Discours sur le droit des animaux

Madame la Présidente, Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous soumettre une loi, destinée à créer un défenseur des droits des animaux.

Je commencerais tout d’abord par clarifier le droit français concernant la protection des animaux.

En 1994 le code pénal a séparé les infractions commises contre les biens, de celles commises contre les animaux. Les peines ont également été alourdies et enrichies. Pour cause, rappelons que les animaux sont des objets de droits et donc ils relèvent du régime de droit.

En 1999 on dissocie dans le code civil l’animal des “meubles meublants” définis à l’article 534.

C’est le 16 février 2015 que la loi a littéralement changé le statut juridique de l’animal en France. En effet, le point de vue de la science nous a montré que l’animal est non seulement capable de souffrir mais également capable de raisonner, se sont des êtres doués de sensibilité.

En mars 2018 un nouveau code de l’animal apparaît recensant le code rural, le code civil, le code pénal, le code de l’environnement ainsi que les grandes jurisprudences. Il prévoit désormais des peines élevées pour maltraitance des animaux de compagnie, de ferme, des animaux sauvages et apprivoisés. Deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour exercer publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

En 2017 par exemple, un homme a été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir tué un chat. Je vous fait grâce des nombreux autres exemples de violence inouie infligée aux animaux.

Néanmoins, les associations de défense des animaux mettent en évidence le paradoxe du droit français qui consiste à vouloir protéger les animaux de la maltraitance, mais également édicter des règles qui permettent de tuer des animaux pour la fourrure, la chasse, l'expérimentation scientifique ou encore pour la boucherie. Par exemple l’association L214 recense 3,2 millions d’animaux tués chaque jour pour la consommation humaine.

Comme toutes les lois votées en ces lieux, en cette assemblée. L’idée de modification du statut juridique des animaux présente des limites.

L’avocat Steven Wise a plaidé, afin de faire des singes des sujets de droits fondamentaux. Cependant l’octroi de la personnalité juridique à certains animaux seulement viendrait donc accentuer les discriminations existantes, car les autres animaux ne sont pas jugés suffisamment intelligents pour être des sujets de droits.

Un animal devenu titulaire de droits, ne pourrait pas les exercer et c’est donc son maître ou une association habilitée qui les exercerait pour lui comme c’est le cas aujourd’hui en France. Si l'on considère qu’un animal est doté de droits, alors il est obligatoirement doté de devoirs. Toutefois, comment peut-on administrer des devoirs à un animal? C’est certainement impossible!

La dernière limite à observer serait que si l’on considère qu’un statut juridique aux animaux serait possible, cela signifierait qu’ils peuvent être condamnés. Mais comment pourrions nous leur appliquer la sentence prévue par le tribunal si sentence il

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