TD droit civil sur le sexe

RICHARD Inès         Séance 3        21.10.2021

Introduction et plan :

        Selon l’article 57 du code civil, le sexe de l’enfant doit figurer sur l’acte de naissance. Selon l’alinéa 2 de ce même article, l’inscription de « sexe neutre » peut y être inscrit dans un délai maximal de 3 mois après la déclaration de naissance suite auquel l’enfant devra obligatoirement être identifié parmi les sexes binaires.

        M. X a été inscrit à l’état civil à sa naissance comme étant de sexe masculin mais en janvier 2015, il demanda la rectification des actes d’état civil en substituant « sexe masculin » par « sexe neutre ». Sa demande se basant sur son sentiment d’appartenance à aucun des deux sexes « binaires » et se sentant comme « intersexué ».

        M. X saisi le tribunal de grande instance pour apporter la rectification sur les actes d’état civil, qui refusa d’effectuer le changement. Jean-Pierre Y saisit donc la Cour d’appel qui confirma le jugement de première instance. Jean-Pierre Y forma donc un pourvoi en cassation qui fut rejeté.

        On peut se demander dans quelles mesures une personne intersexuée peut-elle modifier son état civil ?

        Le pourvoi en cassation fut rejeté et la Cour de cassation confirma donc le jugement de la Cour d’appel. En effet, selon la Cour de cassation l’indication d’un autre sexe que masculin ou féminin sur l’état civil est contraire aux règles de droit français. Elle ajoute également que la binarité des sexes est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique. Jean-Pierre Y a donc dû garder la mention de sexe masculin sur son acte d’état civil.

        Cette décision est un revirement de jurisprudence car le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours changea la mention sur l’acte d’état civil la mention de « sexe masculin » en « sexe neutre », ce dernier a rappelé qu’aucune disposition légale n’imposait une binarité sexuelle et que cette décision relevait plutôt du droit que de la médecine et n’a donc demandé aucune expertise médicale.

        Nous allons voir dans un premier temps …. puis dans un second temps nous verrons….

1. K

1. F
2. f

1. k

1. ds
2. s

Fiches d’arrêts :

1. Le changement de sexe

1. Les conditions du changement de sexe

1. Article 61-5 du Code civil

1. Article 61-5 du Code civil
2. Toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander son changement de sexe dans les actes d’état civil à certaines conditions
3. Pour ce changement dans les actes d’état civil, la personne doit prouver qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué par ses proches et/ou milieu professionnel ou qu’elle ait obtenu un changement de prénom correspondant au sexe revendiqué.

1. Cour d’appel de Rennes, 26 octobre 1998

1. Référence : Cour d’appel de Rennes, 26 octobre 1998
2. Faits : X forme une requête pour changer sur son acte civil le sexe mentionné mais cela a semblé prématuré car il n’a pas de traitement médico-chirurgical suffisant. Cette opération lui étant impossible pour des raisons de santé, dû à une séropositivité. Il demande également le changement de ses prénoms. Le docteur Y posa le diagnostic de transsexualisme vrai homme-femme ainsi que des malformations physiques. Qu’il avait une apparence physique et un comportement social d’une femme.
3. Procédure : Le tribunal judiciaire ayant refusé la requête de X, la cour d’appel de Rennes fut saisie. La cour d’appel infirma le jugement et autorisa la rectification de l’acte de naissance.
4. Question de droit : La modification de l’acte de naissance peut-il se faire sans traitement médico-chirurgical ?
5. Solution : la cour d’appel accepta la modification de l’acte de naissance, de ce fait, il sera dit comme étant de sexe féminin et qu’il porte un prénom féminin malgré le non traitement médico-chirurgical.
6. Porté :

1. Changement de sexe et filiation

1. Référence : Cour d’appel de Montpellier, 3ème Ch. A et B, 14 novembre 2018, RG n° 16/06059
2. Faits : M. fit rectifier son acte civil e tant que femme mais a gardé ses attributs masculins. Avec sa femme, ils eurent dans ces conditions un enfant mais le lien de filiation avec deux mères est impossible dans le droit civil français. Elle ne pourrait avoir un lien de filiation que par adoption, ce que les deux mères refusaient. La Cour offrait le droit, tout en conservant son identité de femme, de se reconnaître comme le père biologique de l’enfant. Ce qu’elle refusa car cela engendrerait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de celle de l’enfant.
3. Procédure : Le 22 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier rejeta la demande de la double filiation maternelle sur l’acte de naissance de leur enfant. Elles décidèrent donc de faire appel à au jugement rendu en première instance, la Cour d’appel de Montpellier mit en avant l’article 8 de la CEDH autorisation la mention de parent neutre.
4. Question de droit :
5. Solution : La cour d’appel de Montpellier mit en avant l’article 8 de la CEDH qui autorise l’application du terme de parent neutre indifféremment au père ou à la mère, établissement donc le lien entre Mme et son enfant biologiquement. L’enfant né suite au changement d’état civil de son parent aura donc un lien de filiation avec ses deux parents, l’un en lien maternel et l’autre en tant que parent biologique sans mention de sexe.
6. Porté : Cette décision est une jurisprudence inédite, en effet, c’est la première fois que la mention de parent biologique sur un acte de naissance est mentionnée sans que le sexe du parent y soit mentionné aussi.

1. Le changement de sexe et le droit au respect de la privée : Le sexe « neutre »

1. Référence : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
2. Faits : Le 12 janvier 2015, un homme demanda la rectification à l’état civil afin que soit substitué à l’indication « sexe masculin », celle de « sexe neutre » ou « intersexe ». cet homme se sentant en effet intersexué et non masculin.
3. Procédure : Sa demande fut rejetée par le tribunal de grande instance d’Orléans, Jean-Pierre Y saisit donc la Cour d’appel qui confirma le jugement en premier instance. Jean-Pierre Y forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté.
4. Question de droit : On peut se demander dans quelles mesures une personne intersexuée peut-elle modifier son état civil ?
5. Solution : Le pourvoi fut rejeté et la Cour de cassation confirma le jugement de la Cour d’appel. En effet, selon la Cour de cassation l’indication d’un autre sexe que masculin ou féminin sur l’état civil est contraire aux règles de droit français. Elle ajoute également que la binarité des sexes est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique. Jean-Pierre Y a donc dû garder la mention de sexe masculin sur son acte d’état civil.
6. Porté :

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