Pluralisme juridique et droits fondamentaux en Europe

Droit Public et Européen

Galop d’essai

Pluralisme juridique et droits fondamentaux en Europe

Les récents attaques en France et en Autriche ont mis la lutte contre le terrorisme sur le devant de la scène politique et médiatique internationale. Les démocraties peuvent-elles lutter efficacement contre les menaces terroristes sans remettre en compte les droits fondamentaux qui constituent leur patrimoine commun, sous prétexte que les auteurs de ces actes obéissent à un fanatisme idéologique ou religieux ? Cette question, qui divise la classe politique,  est décrite par  BRIBOSIA Emmanuelle, docteure en droit dans son livre « Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux ».

Les droits fondamentaux constituent un ensemble évolutif de droits caractérisés par leur intangibilité et leur imprescriptibilité, selon la définition donnée par le juriste et universitaire Louis Favoureu.  Ces droits sont appréhendés et consacrés avec une intensité variable au sein de chaque Etat, et se sont diversifiés et élargis au cours du temps. Ils se sont diversifiés et élargis au cours du temps, ajoutant aux droits de la « première génération » comme la liberté de conscience, ou liberté d’expression, les droits dits de la « seconde génération » comme le droit de grève ou la liberté syndicale, ainsi que les droits exercés de la « troisième génération »  tel le droit à l’environnement ou le droit des consommateurs.

Adoptée dans le contexte de la victoire contre le nazisme le 4 novembre 1950, la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) constitue, dans le cadre du Conseil de l’Europe, le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cette innovation juridique s’accompagne aussi de la création d’une Cour de Justice dédiée à cette même Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Ils ont également acquis une importance croissante au sein de l’Union Européenne, au gré de l’approfondissement de la dynamique d’integration. Le respect des droits fondamentaux figure ainsi au titre des valeurs fondatrices de l’UE énoncées à l’article 2 du Traité Fondamental de l’Union Européenne (TFUE). Au niveau national, la France fait reconnait « des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », qui sont inclus dans le bloc de constitutionnalité. D’autres pays, notamment d’Europe de l’Est n’ont pas la même sensibilité concernant le respect de ses droits fondamentaux, ce qui laisse entrevoir la nécessité d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les différents niveaux de protections et la pluralité des conceptions nationales.

Dans ce contexte, « le pluralisme juridique en Europe est-il un frein à l’avènement d’un espace européen de protection des droits et libertés fondamentales des justiciables ? »

1. Le pluralisme juridique favorise une garantie plus étendue des droits fondamentaux en Europe et un enrichissement réciproque des droits nationaux et européens.

1. Organe privilégié de protection des droits fondamentaux en Europe, la CEDH voit la question aussi prise en compte par  l’Union Européenne

1. La CEDH est l’organe privilégié en matière de protections des droits fondamentaux

Adoptée dans le contexte historique de la victoire sur le nazisme le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) constitue le premier instrument concrétisant et rendant contraignant certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, tels que le droit à la vie (article 2), le droit à la liberté et à la sûreté (article 8), le droit à la liberté de pensée de conscience et de religion (article 9).  La force et l’originalité de la Conv. EDH réside dans la création de la CEDH, mécanisme juridictionnel spécifique dédié à sa garantie, et qui permet à chacun des 820 millions d’habitants des 47 Etats membres de la saisir grâce au droit de recours individuel. L’arrêt Loizidou c/Turquie de 1995 traduit bien que la CEDH est « l’instrument de l’ordre public européen », bien que ces arrêts soient obligatoires mais non exutoires.

1. L’UE a ensuite progressivement pris en compte la nécessité de protéger les droits fondamentaux

L’Union Européenne, ayant des compétences essentiellement économiques, lors de sa création par le Traité de Rome de 1957,  s’empare progressivement de la question des droits fondamentaux. Répondant à la crainte de certains Etats de voir le droit communautaire primer sur leurs droits fondamentaux constitutionnellement protégés, la Cour de Justice a franchi une étape en développant des principes généraux du droit (PGD) communautaire, visant à protéger des droits et libertés fondamentaux, et cela s’est traduit dans les décisions Stauder (1969), et Rutili (1975) de la CJCE. Par ailleurs, de l’extension des compétences de l’UE dans des champs plus sensibles en matière de respect est née la nécessité d’intégrer dans les traités la protection des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht (1992) mentionne notamment la CEDH et les  traditions constitutionnelles des Etats membres comme principes généraux du droit. Le traité d’Amsterdam introduit quant à lui une référence aux « principes » fondateurs de l’UE (démocratie, état de droit, respect des libertés) et instaure une procédure de sanction contre les Etats-membres qui violeraient de façon grave et persistante les droits fondamentaux. L’aboutissement de cette logique vient avec l’adoption de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), ratifiée par le Traité de Lisbonne en 2007, qui constitue un instrument propre de protection des droits fondamentaux et va plus loin que la CEDH dont elle s’inspire largement.

B)  Ces juridictions variées ont permis un enrichissement réciproque des droits nationaux et européens

        1. Au niveau de l’Europe, la CEDH s’emploie à trouver le juste équilibre entre défense des droits fondamentaux, et marges d’appréciation nationales

La jurisprudence de la CEDH influe  sur les droits nationaux et celui de la CJUE, ce qui permet un enrichissement mutuel. D’une part, l’Etat doit s’abstenir de porter atteinte aux droits protégés. En 1999, le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence Chevrol suite à la condamnation de France par la CEDH. Les Etats doivent également organiser les conditions du respect des droits fondamentaux, au travers du concept des obligations positives qui imposent aux Etats de prendre des mesures nécessaires à la préservation des droits protégés par la Conv. EDH. C’est en ce sens que les différences de traitement entre les enfants légitimes et les enfants issus d’un adultère font l’objet d’une loi en décembre 2011. (CEDH, Mazurek c/ France). Le pluralisme juridique a permis d’imposer en droit interne de nouvelles garanties, ce qui contribue à un enrichissement juridique mutuel avec les droits nationaux. Il y’a également la volonté d’une convergence entre la CEDH et la CJUE concernant certains droits fondamentaux, tels que la protection des locaux commerciaux au même titre que du domicile privé. Dans sa décision Roquette Freres, la CJCE fait évoluer sa jurisprudence pour l’aligner sur la CEDH qui avait reconnu l’équivalence (CEDH, Niemitz 1992).

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