Les apports de la charte des droits fondamentaux dans l'UE

TD n°1- Les apports de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne

CNRTL: caractérise l'apport en droit comme une valeur: une contribution positive à une action ou à une oeuvre. Ainsi le CORNU donne différents exemples d'apports selon les matières en droit

La notion d'apport invite à se place par rapport à un point de référence. Différents apports possibles:

• l'apport peut être matériel--> on se rapporte alors ici à la substance du droit[pic 1]
• l'apport peut être procédural

Droits fondamentaux

• A/R proximité territoriale p/r Conseil de l'Europe invite à s'interroger sur l'articulation entre la CFDUE et la CEDH

Apport

Charte:

Charte des droits fondamentaux

Les apports de la charte des droits fondamentaux dans le droit de l'Union européenne

• CNRTL: Règle fondamentale; ensemble de principes fondamentaux d'une institution officielle.
• Selon le CORNU: Document définissant solennellement des droits et des devoirs--

• invite à s'interroger sur la portée de l'acte juridique.

Union européenne

organisation internationale sui generis pouvant agir au regard du principe d'attriubtion de compétence.

• L'Ue ne dispose toujours pas de compétence normative générale en matière de protection des DF, cependant lors de la mise en oeuvre du droit de l'Union, elle doit garantir le respect des DF

La Charte: contexte et valeur juridique ?

[pic 2]

En amont de la Charte: quid de la protection des DF dans l’ordre juridique de l’Ue?

Les traités de Paris et de Rome sont donc silencieux : pas de référence précise/explicite aux droits fondamentaux. Pour autant, même si les matières sont éminemment économiques, il apparait un mouvement de conformité du droit de l’Union aux droits fondamentaux. Cette interpénétration de facto se réalise en plusieurs étapes par l’œuvre de la jurisprudence :

•         L’arrêt Stauder de 1969 qui qualifie « les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect »
• L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft précise que “l’invocation d’atteintes aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un État membre (…) ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État” tout en précisant que la sauvegarde de ces derniers “doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté”. Enfin, elle donne une source/un fondement aux droits fondamentaux en tant que « traditions constitutionnelles communes aux États membres. Ainsi,[pic 3]

• Contrairement à la théorie des contre-limites avancée par la Cour constitutionnelle allemande dans son arrêt Solange I, aucune excuse interne ne peut atteindre la validité du droit de l’Ue

• Et ce parce que les droits fondamentaux sont protégés dans le cadre du droit constitutionnel européen au regard des compétences matérielles attribuées par les traités.

• En effet, les droits fondamentaux reconnus en tant que PGD trouvent leur source dans les traditions constitutionnelles communes des États membres.

• L’arrêt Nold dans un troisième temps cite les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (et plus spécifiquement la CEDH ) pour reconnaitre que ces derniers « fournissent des indications dont il convient de tenir compte »🡪 impose donc le respect.

L’élaboration et l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

1. Travaux de la Convention

Les ambiguïtés

🡪 L’objectif/la motivation : affichage, déclaration de foi, sécurisation juridique ?

🡪La nature juridique : proclamation solennelle et intégration future- : non contraignante, mais pas sans incidence pour le justiciable (Cf : COM/2000/0644 final §10 : « on peut faire – sans grand risque- le pari que la Charte déploiera des effets, y compris sur le plan juridique, et ce quelle que soit la nature qui lui sera attribuée ».

Sommet européen de Tempere précise les modalités pratiques de l'élaboration de la Charte. l'enceinte, renommée Convention débute en décembre 1999. Composée de 15 représentants des EM, d'un

Si lors du Sommet européen de Biarritz apparait un accord unanime sur le projet, des divergences persistent a/r des dispositions sociales. Ainsi, la Charte ne fut que "solennellement proclamée" lors du Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000

Conseil européen de Cologne ( 3/4 juin 1999) juge qu'il est temps d'établir une Charte afin "d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union". Fixe les modalités pratiques confiée à une enceinte (institution sui generis)

représentant de la Commission, de 16 membres, de 32 membres de Parlements nationaux et d'obersvateurs (2 rp CJ, 2 Rp Conseil de l'EUrope, 1 rp CEDH), elle estime la possibilité d'approuver le projet de Charte le 26 septembre 2000 et transmet le projet au conseil euripéen le 2 octobre 2000.

[pic 4]

1. Intégration de la Charte:

[pic 5][pic 6][pic 7]

L’intégration prétorienne : une déclaration :

1ere étape: juges et avocats généraux font référence à la charte en soulignant l'absence de force contraignante puis les références à sa valeur non contraignantes se sont estompées[pic 8]

...