La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Thème de la séance - La charte des droits fondamentaux de l’Union

Exercice : résumez en 1000 mots le présent dossier, puis en 100 mots, puis en 10

mots clefs, puis sur la base d’une formule simple indiquant le sens donné à votre

travail

cohabitation UE (CEE, CECA, Euratom…) et CEDH (pour protéger les droits fondas UE) en 1950

donc 2 systèmes juridiques différents

charte adoptée en 2000 = nouvelle base pour confronter directives, règlements, etc, contraires au DUE, art 6§1 TUE

Des questions vont se poser : quelle est la place de la charte ? sa valeur juridique ? quelle est la place de la charte par rapport à la CEDH ? Dans quelle mesure peut-on manipuler les droits et les principes consacrés par la charte ?

art 6 : charte (comprend des droits, libertés et principes : est ce qu’il ont la mm valeur ? ) a la mm valeur juridique que les traités (que le TFUE, TUE) = elle rentre dans le droit primaire > directives et règlements (point 1)

l’UE reconnaît la CESDH (art 6§2 TUE) (initialement ne relève pas de l’UE) mm en ayant la charte = elle a les 2 comme bases juridiques pour protéger les droits de l’homme = 2 niveaux (point 2)

(point 3) PGD UE (art 6§3) = càd tradition commune aux états membres = valeur constit, + droits résultant de la CESDH

art 51 : lorsqu’un état adopte un acte national qu’on conteste il faut être ssur que cette mesure a été prise en vertu d’une directive, d’un règlement, etc de l’UE = il faut un élément de rattachement à la charte pour l‘invoquer

droits doivent être respectées et principes doivent être observés + promouvoir

art 52 : dans la catégorie des droits fondamentaux les droits sociaux n’ont pas le mm sens dans chaque etats membres contrairement aux droits fondamentaux = conflits entre droits fondamentaux et libertés économiques

point 1 :

limitations :

la limitation aux droits et aux libertés doit être légale = dépend du droit nationale

respect essentiel

reste : doit être nécessaire → intérêt général de l’UE - protéger droits et libertés d’autrui - proportionnalité

la limitation dans la loi doit respecter le principe de proportionnalité

point 3 : le droit de l’ue peut s'inspirer de l'interprétation de la CEDH mais elle peut aussi aller au-delà. Il peut arriver que le DUE n’ai pas de fondement pour certaines libertés et droits invoqués devant elle, donc le juge va se fonder sur l'interprétation de la CEDH

effet direct

doc 1 :

il y a un pb = il y a pas de hiérarchie entre les sources citées à l’art 6

idée pour le juge de pouvoir utiliser à sa guise les principes

progressivement : on se rend compte que le juge ne va pas le faire car s’il hiérarchise on va se retrouver dans un contentieux où il ne peut pas invoquer différentes sources pour atteindre son objectif

mais cette absence de hiérarchie fait qu’il va changer de positions en visant des dispositions de la charte pour consacrer son contrôle de légalité (et non sur une liberté ou un droit)

doc 2 :

litiges horizontaux : pbs → dqm on va invoquer les principes dans les contentieux opposant 2 personnes = le juge européen ne répond jamais : pb car un droit quand on l’invoque il faut pouvoir l’invoquer, alors que le principe n’est pas inconditionnel

La question a été posée dans l’arrêt association de la médiation sociale = le juge de l’UE n’a pas répondu clairement

conditions (page 12) d’invocabilité des principes de la charte, dans laquelle rien n’est clair ni précis

le

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