l'état des personnes servant à l'identification et l'individualisation d'un individu. Ces éléments sont contenus dans les actes de l'état civil. Véritable statut civil de la personne, l'état civil atteste de sa situation en droit privé de sa naissance à sa mort.

Le sujet "la mention du sexe à l'état civil" concerne l'inscription du sexe sur les documents officiels de l'état civil, tels que les actes de naissance, les passeports et les cartes d'identité. Cette pratique soulève des questions relatives aux politiques et aux normes sociales qui régissent la classification des sexes, ainsi que ses implications sur les droits humains, l'identité de genre et la diversité sexuelle. La délimitation de ce sujet peut inclure l'analyse des enjeux juridiques, culturels et sociétaux liés à cette pratique, ainsi que l'examen des tendances historiques et comparatives dans différents pays et contextes culturels.

Sur le plan juridique, la réglementation relative à l'inscription du sexe à l'état civil est souvent liée à la législation sur l'identité de genre et la discrimination sexuelle. Dans certains pays, la loi oblige à l'inscription d'un sexe binaire (masculin ou féminin), alors que dans d'autres pays, des options non-binaires sont disponibles. Les lois peuvent également établir des procédures spécifiques pour les personnes transgenres qui souhaitent modifier leur sexe à l'état civil.

Sur le plan historique, la pratique d'inscrire le sexe à l'état civil remonte au début du XIXe siècle, en lien avec le développement de l'État civil moderne. Depuis, les normes sociales en matière de sexe et de genre ont évolué, entraînant des débats sur la pertinence et la nécessité de cette pratique.

Sur le plan social, l'inscription du sexe à l'état civil peut avoir des implications sur les droits humains, l'identité de genre et la diversité sexuelle. Elle peut influencer l'accès à des services et des droits, tels que la santé, l'éducation, l'emploi, le mariage et la parentalité. Elle peut également avoir un impact sur le bien-être psychologique et social des personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à la norme sociale dominante. En raison de ces enjeux, la pratique de l'inscription du sexe à l'état civil est devenue un sujet de préoccupation pour les militants des droits humains, les chercheurs et les décideurs politiques.

Le sujet de la mention du sexe à l'état civil est important pour plusieurs raisons. Cela peut être une question de reconnaissance de l'identité personnelle et de l'affirmation de soi pour certaines personnes, en particulier les personnes transgenres et non binaires qui peuvent ne pas se sentir en adéquation avec le sexe qui leur a été assigné à la naissance. La mention du sexe à l'état civil peut déterminer les droits et les obligations juridiques d'une personne, tels que les droits de mariage et les allocations sociales. La mention du sexe à l'état civil peut influencer les pratiques médicales et les soins de santé disponibles pour une personne. Enfin, la mention du sexe à l'état civil peut entraîner des discriminations en raison de la non-reconnaissance des identités de genre non binaires

Peut-on modifier la mention du sexe de la personne à l’état civil ?

Dans de nombreux pays, il est possible de modifier la mention du sexe à l'état civil, bien que les procédures et les exigences légales varient considérablement d'un pays à l'autre. Les personnes transgenres et non-binaires peuvent être confrontées à des difficultés pour obtenir cette modification, en raison de la stigmatisation et de la discrimination. Cependant, il y a eu des progrès dans la reconnaissance légale de l'identité de genre, avec un nombre croissant de pays permettant des options de genre non-binaire et facilitant la procédure de modification de la mention du sexe. Cette reconnaissance est importante pour le bien-être et l'intégration sociale des personnes dont l'identité de genre ne correspond pas aux normes sociales traditionnelles.

Afin de mettre en exergue cette affirmation il nous conviendra d’étudier dans un premier temps que la mention du sexe s’impute a la naissance. Dans une second temps, nous verrons que la mention du sexe a la naissance peut être modifiée.

La mention du sexe est en principe immuable. Tout comme la determination du sexe a la naissance qui indique que tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit obligatoirement être rattaché à l’un des deux sexes, mentionné dans l’acte de naissance. La binarité de sexe est une « évidence » pourtant trompeuse comme en attestent ceux dont le sexe anatomique est indéterminé.

I)

...