Droit
2 363 Droit dissertations gratuites 1 021 - 1 050
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Fiche d'arrêt, contrat en entreprise
FICHE DARRET DOC 5 correction Résumé des faits : Un contrat d’entreprise a mis en présence 2 partit que sont un médecin et sa patiente dans le cadre d’un suivie de grossesse avec accouchement le dit accouchement a lieu et place le 10 j 1974 ds une bassine en lieu
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture
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Fiche d'arrêtrendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale
Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale Dans les faits, le salarié connecte sa messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel. En utilisant ce poste, un autre employé découvre des
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Fiche d'arrpet du 19 3ai 1978 relatif à un licenciement d’une personne travaillant dans un établissement privé d’enseignement catholique qui s’est remarié après son divorce
Fiche 1 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière en date du 19 mai 78 est relatif à un licenciement d’une personne travaillant dans un établissement privé d’enseignement catholique qui s’est remarié après son divorce. En l’espèce, dame R, partie demanderesse fait une action en justice contre l’établissement privé d’enseignement catholique,
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Fiche d'auteurs et points de vue - Droit constitutionnel
Auteurs et points de vue Partie 1 : La constitution CM Droit constitutionnel : * Hans Kelsen, philosophe du droit autrichien : inventeur de la hiérarchie des normes. : “La spécificité du droit est d’être un système hiérarchisé de normes auquel se trouve au sommet la constitution” * Aristote, père
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Fiche de droit administratif
Fiches des document séance 2 droit amin Document 1 : CE n°69751 Trompier Gravier Le 5 mai 1944, le CE a rendu une décision portant sur le principe général des droits à la défense. Faits : Une veuve s’est vu retirer par le prefet son autorisation de vendre des journaux.
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Fiche de droit des contrats
Droit des contrats Rappels sur les définition : L’instrumenstum est le support matériel d’un acte juridique. Le Négotium est l’acte juridique envisagé indépendamment de son support. • Acte Juridique : Le comportement d'une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique. Repose sur un écrit. On
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Fiche de droit des contrats
Article 1172 du code civil : « contrats sont par principe consensuels ». Consensuels = consentement n’a pas à être donné suivant une modalité particulière. Article 1109 code civil : « contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentenments quelqu’en soit le mode d’expression. » Exception
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Fiche de droit des obligations
Fiche de droit des obligations obligation : lien contraignant entre pls personnes trois principes d’obligation : obligation juridique ( système juridique garantie l’execution de l’obligation, executoire devant les tribunaux, lien contraignant ) obligation morale ( conscience morale, pas de secours des tribunaux en cas d’ineexecution ) obligation naturelle ( entre
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Fiche de droit des obligations
Droit des obligations Introduction Le droit des obligations constitue la théorie générale, en opposition aux statuts spéciaux. > droit commun = vocation à s’appliquer à tous les contrats > ≠ statuts spéciaux La matière a fait l’objet d’une grande réforme : * Simplification * Accessibilité * Accroissement de la protection
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Fiche de jurisprudence
Merzougui Radjaa- L2 Jurisprudences Naissance droit adm JURISPRUDENCE DATE PORTÉE CE, Cadot 13/12/1889 Fin de la théorie du ministre-juge. Le CE devient juge de droit commun en premier ressort CC, loi portant sur la validation d’acte adm 1980 Le juge constitutionnel alerte sur l’atteinte que portes ces lois de validation
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Fiche de l'arrêt du 12 juin 2003 CJUE
Principe fondamental de l'Union européenne, la libre circulation est aussi en droit une source contentieuse importante. C'est le 12 juin 2003 que la CJUE a considéré qu'il appartient au juge interne de faire un contrôle de proportionnalité entre cette libre circulation et la protection d'autre droit. En l’espèce, un rassemblement
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Fiche de lecture Du droit de Dieu au droit de l'homme
Bertrand LOUBATIÉ – Droits de l’homme et religions Droits de l’homme et religions – Fiche de lecture Du droit de Dieu au droit de l’homme, Marie-France RENOUX-ZAGAMÉ Dans une homélie prononcée en septembre 2023 à Marseille, le pape François soutenait la présence cachée et imprévisible d’un Dieu dans nos sociétés
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Fiche de révision histoire du droit
S2 : Comment finir la Révo « Citoyens, la révolution est fixée aux principes qu’ils l’ont commencé, elle est finie » * NB dit ça aux fr le 13 déc 1799. L’état napoléonien Nov 1799 : le pouvoir est pris p/ Sieyès + napoléon Napoléon ne peut pas rompre de
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Fiche de révision police administrative
LA POLICE ADMINISTRATIVE Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985) JUDICIAIRE VS ADM Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE adm = décentralisée protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF
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Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénal La procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de
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Fiche de situation professionnelle
ANNEXE V.1 BTS comptabilité et gestion Session 2024 Sous Épreuve E42 : FICHE DE SITUATION PROFESSIONNELLE CANDIDAT (E) Nom et prénom : DEVEILLE Maximilien Matricule : DESCRIPTION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ( Notamment à partir des situations professionnelles inscrites dans le passeport professionnel du candidat) Identification de la situation professionnelle
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Fiche de vérifications VENTE
ER - FICHE VENTE RECAP’: VENTE PAR : Au profit de : A RECEPTION DU DOSSIER Reçu le : Levée option le : Date régul. : Notaire : ◻Matrice ◻Taxe foncière ◻Servitudes ◻Prêt ◻Travaux ◻Factures (diags etc..) ◻Mandat agence ◻Document arpentage ◻Bail + Justificatifs ◻ Fixation rdv notaire vérif. J+10/15
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Fiche droit / ABSOLUTISME
Séance 1 * absolutisme Le roi possède le pouvoir législatif « si veut le roi si veut la loi » il fait la loi sans le consentement des autres °le pouvoir de déclarer la guerre/ faire la paix ° le pouvoir de battre la monnaie ° le pouvoir de rendre
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Fiche droit administratif 2 (AAU)
IDENTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1. L’acte administratif et l’acte de gouvernement CE.1875. « Prince Napoléon » : JA juge de l’administration et non du gvt/prv. Distinction entre actes de l’administration et actes du gvt (recours imposs dvt JA car administration ps compétente). CE.1822.Laffite : On considérait que les actes
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Fiche droit civil des personnes
FICHE DROIT CIVIL : INTRO : Fonctions traditionnelles du DDP : -fonction d’organisation : il permet d’identifier qui peut agir juridiquement. -fonction d’identification : permet d’identifier l’individu en société par nom, sexe, âge, nationalité… - fonction de protection : protège les « incapables », ceux qui sont dans l’impossibilité de
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Fiche droit des responsabilités
JP DROIT DES RESPONSABILITÉS Pour engager la responsabilité civile, en matière contractuelle ou délictuelle, il faut : - un fait générateur = comportement qui est à l’origine du dommage, c’est une faute quoi. Consiste en le manquement de l’obligation de moyen ( au créancier de prouver que le débiteur n’a
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Fiche droit pénal licence 2 semestre 3
Semestre 3 Le principe de la légalité des délits et des peines La classification des infractions selon leur gravité * Article 111-1 du Code pénal prévoit que les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crime délits et contravention. * Article 111-2 du Code pénal les crimes et délits
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la
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Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)
Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066) Thématique de l’arrêt : Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à
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Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de
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Fiche d’arrêt, campagne publicitaire qui met en avant les rencontres extra-conjugales
Faits : Une société éditrice d’un site de rencontre , lance une campagne de publicitaire a paris en 2015. Cette publicité met en avant une pomme croquée accompagnée du slogan « le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une société religieuse assigne la société éditrice devant le tribunal de grande instance
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