Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017

Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017

Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ».

Procédure : En vue de la décision de rejet de la demande de M.Y par le TGI, celui- ci interjette appel.

Par jugement rendu par la cour d’appel de Orleans le 22 mars 2016, les juges du fonds déboute de la demande du demandeur.

Celle - ci, déclare que cette demande était en contradiction avec son apparence physique masculine ( barbe, voix grave). De plus, la cour d’appel a retenu que son comportement social étant en contradiction avec la demande de rectification puisque JP s’était marié et avec son épouse, ils auraient adopté un enfant.

Par conséquent, les juges du fonds rejète sa demande puisqu’en l’état des disposition législatives et réglementaires en vigueur, il ne peut être envisagé la possibilité de faire figurer à titre définitif sur les actes d’état ciil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin même en cas d’ambiguïté sexuelle.

Ainsi, la cour d’appel ont enfin affirmé que la demande présentée par JP Y posait des questions délicates relavant de la seule appréciation du législateur.

De ce fait, M.Y pourvoi en cassation.

Moyen du pourvoi : Jean pierre Y invoque plusieurs arguments afin de convaincre les juges d’accepter la mention de sexe neutre sur son acte état civil ou « intersexué »

Problématique : Est ce que la rectification des actes d’état civil par la modification du sexe féminin ou masculin par celle de sexe neutre est une atteinte à l’ article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la loi française ?

Est il légal de mentionner le sexe neutre dans un acte d’état civil qui ne soit ni masculin ni

féminin ?

Sens de la décision : La cour de Cassation confirme la décision des juges du fonds.

Décision : La cour de cass relève que la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Attendu que si l’identité sexuelle relève de l’art 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’eau de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique dont elle constitue un élément fondateur.

En l’espèce si la reconnaissance par le juge d’un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur les règles de droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. La cour d’appel a constaté que M.Y avait l’apparence et le comportement social d’une persienne de sexe masculin de ce fait l’atteinte au droit au respect de sa vie privé n’était pas disproportionné

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