Michel Fromont, étude sur les droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la RFA dans les mélanges Eisenmann

Michel Fromont dans l'etude qu il a consacré aux droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la RFA dans les mélanges Eisenmann en 1975 a précisé que la notion Libertés et droits fondamentaux est utulisé pour désignier les droits et libértés qui recevaient une protection constitutionnelle et internationales

selon luois favoreu dans toutes les constitutions modernes les libértés et les droits fondamentaux occupent une place centrale avec souvent une portée juridique renforcée comme en RFA ou ils sont au coeur de la loi fondamentale il suffit de consulter les constitutions adoptées au cours des vingt ou trente derniéres années pour s'en convaincre

le statut renforcé des droits et libertés est aménagé dans certaines constitutions de deux maniéres : soit en prévoyant des procédures de révision plus complexes et plus exigeantes pour les dispositions relatives aux droits et libertés ou bien en interdisant la révision de ces dispositions ( constitutionalités supérieure ) ; soit de maniére alternative ou cumulative en aménageant des voies de recours particuliéres pour la protection de ces droits ou de certains d'entre eux .

à coté de ces deux maniéres de renforcement des droits et des libértés on attesent dans le droit constitutionnel contemporain un élargissement au niveau les garenties des libertés et droits fondamentaux que ce soit pour les garanties de fond ou les garanties procédurales

quant les garanties de fond il se résument :

concernat l'pplicabilité directe des normes constitutionnelles relatives aux libértés et droits fondamentaux il y a lieu de noter que rien ne sert de proclamer des droits et libertés avec un luxe de détails si, dans le meme temps le constituant renvoie au ligislateur le soin de mettre en aeuvre ces droits .

cest cette opinion qui a longtempes prévalu et on en trouve encore l'affirmation en 1979 sous la plume de MM.vedel et Délvolvé " dans certains cas les principes constitutionnels ne peuvent s'appliquer indépendament de la loi "

dans les constitutions modernes , on trouve désormais des clauses explicites en ce sens : ainsi la constitution portugaise dispose-t-elle éxpressement que " les normes constitutionnelles relatives aux droits , aux libértés et aux garanties sont directement applicables et s'imposent aux entités publiques et privées " (l'articles 18)

en france le conseil constitutionnel dans plusieurs décisions a clairement cosidéré que les autorités administratives et juridictionnelles doivent appliquer directement les normes constitutionnelles

concernat la deuxieme garantie de fond celle de la réserve de loi ou réserves de compétences législative cette garantie signifie que le legilateur se voit constitutionnellement réserver un domaine dont le contenu et les contours ne peuvent etre méconnus ni par les autres autorités ni par lui meme , ce concept recoit une application forte en matiére de droits fondamentaux . on peut constater , en effet en droit constitutionnel allemand , espagnol , ou italien que la réserve de la loi est renforcée dés lors que l'on est en matiére de libertés et droits fondamentaux : c'est ce que soulignent la cour constitutionnelle allemande en 1978 (affaire de la centrale nucléaire de KAlKar ) en affirmant que le législateur est obligé de prendre lui meme les décisions essentielles dans les domaines de l'exercice des droits fondamentaux , surtout dans le domaine de l'exercice des droits fondamentaux .

il ya lieu de noter qu 'il est distingué en doit comparé entre réserve absolue et réséerve relative . au cas de réserve absolue , l'intervention législative doit etre particuliérement étendue et la procédure de délégation législative ne peut pas normalement

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