Fichage Article Dalloz

Recueil Dalloz 2023 p.1304

Rapport 2022 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

- L’article commence par rappeler le rôle du contrôleur général des lieux de privation de libertés qu’on appelle CGLPL (garde à vue, prisons, établissements pénitentiaires ou encore hôpitaux) qui doit, chaque année, effectué en moyenne 150 visites annuelles de façon à contrôler le respect des droit fondamentaux des personnes privées de liberté.

- Le CGLPL est chargé d’effectuer ces contrôles et d’en envoyer un compte rendu au Président de la République.

- Une caractéristique importante des visites du CGLPL est que les établissements concernés ne sont pas préalablement prévenus (sauf exception) afin d’être confrontés aux conditions réelles dans lesquelles se trouvent les personnes détenues ou encore internées.

- Les visites de 2022 ont principalement été concentrées sur les gardes à vue (36,32 %), les établissements de santé (21,49 %) et les établissements pénitentiaires (19,65 %), plus que sur les structures de rétention administrative ou les dépôts et geôles de tribunaux.

- En 2022 toujours, on a observé une augmentation de la saisine des établissements de santé.

- Enfin, le CGLPL peut ouvrir une enquête selon le droit fondamental notamment en ce qui s’agit de l’accès aux soins ou à la préservation de l’intégrité physique et de la dignité

Le rapport met à jour un état de surpopulation alarmant. Qu'en est-il exactement ?

- Le CGLPL met depuis longtemps en évidence le problème de surpopulation carcérale mais on remarque que le problème est beaucoup plus inquiétant depuis 2022 (taux d’occupation de 200%, plus de 73000 détenus en France au 1er mai 2023).

- La situation de surpopulation a indéniablement un impact sur les conditions de vie et de traitement des personnes détenus dans les maisons d’arrêt (caractère inhumain de certaines conditions de détention, impossibilité d'assurer la sécurité faute de personnel suffisant, liens familiaux mis à mal, alimentation parfois insuffisante, absence d'accès au droit...).

- Cela impacte aussi les conditions de travail du personnel pénitentiaire - Le projet de construction de 15000 places supplémentaires est considéré par le CGLPL comme étant très insuffisant.

- Il faut remédier à cela selon le CGLPL pour éviter une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme et il préconise des sorties sous surveillance des juges de l'application des peines et des services pénitentiaires à quelques semaines de la fin de peine pour libérer des places dans les établissements.

- A noter que c’est ce qui a été adopté durant la crise du Covid-19 (de 72000 à 58800 détenus) et c’est aussi ce qui était proposé par la commission de justice pénitentiaire et de réinsertion, lors des États généraux de la Justice.

- Autre mesure possible : ne plus accepter de détenus dans certains établissements surpeuplés et les envoyer vers d’autres maisons d’arrêt (ex de la prison de Gradignan)

Quels autres constats marquants ont été dégagés par le CGLPL ?

- Le CGLPL

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