Commentaire article 11 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Commentaire Article 11 Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

La liberté d’expression a été ces derniers temps mise à rude épreuve par entités cherchant à la limiter voire à lui faire obstacle, à l’image de l’attentat du 7 janvier 2015 visant les rédacteurs du journal satirique Charlie Hebdo ou plus récemment l’assassinat du professeur Samuel Paty, tué pour avoir montré des caricatures de ce même journal à ses élèves. La liberté d’expression est consacrée par plusieurs textes de droit, ayant une portée nationale ou supranationale tels que l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ou encore l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous nous intéresserons ici à la liberté d’expression telle qu’elle est consacrée dans l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui stipule que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. » et que « La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. ». La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée le 7 décembre 2000 lors du Conseil Européen de Nice et a été adoptée le 12 Décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle a été élaborée par une convention de 62 membres composée d’un représentant de chaque pays de l’Union Européenne et de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux, avec l’objectif de regrouper l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens des États membres de l’Union Européenne dont ceux déjà cité dans d’autres textes juridiques tels que la Convention européenne des droits de l'Homme ou encore la Charte sociale européenne, en y ajoutant d’autres droits et libertés. La charte a acquis une force juridique contraignante seulement depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et a désormais la même valeur juridique que les traités de l’Union Européenne, c’est-à-dire une valeur supérieure aux normes internes des États membres, sauf pour la Pologne, la République Tchèque et le Royaume-Uni lorsqu’il faisait encore parti de l’Union, ces États disposant tous les trois d’une dérogation. De ce fait, la charte doit être respectée par les institutions, les organes et les agences de l'Union européenne, mais également par les États membres exceptés les trois cités plus tôt, lorsque leurs règles nationales entrent dans le champ d’application du droit de l’Union, sous peine d’être invoqué devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de manquement. La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne comporte 54 articles divisés en sept chapitres dont le second est consacré aux libertés. L’article 11 de la charte envisage la notion de liberté d’expression ainsi que les modalités et principes qui lui sont rattachés et avec lesquels elle doit être appliqué. On peut alors se demander qu’est-ce qu’accorde la liberté d’expression aux citoyens des États membres de l’Union Européenne et comment est-elle appliquée. Nous verrons dans un premier temps que la liberté d’expression est une liberté ayant un champ d’application large(I) avant de nous intéresser à la force protectrice et créatrice d’acteurs qu’elle constitue (II).

I – Une liberté au champ d’application large

La liberté d’expression est un droit dont peut jouir toute la population de l’Union Européenne (A) et elle peut prendre différentes formes d’application (B).

A – Un droit à caractère universel

• « Toute personne a le droit à la liberté d’expression » 🡪 il n’y pas de distinction entre les individus en fonction de quelconque critère tels que le sexe, le genre, la religion ou encore l’âge, quant à la l’exercice de la liberté d’expression  
• Tous les citoyens des États membres peuvent jouir de cette liberté 🡪 Caractère universel
• La liberté d’expression est un « droit » 🡪 on peut en jouir, l’exiger, le faire valoir
• La liberté d’expression est, en plus d’être un des fondements essentiels d’une société démocratique, une valeur juridique reconnue

B- Une liberté aux multiples facettes

• Une liberté qui en regroupe plusieurs :
• La liberté d’opinion 🡪 pensée, croyance, conscience, culte
• Liberté de réunion
• Liberté syndicale depuis l’arrêt Demir et Baykara du 12/11 contre la Turquie accordant le droit pour les fonctionnaires de se syndiquer et de fonder un syndicat
• Liberté de recevoir des informations 🡪 elle accorde la liberté de s’informer et droit à l’information aux citoyens
• Liberté de communiquer des informations = Liberté des médias mais également des individus et particuliers à communiquer une information
• Cela peut amener des dérives = exemple des fakes news
• Liberté de communiquer des idées : liberté d’exprimer son opinion sur un sujet quelconque et ce quel que soit la nature de l’opinion
• La liberté d’expression, dans le cadre de la liberté de communiquer vaut aussi bien pour les informations et idées accueillies sans hostilité ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui peuvent heurter ou choquer 🡪 Cette liberté permet à chacun de participer à l’échange public des informations et idées culturelles, politiques et sociales de toute sorte
• Elle permet aussi le pluralisme des opinions et des idées et s’exerce en vertu de la tolérance et de l’esprit d’ouverture
• Liberté d’expression artistique 🡪 à travers le cinéma, la musique, la peinture, la danse, la sculpture…

Cette liberté d’expression ne serait cependant rien sans son exercice régulier par des acteurs qui en jouissent de manière permanente et d’autres qui l’assurent.

II – La liberté d’expression, force protectrice et créatrice d’acteurs

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