Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

En Droit français, l’absence de base légale ou règlementaire relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil est source de difficultés pour les juges devant traiter d’affaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un élément essentiel de l’état des personnes comme le montre l’article 57 du code civil. La détermination du sexe est basée sur des éléments objectifs tels que les caractéristiques sexuelles du nouveau-né, mais il subsiste des exceptions biologiques qui ne sont pas prises en compte par le droit.

En l’espèce, le requérant réclame, à l’âge de 63 ans, une modification de son sexe à l’état civil afin d’y substituer la mention « neutre » à l’actuelle mention « homme » inscrite à sa naissance, en raison du fait qu’il se considère « intersexué ».

La juridiction de premier degré cède à cette demande. Le procureur de la République interjette en appel cette décision. La cour d’appel d’Orléans rejette alors la demande du requérant. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation, pourvoi qui sera rejeté par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au motif que l’atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant sont sous proportionnés à l’atteinte faite à l’ordre public, ils considèrent également que le requérant présente des caractéristiques masculines, ce qui correspond à son sexe indiqué à l’état civil.

La modification de la mention du sexe à l’état civil en faveur d’un sexe « neutre » d’un individu prévaut-elle face à la stabilité de l’organisation sociale et juridique et à l’immutabilité de l’état civil ainsi qu’au manque probant de caractéristiques physique et sociale pouvant appuyer ce changement ?

Cette décision de la Cour de cassation vient renforcer l’idée de la binarité des sexes dans le droit français. Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence faible en France, mais s’oppose à la jurisprudence européenne comme en Allemagne ou aux Pays-Bas permettant une mention neutre du sexe. Cette décision a pour conséquence plus lointaine de renforcer le principe d’immuabilité de l’état civil en souhaitant principalement assurer l’ordre administratif et social. Le cas de l’intersexualité ne rejoint donc pas celui du transsexualisme, ce dernier bénéficiant d’une jurisprudence favorable au changement de sexe depuis le revirement de jurisprudence en 1992.

Cette décision est alors motivée par une binarité des sexes qui s’en retrouve confortée (I.), mais qui ne semble pas avoir une valeur absolue et qui serait susceptible au changement (II.).

I. Une décision basée sur la binarité des sexes

A) Un protection de la stabilité organisationnelle administrative et juridique

B) Un manque de preuves pouvant appuyer cette modification du sexe

II. Une binarité remise en cause

A) Une binarité peu clairement énoncée juridiquement

B) Un concept remis en cause par des institutions internationales

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