Droit
2 621 Droit dissertations gratuites 1 021 - 1 050
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En quoi la décision de 1971 est-elle fondamentale?
SUJET : En quoi la décision de 1971 est-elle fondamentale ? La décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association I – La formation d’un bloc de constitutionnalité A –
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En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va permettre une filiation légitime entre la VI e République et la V e République ?
TD Constit. N°1 Document n°3 : Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Article unique - « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le Gouvernement de la République établit un
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En quoi la loi du 18 novembre 2016 présente de nombreuses lacunes dans l’intérêt de l’enfant ?
«Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.» (article 229-1 du code civil) Depuis la loi du 18 novembre 2016, le prononcé du divorce par consentement mutuel exclut l’intervention du juge aux affaires familiales, les
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En quoi la rédaction des coutumes permet un changement et donne-t-elle plus d'importance à l’autorité royal ?
Introduction «Et prohibons et défendons à tous les avocats de notre royaume qu’ils n’allèguent ni ne proposent d’autres coutumes » Le document est une ordonnance de Montils-lès-Tours de l’article 125 , qui a été décrétée en 1454 par Charles VII. Charles VII né à Paris en 1403 et mort 1461,
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En quoi le mariage, le PACS et le concubinage témoignent-ils de dynamiques de convergence, de concurrence ou de complémentarité dans la construction des relations amoureuses et familiales ?
Séance 6 Une proposition de loi présentée en février 2021 par un groupe de députés français visait à créer un "contrat de cohabitation", qui serait une nouvelle forme d'union pour les couples vivant ensemble sans être mariés ni liés par un PACS. Cette proposition de loi a suscité des débats
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En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ?
En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ? I. Un passage qui permet l'édification de l’état A/ L’état de nature ne garantit pas les droits essentiels de l’homme B/Le contrat social II. L’état A/les Libertés individuelles B/les libertés publiques
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En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ?
Dissertation : En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ? Selon Montesquieu, « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ainsi, ce penseur politique explique que la séparation des pouvoirs permet d’éviter
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En quoi les Chartes de 1814 et 1830 ont-elles permis une transition progressive de la monarchie vers un régime parlementaire ?
Au lendemain des bouleversements de la Révolution française et de l'Empire, la monarchie française se trouve dans une situation de redéfinition politique face aux aspirations libérales d'une société marquée par les idéaux de 1789. La Charte constitutionnelle de 1814, octroyée par Louis XVIII à son retour de l’exil, puis la
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En quoi les principes généraux du droit sont en déclin sans pour autant tous disparaître ?
Plan dissertation DA galop : ACC: Dans une étude classique du Conseil d'État en 1951, il a pu être affirmé s'agissant des PGD que ceux-ci «résultent d'une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs d'équité en vue d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». DEF
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En quoi peut-on considérer que le Code civil contribue à l’unification de la nation française ?
1804 - Le Code civil pages 40-41 En quoi peut-on considérer que le Code civil contribue à l’unification de la nation française ? 1. Expliquez pourquoi l'uniformisation de la loi est vue comme une évolution positive. (Doc. 1) L’uniformisation de la loi est d’abord perçue comme un moyen de renforcer
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En quoi peut-on dire que la création poétique est un acte d’émancipation dans les Cahiers de Douai de Rimbaud ?
C’est au 19ème siècle, siècle marqué par l’industrialisation, la démocratisation et le nationalisme qu’Arthur Rimbaud, artiste symboliste et parnassien écrit son premier recueil. En effet, le « génie » alors âgé de 16 ans, écrit en 1870 des poèmes qui évoquent l’adolescence, la révolte ou les sensations. C’est lorsqu’il fugue
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English and Irish legal systems
Common Law and Civil Law: Origins, Structures, and Key Differences 1. Common Law vs. Civil Law: Core Characteristics Common Law The common law system extends beyond Ireland and England. It represents a legal mentality adopted by more than one-third of the world's countries, largely through British colonialism, with the United
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Enjeux historiques et juridiques de la construction européenne
Part 1 chap 1 vendredi 29 novembre 2024 14:11 Partie 1 – Enjeux historiques et juridiques de la construction européenne CHAPITRE 1 - Contexte historique de la construction européenne §1 – Un cours sur l’Europe : quelle « Europe » ? A – Foisonnement des organisations internationales au lendemain de
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Entrainement cas pratique responsabilité contractuelle
ENTRAINEMENT CAS PRATIQUE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cours du jeudi 26 octobre Stéphanie est une jeune étudiante en communication. Alors qu’elle faisait un entrainement à la salle de sport dans laquelle elle a un abonnement une machine s’est cassée et lui est tombé sur le pied et sur son téléphone et son
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Entrainement page 143 livre CEJM foucher niveau BTS 1ère année
Entrainement Page 143 1) Le dirigeant de Tuffery adopte un style de direction participatif. Le style participatif correspond à un management ou les groupes sont régulièrement utiliser pour prendre des décisions et où l’équipe ne fait qu’un. On peut dire le style du dirigeant de l’entreprise est un style participatif
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Environnement juridique de l’entreprise
Environnement juridique de l’entreprise Le droit et ses divisions Le mot droit comprend de nombreuses significations, il est alors impossible de parvenir à une définition unique du droit. Il est plus juste de dire qu’il existe des notions de droit. La justice comme valeur, les symboles de la justice la
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Environnement juridique et historique du droit du litige
D du L - Relat°s individuelles THÈME I : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET HISTORIQUE DU D DU L Introduct° 1. qd on parle de D du L, de quel L parle t-on ? On parle d’1 salarié (ps employé), ça rattache à 1 catégorie socioprofess°nelle. * Travailleur salarié : qqe st
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Envisageabilité de la séparation stricte des pouvoirs
Séance n°8 – Dissertation : En pratique, la séparation stricte des pouvoirs est-elle envisageable ? « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutif ». Cette citation est tirée de l’ouvrage de Montesquieu, L’Esprit des
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Essai sur Bérénice (Racine)
[Essai Bérénice] A picture containing silhouette Description automatically generated Histoire de la littérature française II [F0AF1a] Essai sur Bérénice de Racine : par Alexander Bry Peut-on dire que Bérénice est une tragédie de l’aveu impossible ? Montrez que l’enjeu véritable ne réside pas tant dans l’action ou dans la prise
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Essai sur le nom le temps et la liberté
3) Le nom le temps et la liberté Tout d'abord le nom est l'outil utilisé par la société afin d'identifier l'ensemble de ses membres. C'est un élément de la personne juridique juridique et de notre personne à part entière, Il répond à une logique de stabilité. Ensuite le temps est
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Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ?
Dissertation : Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ? S’intéresser au juge administratif et au juge constitutionnel, s’est s’intéresser à leur compétences ainsi qu’à leurs champs d’actions. La notion centrale est içi le juge. Un juge est une personne chargée de trancher un contentieux, soit par leur état
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État de santé et relation au travail
Introduction L’état de santé est rattaché à la vie personnelle aux salariés, donnée propre à la personne du salarié, il peut apparaître curieux d’évoquer cette question dans le cadre du droit du travail qui a pour but de régir la relation entre salarié et employeur qui n’a pas à se
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Etat de santé et relation de travail
Etat de santé et relation de travail Clé moodle : w6czrg Introduction générale Etat de santé est une donnée personnelle à l’individu, cette q° de la santé on la confronte au monde professionnel. Qu’est-ce que le droit de travail a à ce souci de l’Etat de santé de l’individu qui
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État et Souveraineté
Sujet: État et Souveraineté Introduction D'après Descartes, les gens vivaient dans un état de nature, état dans lequel les hommes vivaient en parfaite harmonie, mais l'avènement de la loi de la jungle les pousse à mettre en place la création de l'État. Cela dit, il a des attributs tels que
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Etat fédéré - Intro et plan détaillé
L’Etat fédéré « Je pense qu’entre les peuples qui sont géographiquement groupés, il doit exister une sorte de lien fédéral ». Aristide Briand, ministre français des affaires étrangères au début du XXe siècle, exprime à travers cette citation son idée du rapport entre les Etats fédérés et plus largement du
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États généraux de la bioéthique - Quelques leçons du passé
États généraux de la bioéthique, quelques leçons du passé Marie-Angèle Hermitte Le droit français de la bioéthique est né en 1994 sous la forme d’une « loi expérimentale », marque d’une incertitude qui fut maintenue lors de la révision de 2004. Lorsque fut entamée la deuxième révision, en 2009, la
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Ethique générale
Ethique Générale Introduction générale : * « Science qui traite des principes régulateurs de l’action et de la conduite morale » * Latin de l’époque générale « ethica » = morale * Latin classique « ethicus » = morale * En grec « ethos » = les mœurs * Ethique
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Etude de cas : la preuve et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne
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Etude de cas airbnb
*Il y a 8 mois, Christophe a réservé un appartement sur Airbnb à Nice afin de participer à l’Ironman : départ pour 3,8 km dans la Méditerranée suivi d’une boucle en vélo de 180 km dans l’arrière-pays niçois et d’un marathon de 42,195 km. Afin d’obtenir quelques précisions sur le
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Etude de cas CEJM
WIESEN VALENTIN - DM CEJM Application page 277 : Restaurant Le Bouchon d’Or 1) M. Morel est le propriétaire d'un restaurant gastronomique à Lyon et il emploie plusieurs serveurs pour son activité. Il souhaite se diversifier en ouvrant un service de traiteur à domicile. Cependant, il doit faire face à
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