Droit discours

*LE CONTRÔLE A PRIORI = CONTRÔLE PAR VOIE D’ACTION :

C’est le contrôle de la constitutionnalité d’une loi AVANT sa mise en application. C’est ce que l’on appelle aussi le contrôle par VOIE D’ACTION. Seuls 60 députés/sénateurs ; les présidents des deux chambres ; le PDT de la République et le 1er Ministre peuvent y recourir.

C’est le contraire de contrôle à posteriori, que l’on appelle aussi contrôle par voie d’exception.

*LE CONTRÔLE A POSTERIORI = CONTRÔLE PAR VOIE D’EXCEPTION :

C’est le contrôle APRÈS l’entrée en vigueur d’un règlement (contrôle de légalité) ou d’une loi (contrôle de constitutionnalité). Il inclut :

-POUR LES RÈGLEMENTS, le contrôle pour :

EXCÈS DE POUVOIR : possible jusqu’à 2 mois après la mise en application. Il conduit à l’annulation du règlement en cas de validation.

EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ : Pas de limite dans le temps (peut se faire même 100 ans après la mise en application par exemple). Cependant, en cas de validation, seule la personne qui la demande est concernée. C-à-d que le règlement reste appliqué soif pour la personne à l’initiative du contrôle.

-POUR LES LOIS, LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) :

Introduite par la modification constitutionnelle de 2008, elle permet à tous les citoyens de demander à ce que la constitutionnalité d’une loi soit contrôlée après sa mise en application. La demande se fait lors d’un procès, donc devant une juridiction ordinaire.

On parle parfois d’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ mais ça ne l’est pas car ça fait l’objet d’une QUESTION PRÉJUDICIELLE.

*L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ :

C’est un contrôle par VOIE D’EXCEPTION donc A POSTERIORI, de la Constitutionnalité d’une loi.

MAIS ce n’est au USA (avec l’arrêt « Je ne sais qui » Vs Marbury).

Elle permet au juge ordinaire de juger directement la constitutionnalité d’une loi lors d’un procès sans passé par un juge constitutionnel.

La QPC n’est donc pas une EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ car ce n’est pas le juge ordinaire qui fait le contrôle. Le juge ordinaire pose une QUESTION PRÉJUDICIELLE en sursoyant à statuer (en suspendant le jugement quoi…)

*QUESTION PRÉJUDICIELLE :

Grosso modo, c’est lorsqu’un juge décide de renvoyer une question à une autre juridiction car il n’est pas compétent en la matière. C’est cette dernière qui va porter un jugement au problème posé.

Par exemple : C’est le cas de la QPC où le juge ordinaire renvoie la QPC auprès de sa hiérarchie juridictionnelle (Cour de Cassation ou Conseil d’Etat), sa hiérarchie qui va ensuite renvoyer à son tour (ou non) la QPC auprès du Conseil Constitutionnel.

En attendant la réponse il SURSOIT A STATUER (suspend son jugement).

*CONTRÔLE DE CONVENTIONALITÉ :

C’est un contrôle par

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